Cour de cassation, arret, 1971-03-23, 70-10.692

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité des demandes subsidiaires : Concernant les demandes subsidiaires des époux Z en appel, la cour d'appel les a déclarées irrecevables, considérant qu'elles constituaient des demandes nouvelles. Cependant, la Cour de cassation a estimé que la demande de paiement des arrérages n'était qu'une autre forme de l'exercice du même droit, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Droit à la résolution pour inexecution : La cour d'appel a affirmé que le créancier devait se plaindre de l'inexécution des obligations pour que ses héritiers puissent agir. La Cour de cassation a contesté cette interprétation, soulignant que le droit à la résolution pour inexecution est un droit qui peut être exercé par les héritiers après le décès du créancier, ce qui est conforme à la transmission des droits patrimoniaux.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la continuité des droits patrimoniaux après le décès et la nécessité d'une interprétation souple des demandes en appel pour garantir l'accès à la justice.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 2 SEPTEMBRE 1948, LABORIE A VENDU AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE RURALE MOYENNANT LE PRIX DE 334000 F CONVERTI EN L'OBLIGATION A LA CHARGE DES ACQUEREURS DE LOGER, NOURRIR, ENTRETENIR ET SOIGNER LE VENDEUR JUSQU'A SON DECES ;\n\n\n\n QU'IL ETAIT PREVU QU'EN CAS D'INCOMPATIBILITE D'HUMEUR, CELUI-CI LOGERAIT DANS UN APPARTEMENT QU'IL S'ETAIT RESERVE ET RECEVRAIT DIVERSES PRESTATIONS EN NATURE ET UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 20000 FRANCS ;\n\n\n\n QU'IL ETAIT ENCORE PRECISE QU'A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN TERME DE LA RENTE OU D'INEXECUTION DES CHARGES, LA VENTE SERAIT RESOLUE SI BON SEMBLAIT AU VENDEUR UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT RESTE SANS EFFET ;\n\n\n\n QUE LABORIE JUSQU'A SON DECES SURVENU LE 13 OCTOBRE 1966, N'A PAS DEMANDE UNE RESIDENCE SEPAREE NI FORMULE AUCUNE RECLAMATION ;\n\n\n\n QUE LABORIE AYANT INSTITUE POUR SA LEGATAIRE UNIVERSELLE SA NIECE, EPOUSE Z..., CELLE-CI A INTENTE CONTRE LES EPOUX Y... UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, POUR INEXECUTION DES CHARGES ;\n\n\n\nQU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE DROIT QUI APPARTENAIT AU CREDIRENTIER DE DEMANDER, DE SON VIVANT, LA RESOLUTION CONVENTIONNELLE OU JUDICIAIRE DE LA VENTE POUR INEXECUTION ETAIT NEE DANS SON PATRIMOINE ET AVAIT ETE VALABLEMENT TRANSMIS, APRES SON DECES, A SES HERITIERS ET LEGATAIRES UNIVERSELS, ET ALORS PAR AILLEURS QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE D'UNE CONVENTION N'EST PAS SUBORDONNEE A UN COMMANDEMENT OU A UNE SOMMATION PREALABLE ET QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT LE POUVOIR ET LE DEVOIR D'APPRECIER SI LES ACQUEREURS AVAIENT OU NON SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONS ENVERS LE VENDEUR ET QUE LES JUGES D'APPEL DEVAIENT DES LORS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DES EPOUX Z... DANS LESQUELLES CEUX-CI ARTICULAIENT DES FAITS QUI ETAIENT DE NATURE A ETABLIR QUE LES EPOUX Y... AVAIENT GRAVEMENT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS, NOTAMMENT POUR AVOIR, AINSI QUE S'EN ETAIT PLAINT M X..., FAIT SUBIR DE MAUVAIS TRAITEMENTS A CELUI-CI ET POUR L'AVOIR LAISSE SANS SOINS, ET ALORS ENFIN QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE DISCERNER SI LES JUGES D'APPEL ONT STATUE EN FAIT OU EN DROIT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONTESTE QU'INDEPENDAMMENT DE LA RESOLUTION DE DROIT FAISANT SUITE AU COMMANDEMENT PREVU PAR L'ACTE, LE CREDIRENTIER AVAIT LA POSSIBILITE D'INTENTER UNE ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE, MAIS RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DE L'ACTE LITIGIEUX, QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT ETAIT FONDE SUR LES OBLIGATIONS DONT LE CREDIRENTIER ETAIT SEUL BENEFICIAIRE ET DONT IL POUVAIT SEUL APPRECIER SI ELLES ETAIENT BIEN OU MAL EXECUTEES ET QUE LES EPOUX Z... NE SAURAIENT SE PLAINDRE DE CE QUE LES DEBIRENTIERS N'AIENT PAS EXECUTE LEURS OBLIGATIONS, ALORS QUE LE BENEFICIAIRE NE S'EN N'EST PAS PLAINT PENDANT DIX-HUIT ANNEES ET N'A MEME PAS DEMANDE, COMME IL LE POUVAIT, LA COHABITATION SEPAREE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE QU'ECARTE ;\n\n\n\n REJETTE LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU Q'APRES AVOIR DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE, LA RESOLUTION DE LA VENTE, LES EPOUX Z... ONT SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT, EN CAUSE D'APPEL, LE PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE VIAGERE DUS A LA SUCCESSION ET LA VALEUR DES DENREES NON SERVIES AU CREDIRENTIER DE SON VIVANT ET, PLUS SUBSIDIAIREMENT, ONT DEMANDE DE DIRE QUE L'ACTE DU 2 SEPTEMBRE 1948 QUALIFIE VENTE, S'ANALYSE EN FAIT COMME UNE DONATION ET QUE COMME TEL LE MONTANT DES DROITS DEVRA ETRE EVALUE PAR LE TRESOR ET MIS A LA CHARGE DES EPOUX Y...;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CES DEUX DEMANDES SUBSIDIAIRES IRRECEVABLES COMME NOUVELLES EN APPEL, QUE, CEPENDANT LA PREMIERE, N'ETAIT, SOUS UNE AUTRE FORME, QUE L'EXERCICE DU MEME DROIT, L'ACTION EN RESOLUTION ET CELLE EN PAYEMENT DES ARRERAGES ET PRESTATIONS DUS AU DEFUNT AYANT L MEME CAUSE ET SE RATTACHANT AU MEME OBJET, A S'AVOIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LE VENDEUR DE L'INEXECUTION DU CONTRAT PAR LES ACHETEURS;\n\n\n\n QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI, A VIOLE LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES