Cour de cassation, arret, 1971-03-23, 70-10.115

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA SOCIETE AGRUNORD N'AVAIT PERSONNELLEMENT RIEN DEMANDE AUX VOITURIERS EFFECTIFS."

2. Livraison effectuée par les voituriers : Les juges ont constaté que la livraison de la marchandise à Paris avait été effectuée non pas par la société Algérie-Provence, mais par les voituriers. Par conséquent, la responsabilité de la société Algérie-Provence ne pouvait pas être engagée.

> "LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE A PARIS ETAIT LE FAIT, NON DE LADITE SOCIETE ALGERIE-PROVENCE, MAIS DESDITS VOITURIERS EFFECTIFS."

3. Absence de demande de la part de la partie lésée : La Cour a également décidé qu'aucune condamnation ne devait être prononcée contre les voituriers, car la société Agrunord ne leur avait rien demandé.

> "AUCUNE CONDAMNATION NE DEVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LES MEMES VOITURIERS AU PROFIT D'UNE PARTIE QUI NE LEUR AVAIT RIEN DEMANDE."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : Cet article impose une obligation de réparation en cas de faute ayant causé un dommage. La Cour a interprété cet article en considérant que la responsabilité ne pouvait être engagée que si la partie lésée avait effectivement demandé une prestation aux défendeurs, ce qui n'était pas le cas ici.

La décision souligne également l'importance de la vérification de l'identité du destinataire dans les transactions commerciales, mais conclut que, dans ce cas précis, la responsabilité des transporteurs ne pouvait être retenue en raison de l'absence de lien contractuel direct avec la société Agrunord.

En somme, la Cour a statué que la responsabilité délictuelle ne pouvait être engagée sans une demande explicite de la part de la victime envers les défendeurs, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1969), IL RESULTE QUE HUIT CENTS COLIS D'ORANGES FURENT DETOURNES EN AOUT 1965 PAR UN INDIVIDU S'ETANT FAIT PASSER POUR L'ACHETEUR HABITUEL D'UN GROSSISTE DE VERSAILLES, ET QUI AVAIT, EN CETTE FAUSSE QUALITE, COMMANDE, D'UNE PART, A LA SOCIETE AGRUNORD LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, LAQUELLE DEVAIT ETRE PRISE SUR UN STOCK CONSTITUE AU HAVRE, D'AUTRE PART, A LA SOCIETE ALGERIE-PROVENCE, LE TRANSPORT DE LA MEME MARCHANDISE POUR LA LIVRER, A PARIS, AU PRETENDU GROSSISTE DE VERSAILLES, EN FAIT A DES COMPLICES ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE ALGERIE-PROVENCE S'ETAIT SUBSTITUE, POUR L'EXECUTION EFFECTIVE DU TRANSPORT, LA SOCIETE DES TRANSPORTS BONDU ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS PIERRE POULAIN ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE AGRUNORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT EXERCEE CONTRE LA SOCIETE ALGERIE-PROVENCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DEBATS QUE LES SOCIETES ALGERIE-PROVENCE, BONDU ET POULAIN AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN NE S'ASSURANT PAS DE L'IDENTITE DU DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, IL RESULTE DES FAITS CONSTANTS AUX DEBATS QUE LA SOCIETE ALGERIE-PROVENCE ET SES SOUS-TRAITANTS, LES VOITURIERS, ONT COMMIS LADITE FAUTE ET QUE CELLE-CI EST D'AUTANT PLUS GRAVE QUE, DANS LES BONS DE LIVRAISONS QUI ONT ETE REMIS A CES DERNIERS, BONS DE LIVRAISONS ETABLIS PAR LA SOCIETE ALGERIE-PROVENCE A SON EN-TETE, IL ETAIT EXPRESSEMENT SPECIFIE QUE LE DESTINATAIRE DES MARCHANDISES ETAIT LE GROSSISTE DE VERSAILLES QUI AVAIT PASSE LA COMMANDE PAR TELEPHONE A LA SOCIETE AGRUNORD ;\n\n\n\n QUE, DE CES FAITS, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, COMME LE RELEVE EXACTEMENT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE AGRUNORD N'AVAIT PERSONNELLEMENT RIEN DEMANDE AUX VOITURIERS EFFECTIFS, LES SOCIETES POULAIN ET BONDU, LESQUELLES AVAIENT FAIT SEULEMENT L'OBJET D'UN RECOURS INCIDENT EN GARANTIE EXERCE PAR LA SOCIETE ALGERIE-PROVENCE ;\n\n\n\n QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE A PARIS ETAIT LE FAIT, NON DE LADITE SOCIETE ALGERIE-PROVENCE, MAIS DESDITS VOITURIERS EFFECTIFS, A PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE LA DEFENDERESSE A L'ACTION PRINCIPALE NE POUVAIT DES LORS, EN L'ESPECE, SE TROUVER ENGAGEE ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, ELLE A DECIDE A BON DROIT QU'AUCUNE CONDAMNATION NE DEVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LES MEMES VOITURIERS AU PROFIT D'UNE PARTIE QUI NE LEUR AVAIT RIEN DEMANDE ;\n\n\n\n QU'AINSI L'ARRET N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI UNE FAUTE AVAIT ETE COMMISE LORS DE LA LIVRAISON ET ECHAPPE AUX GRIEFS DU POURVOI ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN EST INOPERANT ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS