Cour de cassation, arret, 1971-03-22, 69-14.247

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de faute : La cour d'appel a également rejeté la demande de garantie de Dame X... contre la société La Route, en indiquant qu'il n'était pas prouvé que la société avait agi de manière fautive ou frauduleuse pour obtenir le contrat. La cour a souligné que la société n'était pas tenue de vérifier le mandat de Dame Y... pour signer.

3. Doute sur le mandat : La Cour de cassation a mis en avant que la cour d'appel n'avait pas suffisamment examiné si Dame Y... avait reçu un mandat de sa fille pour signer le contrat. Cette omission a été considérée comme une absence de base légale pour la décision.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité et preuve de faute : La cour d'appel a affirmé qu'il n'y avait pas de preuve d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la société La Route. Cela soulève des questions sur la charge de la preuve en matière de responsabilité contractuelle, où le demandeur doit démontrer la faute, le préjudice et le lien de causalité.

3. Droit à la jouissance et sécurité juridique : La décision de la cour d'appel a également soulevé des questions sur la sécurité juridique et le droit à la jouissance des biens. La société La Route a agi dans un contexte d'incertitude quant à la validité de son contrat, ce qui a été pris en compte par la Cour de cassation dans son analyse.

En conclusion, cette décision met en lumière les enjeux liés à la validité des contrats, aux mandats et à la responsabilité des parties dans le cadre d'une relation contractuelle. La nécessité de prouver l'existence d'un mandat valide est essentielle pour établir la légitimité des actes juridiques.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, AUX TERMES D'UN CONTRAT EN DATE DU 4 FEVRIER 1961, DAME X... A DONNE EN LOCATION, POUR UNE DUREE DE DOUZE ANS, A LA SOCIETE D'AFFICHAGE LA ROUTE LE PIGNON D'UNE MAISON A USAGE DE PUBLICITE, QUE CE CONTRAT ETAIT SIGNE PAR UN REPRESENTANT DE LADITE SOCIETE ET PAR DAME Y..., MERE DE DAME X..., QUE LA SOCIETE PUBLICITE AFFICHAGE DELANOE QUI ETAIT, ANTERIEUREMENT AU 4 FEVRIER 1961, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE LOCATION DU MEME EMPLACEMENT, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DAME X... AUX FINS DE S'ENTENDRE CONDAMNER D'UNE PART A RETABLIR SON DROIT A LA LIBRE JOUISSANCE DE LA SURFACE PUBLICITAIRE ET D'AUTRE PART AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, QUE DAME X... A ASSIGNE, A SON TOUR, LA SOCIETE LA ROUTE POUR VOIR NOTAMMENT DECLARER NUL LE CONTRAT DU 4 FEVRIER 1961, NON SIGNE PAR ELLE, ET S'ENTENDRE CONDAMNER LADITE SOCIETE A LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE AINSI QU'AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECLARE LE CONTRAT DU 4 FEVRIER 1961 INOPPOSABLE A LA SOCIETE DELANOE ET CONDAMNE DAME X... AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS AU PROFIT DE LADITE SOCIETE, QU'IL A, PAR CONTRE, DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN GARANTIE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, FORMEE CONTRE LA SOCIETE LA ROUTE;\n\n\n\n QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'IL N'EST PAS CERTAIN QUE DAME Y... AIT AGI SANS MANDAT DE SA FILLE, DECLARE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LA ROUTE N'EST PAS RAPPORTEE, QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER SI DAME Y... AVAIT VERITABLEMENT RECU MANDAT DE SA FILLE POUR CONTRACTER, QU'IL N'EST PAS DEMONTRE NON PLUS QUE LA SOCIETE LA ROUTE AURAIT EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR OBTENIR LE CONTRAT DE LOCATION DU 4 FEVRIER 1961, QU'ENFIN DAME Y... NE PEUT FAIRE UTILEMENT GRIEF A LADITE SOCIETE D'AVOIR CONSERVE LA JOUISSANCE DE L'EMPLACEMENT PUBLICITAIRE APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1964, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE DELANOE DEVAIT REPRENDRE LA DISPOSITION DUDIT EMPLACEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DOUTE SUBSISTE SUR LE DEFAUT DE MANDAT EN VERTU DUQUEL DAME Y... A CRU POUVOIR AGIR, ET D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE LA ROUTE AVAIT, EN CETTE PERIODE D'INCERTITUDE, QUANT A LA VALEUR DES DROITS A ELLE CONFERES, DES INTERETS A SAUVEGARDER AVEC UN PRINCIPE DE POSSIBILITE D'ACTION EN REPARATION CONTRE DAME X... OU DAME Y...;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI DAME Y... AVAIT RECU MANDAT DE DAME X..., SA FILLE, AUX FINS DE SIGNER LE CONTRAT DU 4 FEVRIER 1961 OU SI, A DEFAUT DE L'EXISTENCE D'UN TEL MANDAT, LA SOCIETE LA ROUTE POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE AUX POUVOIRS DU PRETENDU MANDATAIRE QUI LUI AURAIT AINSI CONFERE UN TITRE A LA JOUISSANCE DE L'EMPLACEMENT PUBLICITAIRE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN