Cour de cassation, arret, 1971-03-18, 69-12.957

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation de la qualité d'action : La Cour a statué que le syndicat n'avait pas qualité pour demander la fixation et les modalités de paiement d'une contribution qui était destinée au seul Comité d'Établissement. Ce point est essentiel car il établit une distinction entre les actions pouvant être menées par un syndicat et celles réservées à des instances spécifiques comme le Comité d'Établissement.

> "En décidant que ledit syndicat... n'avait pas qualité pour solliciter la fixation et les modalités de paiement d'une contribution qui était destinée au seul Comité d'Établissement, la Cour d'Appel a légalement justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

1. Article du Code du travail : Bien que la décision ne cite pas directement un article spécifique, elle s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code du travail qui régissent les droits et obligations des syndicats et des Comités d'Établissement. Par exemple, le Code du travail - Article L2311-1 stipule que le Comité d'Établissement a pour mission de représenter les salariés et de gérer les œuvres sociales.

2. Distinction entre préjudice collectif et actions individuelles : La Cour a affirmé que l'action du syndicat ne pouvait pas se substituer à celle du Comité d'Établissement, ce qui est fondamental pour préserver l'autonomie des différentes instances représentatives des salariés.

En conclusion, la décision souligne l'importance de la clarté dans les rôles respectifs des syndicats et des Comités d'Établissement, tout en reconnaissant la capacité des syndicats à défendre l'intérêt général des travailleurs.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' EN SON POURVOI LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DE L'AUTOMOBILE DE LA REGION PARISIENNE CFDT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A LUI PAYER UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INTERET GENERAL DE LA PROFESSION, PAR SON REFUS DE CALCULER, COMME ELLE DEVAIT L'ETRE, SA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES DES USINE PIERRES LEFAUCHEUX, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA FIXATION ET A LA DETERMINATION DES MODALITES DE PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE, AUX MOTIFS QUE, SI LE SYNDICAT PEUT DEMANDER REPARATION D'UN PREJUDICE CAUSE A L'INTERET GENERAL DE LA PROFESSION, IL N'A PAS QUALITE POUR EXERCER UNE ACTION APPARTENANT AU SEUL COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE L'ACTION DU SYNDICAT N'EST PAS UNIQUEMENT UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS MAIS UNE ACTION TENDANT A LA DEFENSE DE L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION SYNDICALE N'EST PAS EXCLUE PAR UNE ACTION CONCURRENTE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE QUE, DES LORS, LE SYNDICAT DONT S'AGIT ETAIT RECEVABLE A POURSUIVRE L'APPLICATION PAR LA REGIE RENAULT DES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET A DEMANDER QUE SOIENT PRECISEES LES MODALITES DE FIXATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LEDIT SYNDICAT QUI ETAIT RECEVABLE EN SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INTERET GENERAL DE LA PROFESSION N'AVAIT PAS QUALITE POUR SOLLICITER, LA FIXATION ET LES MODALITES DE PAYEMENT D'UNE CONTRIBUTION QUI ETAIT DESTINEE AU SEUL COMITE D'ETABLISSEMENT DES USINES PIERRE LEFAUCHEUX ET QUE CE DERNIER POURSUIVAIT PAR UNE ACTION DISTINCTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS