Cour de cassation, arret, 1971-03-18, 69-11.020

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les dispositions d'ordre public du décret d'application du 2 novembre 1945 et de la loi du 2 août 1949 ont repris le seul terme d'entreprise pour définir le cadre dans lequel la contribution de l'employeur doit être calculée."

2. Modalités de versement : Concernant le versement de la contribution, la Cour d'appel a décidé qu'il devait être effectué en une seule fois pour permettre une gestion libre et totale des œuvres sociales. La Cour de cassation a annulé cette décision, arguant que le versement pouvait être effectué selon le budget du comité et ses besoins de trésorerie, et ne devait pas nécessairement être un versement unique.

> "Il ne s'ensuit pas que le versement de la Régie doive être fait en une seule fois et ne puisse être effectué selon le budget du comité, son programme de dépense et ses besoins de trésorerie."

Interprétations et citations légales

> Ordonnance n° 45-1484 du 22 février 1945 - Article 21 : Assimile le comité d'établissement au comité d'entreprise, soulignant que les règles s'appliquent de manière uniforme.

2. Loi du 2 août 1949 : Cette loi vise à assurer des ressources stables aux comités d'entreprise, renforçant ainsi leur autonomie financière.

> Loi n° 49-1033 du 2 août 1949 - Article unique : Assure des ressources stables aux comités d'entreprise, ce qui implique que la contribution doit être suffisante pour couvrir les besoins des œuvres sociales.

3. Décret du 2 novembre 1945 : Ce décret précise les modalités d'application de l'ordonnance de 1945, en réaffirmant la nécessité d'une contribution calculée au niveau de l'entreprise.

> Décret n° 45-1870 du 2 novembre 1945 - Article 1 : Établit les modalités de financement des œuvres sociales sans distinction entre les établissements.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de l'interprétation des textes législatifs en matière de contributions aux œuvres sociales, en soulignant que le cadre d'application doit être celui de l'entreprise dans son ensemble, tout en permettant une flexibilité dans les modalités de versement.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'USINE PIERRE LEFAUCHEUX, ETABLISSEMENT DISTINCT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT AYANT ETE CREEE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, PRIS POUR SON APPLICATION ET DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 LEUR ASSURANT DES RESSOURCES STABLES, LADITE REGIE A PRETENDU ETRE EN DROIT DE CALCULER DISCRETIONNAIREMENT SA CONTRIBUTION AUX OEUVRES SOCIALES DUDIT ETABLISSEMENT, PUISQUE LA BASE DE REFERENCE PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE ETAIT INEXISTENTE EN L'ESPECE;\n\n\n\n QU'EN SON POURVOI ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE CONTRIBUTION DEVAIT ETRE CALCULEE, NON DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT, MAIS DANS CELUI DE L'ENTREPRISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTONOMIE DE CHAQUE ETABLISSEMENT ET DE CHAQUE COMITE D'ETABLISSEMENT QUI FONCTIONNE PRES DE LUI EST, DE L'AVEU MEME DES JUGES DU FOND, LEUR CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR DESTINEE A COUVRIR LES BESOINS DES OEUVRES SOCIALES DE CHAQUE COMITE NE PEUT ETRE CALCULEE QU'EN FONCTION DES REGLES DEFINIES PAR LES TEXTES DONT S'AGIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DROIT L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ASSIMILE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AU COMITE D'ENTREPRISE, QUE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE COMME DE CELUI DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LA NOTION D'ETABLISSEMENT S'IDENTIFIE A CELLE D'ENTREPRISE AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR ET QUE CE N'EST QU'EN CONFONDANT LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, QUI GROUPE TOUS LES COMITES D'ETABLISSEMENT AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE, QUI N'EST QU'UN COMITE D'ETABLISSEMENT, LORSQU'IL EN EXISTE DANS UNE ENTREPRISE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSACRE UNE SOLUTION QUI NE SAURAIT ECHAPPER A LA CASSATION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A BON DROIT QUE SI L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, SUSVISEE, QUI A CREE LES COMITES D'ENTREPRISE ET ORGANISE LEUR FONCTIONNEMENT, A PREVU, DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, L'INSTITUTION DE COMITES D'ETABLISSEMENT AYANT POUR LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES PROPRES A CEUX-CI LES MEMES ATTRIBUTIONS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE EN CAS D'ETABLISSEMENT UNIQUE, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET D'APPLICATION DU 2 NOVEMBRE 1945 ET DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ONT REPRIS LE SEUL TERME D'ENTREPRISE POUR DEFINIR LE CADRE DANS LEQUEL LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR DOIT ETRE CALCULEE SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES ENTREPRISES OU IL EXISTE UN OU PLUSIEURS COMITES;\n\n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE LA CONTRIBUTION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES DE L'USINE PIERRE LEFAUCHEUX, CREEE EN VUE DE L'EXTENSION DE SON ENTREPRISE EN EN MODIFIANT PARTIELLEMENT L'IMPLANTATION ET NON POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE NOUVELLE, DEVAIT ETRE CALCULEE CONFORMEMENT AUX TEXTES SUSVISES, DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE ET EN NOMMANT UN EXPERT A CET EFFET, LA COUR D'APPEL, LOIN DE LES VIOLER, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ASSURANT DES RESSOURCES STABLES AUX COMITES D'ENTREPRISE ET L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI N°66-427 DU 18 JUIN 1966;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'USINE PIERRE LEFAUCHEUX DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN VERSEMENT UNIQUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE MODALITE DE PAYEMENT EST SEULE COMPATIBLE AVEC UNE LIBRE ET TOTALE PRISE EN CHARGE DESDITES OEUVRES, LAQUELLE NE PEUT SE CONCEVOIR SANS LA LIBERTE D'AFFECTATION DES FONDS SELON UN BUDGET PORTANT SUR UN ENTIER EXERCICE;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR EST FIXEE ANNUELLEMENT ET QU'IL NE DOIT PAS APPORTER D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT DU COMITE, IL NE S'ENSUIT PAS QUE LE VERSEMENT DE LA REGIE DOIVE ETRE FAIT EN UNE SEULE FOIS ET NE PUISSE ETRE EFFECTUE SELON LE BUDGET DU COMITE, SON PROGRAMME DE DEPENSE ET SES BESOINS DE TRESORERIE, SAUF SI D'AUTRES MODALITES PLUS FAVORABLES DE PAYEMENT AVAIENT ETE SUIVIES ANTERIEUREMENT A LA PRISE EN CHARGE DES OEUVRES SOCIALES PAR LE COMITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS