Cour de cassation, arret, 1971-03-18, 70-91.108

Résumé de la décision

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la chambre d'accusation, en raison de l'absence de justification des circonstances exceptionnelles qui auraient permis la désignation d'un seul expert, en violation des dispositions du Code de procédure pénale.

Arguments pertinents

2. Absence de motifs : La Cour a souligné que l'arrêt attaqué ne contenait aucune indication des circonstances exceptionnelles requises pour justifier la désignation d'un seul expert. Cela a conduit à une violation des droits de la défense et à une atteinte à la bonne administration de la justice.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 156 : Cet article précise que "le principe de la pluralité des experts s'impose à toutes les juridictions d'instruction ou de jugement amenées à ordonner une expertise". Cela renforce l'idée que la désignation d'un seul expert doit être l'exception et non la règle.

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les procédures établies pour garantir l'équité et la transparence dans le processus judiciaire. La méconnaissance de ces principes peut entraîner l'annulation des actes judiciaires, comme cela a été le cas dans cette affaire.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 MARS 1970, QUI A INFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE, DU 4 FEVRIER 1970, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE ET LA POURSUITE DE L'INFORMATION LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 18 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A, D'OFFICE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECIDE QUE LE POURVOI SERAIT IMMEDIATEMENT EXAMINE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DESIGNE UN EXPERT UNIQUE POUR ETABLIR L'EXISTENCE DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ;\n\n\n\n ALORS QUE, LORSQUE L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE L'ARRET QUI DESIGNE UN EXPERT UNIQUE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, JUSTIFIER CETTE DESIGNATION PAR L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, QUE CETTE REGLE S'IMPOSE A PEINE DE NULLITE DE L'EXPERTISE ET DES ACTES QUI EN SONT LA CONSEQUENCE ;\n\n\n\n ALORS QUE, L'ARRET ATTAQUE N'A DEDUIT AUCUN MOTIF POUR JUSTIFIER LA DESIGNATION D'UN SEUL EXPERT ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 159, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS COMMIS SONT AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX, SAUF SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE ;\n\n\n\n QUE CE PRINCIPE S'IMPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU MEME CODE, A TOUTES LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT AMENEES A ORDONNER UNE EXPERTISE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSIDERANT QU'UNE EXPERTISE COMPTABLE ETAIT NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, A DESIGNE UN EXPERT UNIQUE POUR Y PROCEDER ET LUI A FIXE SA MISSION ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DES TERMES DE CELLE-CI QUE LES QUESTIONS SOUMISES A L'EXPERTISE PORTENT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;\n\n\n\nQUE, CEPENDANT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A INDIQUE AUCUNE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI AURAIENT PU JUSTIFIER LA DESIGNATION D'UN SEUL EXPERT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE CARACTERE SUBSTANTIEL DU PRINCIPE SUSVISE ;\n\n\n\n QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET PRECITE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 MARS 1970, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA MEME COUR AUTREMENT COMPOSEE