Cour de cassation, arret, 1971-03-18, 70-10.682

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'acte de vente : La Cour de cassation a affirmé que la cour d'appel avait mal interprété les clauses de l'acte de vente du 12 janvier 1963, en ne prenant en compte que la villa et non l'ensemble des engagements pris, ce qui a conduit à une violation de l'article 1134 du Code civil. La rente viagère devait être calculée en tenant compte de l'engagement initial de 108000 anciens francs.

Interprétations et citations légales

- Loi du 25 mars 1949 : Cette loi permet de demander une réduction de la rente viagère sous certaines conditions. Danoï a tenté d'appliquer cette loi pour justifier sa demande de réduction, mais la cour a rappelé que la veuve X... n'avait pas soutenu que l'âge au moment de l'acte de 1963 devait être pris en compte pour le calcul de la rente, ce qui a été jugé comme un argument irrecevable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des engagements contractuels et souligne que toute modification de l'équilibre contractuel doit être soigneusement justifiée, conformément aux dispositions du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 4 FEVRIER 1947, LES EPOUX X... ONT VENDU A LA SOCIETE CACTEES ROC UNE PROPRIETE COMPRENANT UNE VILLA ET UNE PARCELLE DE TERRE DE 4630 M2, EN SE RESERVANT L'USUFRUIT DE LA VILLA ET MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 108000 ANCIENS FRANCS INDEXEE SUR LE SALAIRE D'UN JOURNALIER AGRICOLE ;\n\n\n\n QUE LE 11 SEPTEMBRE 1962 LA SOCIETE CACTEES ROC A VENDU 4000 M2 DE TERRAIN A LA SOCIETE BELVEDERE EN CONSERVANT LA CHARGE DE LA RENTE A VERSER AUX EPOUX X... ;\n\n\n\n QUE LE 12 JANVIER 1963, ELLE A VENDU LA NUE-PROPRIETE DE LA VILLA AVEC JARDIN ATTENANT A DANOY MOYENNANT LE PRIX DE 10000 FRANCS ET L'OBLIGATION DE CONTINUER A SERVIR A VEUVE PELE LA RENTE QUI PAR LE JEU DE L'INDEXATION, S'ELEVAIT ALORS A 4638 FRANCS PAR AN ;\n\n\n\nQU'APRES AVOIR PAYE UN CERTAIN NOMBRE D'ANNUITES DANOY A ASSIGNE VEUVE X... EN REDUCTION DE CETTE RENTE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ;\n\n\n\nATTENDU QUE VEUVE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS EN SON PRINCIPE LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION ET COMMIS UN EXPERT EN LUI PRESCRIVANT DE RECHERCHER LA VALEUR DE LA MAISON ACHETEE PAR X... ET D'EVALUER LA VALEUR DE LA RENTE EN CAPITAL EN TENANT COMPTE DE L'AGE DE VEUVE X... AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE LA RENTE SOIT LE 4 FEVRIER 1947, ALORS QUE, L'EQUILIBRE ENTRE LES PRESTATIONS DU CONTRAT ETABLI PAR LES PARTIES DEVANT ETRE MAINTENU, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN CONSEQUENCE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ACTE DE 1963 POUR LA DETERMINATION DE LA CONTREPARTIE DE LA RENTE VIAGERE, TOUT EN DECIDANT QUE LA VALEUR EN CAPITAL DE LA RENTE DEVAIT ETRE CALCULEE EU EGARD DE L'AGE DE LA DAME X... EN 1947, MAJORANT AINSI SANS JUSTIFICATION L'EQUILIBRE DES PRESTATIONS VOULU PAR LES PARTIES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA VEUVE X... N'A PAS SOUTENU QUE CONTRAIREMENT A LA DECISION DU TRIBUNAL, IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR DETERMINER LA VALEUR EN CAPITAL DE LA RENTE VIAGERE, L'AGE DE VEUVE X... EN 1963 ;\n\n\n\n QUE CE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nREJETTE LA PREMIERE BRANCHE ;\n\n\n\nMAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE VENTE DU 12 JANVIER 1963, DANOY S'EST ENGAGE A PAYER A VEUVE PELE UNE RENTE VIAGERE TOTALE DE 108000 ANCIENS FRANCS QUI EST ACTUELLEMENT DUE PAR LA SOCIETE CACTEES ROC EN VERTU DE L'ACTE DU 4 FEVRIER 1947, ETANT OBSERVE QUE LA RENTE VIAGERE STIPULEE A L'ORIGINE EST ACTUELLEMENT PAYEE SUR UNE BASE DE 4638 FRANCS 88 CENTIMES EN VERTU DE LA CLAUSE DE VARIATION, QUE DANOY S'OBLIGE A PAYER LADITE SOMME AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE DE LA MEME FACON QUE LA SCI SOUS LES MEMES CHARGES ET CONDITIONS QUE CELLES INDIQUEES DANS L'ACTE DU 4 FEVRIER 1947 DONT L'ACQUEREUR DECLARE AVOIR PRIS UNE PARFAITE CONNAISSANCE ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR LE CALCUL DE LA VALEUR DU BIEN VENDU UNIQUEMENT LA VILLA CEDEE A DANOY, A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE SUSVISE, ET VIOLE LE TEXTE PRECITE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES