Cour de cassation, arret, 1971-03-18, 70-20.021

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen des faits nouveaux : La cour d'appel a refusé d'examiner des faits survenus après la demande en justice, tels que le refus de payer le loyer après février 1969. La Cour de cassation a souligné que ces faits constituaient des moyens nouveaux, et non une demande nouvelle, ce qui aurait dû être pris en compte dans le cadre de l'action en déchéance.

3. Absence de réponse aux conclusions : La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel n'avait pas répondu aux conclusions de M. Boutit concernant le paiement du loyer, ce qui constitue une violation des droits de la défense et une absence de base légale à la décision.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1719 : Cet article stipule que le locataire doit payer le loyer convenu. En ne prenant pas en compte le refus de paiement des époux X..., la cour d'appel a omis d'appliquer ce principe fondamental du droit des baux.

- Code de procédure civile - Article 16 : Cet article impose au juge de statuer sur toutes les demandes des parties. La cour d'appel a failli à cette obligation en ne répondant pas aux conclusions de M. Boutit, ce qui a conduit à une décision sans fondement légal.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'examen exhaustif des faits et des conclusions des parties dans le cadre des litiges locatifs, ainsi que la nécessité de respecter les droits de la défense et les principes fondamentaux du droit des baux.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOUTIT A DONNE CONGE, LE 22 JUILLET 1967, AUX EPOUX X... ET LES A ASSIGNES, LE 4 JUIN 1968, EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN RAISON DE DIVERSES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL, NOTAMMENT AU PRETEXTE QUE, DEPUIS 1968, ILS PAYAIENT UN LOYER PAR EUX ARBITRAIREMENT FIXES, HORS DES TERMES CONVENUS, ET SE REFUSAIENT A PAYER LES CHARGES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES GRIEFS FAITS AUX EPOUX X... ETAIENT INSUFFISANTS ET QU'ILS NE SAURAIENT EXAMINER DES GRIEFS NES APRES LA DEMANDE EN JUSTICE, TELS QUE LE REFUS DE PAYER LEUR LOYER APRES LE MOIS DE FEVRIER 1969 ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BOUTIT, EN CE QUI CONCERNE LA MANIERE DONT LES EPOUX X... S'ACQUITTAIENT DE LEUR LOYER DEPUIS 1968 ET EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR DES GRIEFS CONSTITUANT DES MOYENS NOUVEAUX, ET NON UNE DEMANDE NOUVELLE, A L'APPUI DE LEUR ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;