Cour de cassation, arret, 1971-03-18, 69-13.973

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE."

2. Interprétation des décisions judiciaires : La Cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'interpréter la décision antérieure, car celle-ci était claire et ne comportait pas d'ambiguïté quant à la durée de l'obligation de remboursement.

> "EN DECIDANT DES LORS, QU'IL N'Y AVAIT LIEU A INTERPRETATION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1351 : Cet article stipule que les jugements ont autorité de la chose jugée. Cela signifie que les décisions de justice doivent être respectées et ne peuvent être remises en question sans justification suffisante.

- Code de la sécurité sociale - Article L. 432-1 : Cet article précise les modalités de versement des rentes et les obligations des tiers responsables en matière de remboursement des arrérages. La Cour a interprété que, conformément à cet article, la Caisse de sécurité sociale avait le droit de réclamer le remboursement sans limitation temporelle.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Poitiers a été jugée conforme aux principes juridiques en vigueur, et le pourvoi de Y... a été rejeté, confirmant ainsi l'obligation de remboursement des arrérages de la rente sans limitation de durée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., TIERS DECLARE RESPONSABLE, PAR UN ARRET DU 13 OCTOBRE 1965, DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A Z... \nA..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE N'Y AVOIR LIEU A INTERPRETER CETTE PRECEDENTE DECISION AUX MOTIFS QUE LES RENTES SERVIES PAR LA CAISSE AUX ENFANTS MINEURS DE VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL FAISAIENT L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE ET QUE LA COUR NE POUVAIT LIMITER CETTE OBLIGATION AU JOUR OU ILS ATTEINDRAIENT L'AGE DE 16 ANS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, MECONNAISSANT L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES TERMES DU LITIGE NE SE SONT PAS PRONONCES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PRECEDENT ARRET AVAIT FIXE LE MONTANT CONSTITUTIF DE LA RENTE EN TENANT COMPTE DU PAYEMENT DES ARRERAGES JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE TIERS RESPONSABLE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU SUR CE POINT, OU JUSQU'A L'AGE DE 18 ANS, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE POUVANT ETRE FONDEE QUE DANS CE DEUXIEME CAS ; \n\n\n\nA... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE PRECEDENT ARRET DU 13 OCTOBRE 1965, DEVENU DEFINITIF, AVAIT CONDAMNE Y... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A JEAN MICHEL X... SANS AUCUNE LIMITATION DE DUREE ET QUE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET MEME SI L'ARRET DU 13 OCTOBRE 1965 N'AVAIT DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL, POUR FIXER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE A SERVIR JUSQU'A 16 ANS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DE CETTE EVALUATION, QU'A DEFAUT D'UNE MENTION EXPRIMEE A CET EGARD, CETTE DECISION QUI N'AVAIT ASSIGNE AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE EN VERTU DE SES OBLIGATIONS LEGALES, AUCUNE LIMITATION DANS LE TEMPS, NE COMPORTAIT AUCUNE AMBIGUITE ; \n\n\nQU'EN DECIDANT DES LORS, QU'IL N'Y AVAIT LIEU A INTERPRETATION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS