Cour de cassation, arret, 1971-03-18, 70-91.471

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intégralité de la réparation : La Cour a rappelé que la réparation du préjudice résultant d'un délit doit être intégrale. En ne tenant pas compte de la rente, la Cour d'appel a négligé un élément essentiel de l'appréciation du dommage, ce qui a conduit à une évaluation incomplète des pertes subies par la veuve.

Interprétations et citations légales

2. Article 485 du Code de procédure pénale : Cet article précise que les parties civiles peuvent demander réparation du préjudice subi. La Cour a noté que la Cour d'appel a méconnu cet article en ne considérant pas la rente comme un élément de revenu affectant le montant de l'indemnité.

3. Raison de la décision : La Cour a souligné que la rente, calculée en fonction des facultés de travail laissées par l'accident antérieur, était une ressource qui devait être intégrée dans le calcul des pertes subies par la veuve. En omettant cet élément, la Cour d'appel a commis une erreur de droit.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une évaluation complète et précise des ressources et des préjudices dans le cadre des actions civiles liées à des infractions, en insistant sur le fait que toute ressource, y compris les rentes, doit être prise en compte pour garantir une réparation intégrale.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, QUI A CONDAMNE Y..., PREVENU D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET LA SOCIETE SOFACAL, CIVILEMENT RESPONSABLE, A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES, TANT EN DEMANDEQU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nI SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE) ET DE X... (MARGUERITE), EPOUSE Z... (SANS INTERET) ;\n\n\n\nII SUR LE POURVOI DE A..., VEUVE X... (JEAN) ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON APPEL CONCERNANT L'INDEMNITE LUI REVENANT ET CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN REFUSANT DE COMPRENDRE DANS LE MONTANT DE SA REPARATION LA RENTE D'INVALIDITE QUE PERCEVAIT SON MARI DU FAIT D'UN PRECEDENT ACCIDENT, EN LIMITANT A 30% LA PART DE REVENUS AFFECTES A LA FEMME DANS LE MENAGE ET EN NE TENANT PAS COMPTE DE CE QUE LE REVENU DU CAPITAL QUI LUI A ETE ALLOUE SERAIT DIMINUE DES IMPOTS DONT ILS SERONT FRAPPES ;\n\n\n\n ALORS QUE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UN DELIT DOIT ETRE INTEGRALE, QU'EN L'ESPECE LA DEMANDERESSE SERA PRIVEE DE L'APPORT CONSTITUE PAR LA RENTE DANS LES REVENUS DU MENAGE, QUE, DU FAIT DU DECES DE SON MARI, LA FEMME DEVENUE CHEF DE FAMILLE DEVRA ASSURER LA SATISFACTION DES BESOINS FAMILIAUX QUI INCOMBAIT ANTERIEUREMENT AU MARI, ET, QU'ENFIN, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE CE QUE LE REVENU DU CAPITAL CONSTITUTIF DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA DEMANDERESSE SERAIT AMPUTE DES IMPOTS DONT IL SERA FRAPPE ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES REPARATIONS ALLOUEES A LA VICTIME D'UNE INFRACTION, ILS NE SAURAIENT DEDUIRE CETTE EVALUATION DE MOTIFS ERRONES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE A 30% DES RESSOURCES DU MENAGE LE PREJUDICE SUBI PAR VEUVE X... (JEAN) DU FAIT DU DECES DE SON MARI, L'ARRET ATTAQUE DETERMINE LE REVENU ANNUEL DE BASE, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DU MONTANT D'UNE RENTE VERSEE A CELUI-CI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT ANTERIEUR, AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE COMPENSAIT UN PREJUDICE PROPRE, DISPARAISSANT AU JOUR DU DECES DU CREDIRENTIER ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES VISES AU MOYEN, EN NEGLIGEANT UN ELEMENT D'APPRECIATION DU DOMMAGE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, CETTE RENTE, CALCULEE EN FONCTION DES FACULTES DE TRAVAIL LAISSEES PAR LE PREMIER ACCIDENT, S'AJOUTAIT AUX RESSOURCES DE LA VICTIME ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN EST FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL STATUE SUR L'ACTION CIVILE DE A... (MARIE), VEUVE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON