Cour de cassation, arret, 1971-03-18, 70-11.502

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les dispositions d'ordre public du décret du 2 novembre 1945 et de la loi du 2 août 1949 ont repris le seul terme d'entreprise pour définir le cadre dans lequel la contribution de l'employeur doit être calculée."

2. Année de référence : La Cour a également précisé que l'année de référence pour le calcul de cette contribution devait être 1943, qui était la plus favorable des trois années précédant la prise en charge des œuvres sociales par le comité d'établissement.

> "La contribution de la Régie nationale des usines Renault au financement des œuvres sociales de l'usine de Choisy-le-Roi... devait être calculée, conformément aux textes susvisés, dans le cadre de l'entreprise, en prenant comme année de référence l'année 1943."

Interprétations et citations légales

1. Ordonnance du 21 février 1945 : Cette ordonnance a créé les comités d'entreprise et a prévu leur fonctionnement, en reconnaissant la possibilité d'établissements distincts. Cependant, elle a été interprétée à la lumière des textes ultérieurs qui ont élargi le cadre de calcul de la contribution.

2. Décret du 2 novembre 1945 et Loi du 2 août 1949 : Ces textes sont essentiels car ils établissent que la contribution de l'employeur ne peut être inférieure à un certain montant basé sur les dépenses sociales des trois années précédentes. La loi précise que cette contribution doit être calculée dans le cadre de l'entreprise, sans distinction entre les établissements.

> "La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité d'entreprise ne peut en aucun cas être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années."

En conclusion, la Cour d'appel a correctement appliqué les dispositions légales en considérant que la contribution devait être calculée au niveau de l'entreprise, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'USINE DE CHOISY-LE-ROI, ETABLISSEMENT DISTINCT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, AYANT ETE OUVERTE LE 1ER JANVIER 1950, AU MOYEN DE PERSONNEL PROVENANT EN MAJEURE PARTIE DE L'USINE DE BILLANCOURT, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ASSURA LA GESTION DE SES OEUVRES SOCIALES JUSQU'AU 16 NOVEMBRE 1950, DATE A LAQUELLE LE COMITE D'ETABLISSEMENT CONSTITUE DANS LA NOUVELLE USINE LES PRIT EN CHARGE;\n\n\n\n QUE CES DATES ETANT POSTERIEURES A L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES, AU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 PRIS POUR SON APPLICATION ET A LA LOI DU 2 AOUT 1949 DISPOSANT QUE LA CONTRIBUTION VERSEE CHAQUE ANNEE PAR L'EMPLOYEUR POUR FINANCER LES INSTITUTIONS SOCIALES DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE INFERIEURE AU TOTAL LE PLUS ELEVE DES SOMMES AFFECTEES AUX DEPENSES SOCIALES DE L'ENTREPRISE ATTEINT AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES PRECEDANT LA PRISE EN CHARGE DES OEUVRES SOCIALES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, A L'EXCLUSION DES DEPENSES TEMPORAIRES, LORSQUE LES BESOINS CORRESPONDANT ONT DISPARU, ETANT PRECISE QUE LE RAPPORT DE CETTE CONTRIBUTION AU MONTANT GLOBAL DES SALAIRES PAYES NE PEUT NON PLUS ETRE INFERIEUR AU MEME RAPPORT EXISTANT POUR L'ANNEE DE REFERENCE DEFINIE A L'ALINEA PRECEDENT, L'EMPLOYEUR A PRETENDU QUE LES BASES DE CALCUL PREVUES PAR CE TEXTE N'EXISTANT PAS EN L'ESPECE, SA CONTRIBUTION AUX OEUVRES SOCIALES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ETAIT LAISSEE A SON APPRECIATION OU SUBORDONNEE A UN ACCORD A INTERVENIR ENTRE LES PARTIES INTERESSEES;\n\n\n\nQUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE CONTRIBUTION DEVAIT ETRE CALCULEE, NON DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT, MAIS DANS CELUI DE L'ENTREPRISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI SUSVISEE DU 2 AOUT 1949, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTONOMIE DE CHAQUE ETABLISSEMENT ET DE CHAQUE COMITE D'ETABLISSEMENT QUI FONCTIONNE PRES DE LUI, EST, DE L'AVEU MEME DE L'ARRET ATTAQUE, LEUR CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR DESTINEE A COUVRIR LES BESOINS DES OEUVRES SOCIALES DE CHAQUE COMITE NE PEUT ETRE CALCULEE QU'EN FONCTION DES REGLES DEFINIES PAR LES TEXTES SUSVISES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DROIT L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ASSIMILE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AU COMITE D'ENTREPRISE, QUE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE COMME DE CELUI DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LA NOTION D'ETABLISSEMENT S'IDENTIFIE A CELLE D'ENTREPRISE AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR ET QUE CE N'EST QU'EN CONFONDANT LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE QUI GROUPE TOUS LES COMITES D'ETABLISSEMENT, LORSQU'IL EXISTE DANS UNE ENTREPRISE, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSACRE UNE SOLUTION QUI NE SAURAIT ECHAPPER A LA CASSATION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A BON DROIT QUE SI L'ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1945, QUI A CREE LES COMITES D'ENTREPRISE ET ORGANISE LEUR FONCTIONNEMENT, A PREVU DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS L'INSTITUTION DE COMITES D'ETABLISSEMENT AYANT POUR LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES PROPRES A CEUX-CI LES MEMES ATTRIBUTIONS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE EN CAS D'ETABLISSEMENT UNIQUE, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 ET DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ONT REPRIS LE SEUL TERME D'ENTREPRISE POUR DEFINIR LE CADRE DANS LEQUEL LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR DOIT ETRE CALCULEE AVANT D'ETRE VERSEE CHAQUE ANNEE AUX COMITES INTERESSES, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES ENTREPRISES OU IL EXISTE UN OU PLUSIEURS COMITES;\n\n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE LA CONTRIBUTION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES DE L'USINE DE CHOISY-LE-ROI, CREE EN VUE DE L'EXTENSION DE SON ENTREPRISE EN EN MODIFIANT PARTIELLEMENT L'IMPLANTATION, ET NON POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE NOUVELLE, DEVAIT ETRE CALCULEE, CONFORMEMENT AUX TEXTES SUSVISES, DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE, EN PRENANT COMME ANNEE DE REFERENCE L'ANNEE 1943, LA PLUS FAVORABLE DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA PRISE EN CHARGE DES OEUVRES SOCIALES DE LA REGIE PAR UN COMITE ORGANISE ET EN NOMMANT UN EXPERT A CET EFFET, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LESDITS TEXTES, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS