Cour de cassation, arret, 1971-03-17, 70-60.105

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'information de l'employeur : Le pourvoi a contesté la réduction du droit d'information de l'employeur à des renseignements matériels, arguant que le juge n'avait pas suffisamment justifié l'atteinte à la liberté du vote. Cependant, le tribunal a interprété la circulaire de l'employeur comme une incitation à voter pour une liste qui n'avait pas de lien syndical, ce qui a été jugé comme une manipulation.

3. Absence de vérification sur le second tour : Le pourvoi a également souligné que le tribunal n'avait pas vérifié si un second tour était habituellement nécessaire. Le tribunal a néanmoins considéré que la mention d'une liste pour le second tour, dans le contexte de la circulaire, était suffisante pour conclure à l'intention de l'employeur de fausser le scrutin.

Interprétations et citations légales

- Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article traite des conditions de validité des élections. Le tribunal a appliqué cet article en considérant que l'atteinte à la liberté du vote par l'employeur compromettait la validité du scrutin, justifiant ainsi la décision de nullité.

En somme, le tribunal a jugé que les actions de l'employeur avaient créé un climat de méfiance et d'incertitude qui a pu influencer le vote, ce qui constitue une violation des droits des salariés à un scrutin libre et équitable. La décision a été fondée sur une interprétation des lois en vigueur qui vise à protéger l'intégrité des élections dans le milieu professionnel.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 29 JUIN 1970 POUR L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AVON COSMETICS ET AU COURS DUQUEL LE QUORUM DE 50 % N'AVAIT PAS ETE ATTEINT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE ET EN AVAIT FAUSSE LES RESULTATS, ALORS D'UNE PART, QUE LE JUGE A ENTENDU REDUIRE LE DROIT D'INFORMATION DE L'EMPLOYEUR A DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE PUREMENT MATERIEL, BIEN QUE LA LOI SOIT MUETTE SUR CE POINT, ET QU'IL A CONCLU A UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE SANS EXPLIQUER DE QUELLE MANIERE L'ACTION DE L'EMPLOYEUR AVAIT PU EFFECTIVEMENT Y PORTER ATTEINTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE FAIT QU'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN ETAIT HABITUELLEMENT NECESSAIRE ET QU'IL NE S'EST LIVRE SUR CE POINT A AUCUNE VERIFICATION QUI L'AURAIT AMENE A CONCLURE AU CONTRAIRE AU CARACTERE NON TENDENCIEUX DE L'INFORMATION DONNEE PAR LA DIRECTION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, INTERPRETANT SANS LA DENATURER LA CIRCULAIRE ENVOYEE LE 23 JUIN 1970 PAR LA DIRECTION AUX PROMOTRICES DISPERSEES DANS TOUTE LA FRANCE, RELEVE QUE CELLE-CI SOULIGNAIT QU'AU CAS OU LE QUORUM NE SERAIT PAS ATTEINT UNE LISTE SANS ATTACHE SYNDICALE OU POLITIQUE BRIGUERAIT LES SUFFRAGES ET INDIQUAIT D'ORES ET DEJA LES NOMS DES CANDIDATS QUI SE PRESENTERAIENT AU SECOND TOUR, EN TENANT POUR ACQUIS L'ECHEC, VISIBLEMENT SOUHAITE, DU PREMIER TOUR ;\n\n\n\n QU'EN ESTIMANT, EN FAIT, COMPTE TENU DU NOMBRE DES PROMOTRICES APPELEES A VOTER, QUE L'INFLUENCE DE L'EMPLOYEUR AVAIT ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DE LA CONSULTATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES POURCENTAGES D'ABSTENTION LORS DE SCRUTINS DIFFERENTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT ;