Cour de cassation, arret, 1971-03-17, 69-14.683

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation des pratiques complémentaires : L'arrêté du 5 juin 1961 énumère de manière limitative les pratiques thermales complémentaires qui peuvent donner droit à un honoraire spécial. La Cour constate que la séance d'ionisation ne figure pas parmi ces pratiques.

3. Contrôle médical : La Cour rappelle que c'est le contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, caisse d'affiliation de Dame X..., qui aurait dû statuer sur l'accord préalable, et non celui de la Savoie.

Interprétations et citations légales

- Arrêté du 5 juin 1961 : Cet arrêté "énumère limitativement les pratiques thermales complémentaires", ce qui implique que toute pratique non mentionnée est exclue du remboursement. La Cour a noté que l'ionisation n'est pas une pratique reconnue dans cet arrêté.

- Contrôle médical : La Cour a précisé que "c'était le contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, caisse d'affiliation ayant pris la cure en charge, qui, seul, aurait pu statuer sur l'avis d'entente préalable". Cela souligne l'importance de l'autorité compétente dans la prise de décision concernant le remboursement.

En conclusion, la décision illustre l'importance de respecter les textes réglementaires en matière de remboursement des soins thermaux et souligne la nécessité de se référer à l'autorité compétente pour toute question d'accord préalable.

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LES FORFAITS ;\n\n\n\n QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES, QUI LORSQU'ELLES SONT EFFECTUEES DANS CERTAINES STATIONS THERMALES DETERMINEES, DONNENT DROIT A UN HONORAIRE SPECIAL S'AJOUTANT AU FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES THERMALES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A DAME X..., ASSUREE SOCIALE, EN SUS DU FORFAIT DE LA CURE PAR ELLE SUIVIE A BRIDES-LES-BAINS, LE REMBOURSEMENT DE QUINZE SEANCES D'IONISATION PRATIQUEES ENTRE LE 18 JUIN ET LE 7 JUILLET 1968 AU COURS DE CETTE CURE AU MOTIF QUE L'ASSUREE AVAIT JUSTIFIE DE L'ACCORD PREALABLE DU SERVICE DE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SAVOIE ;\n\n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE CETTE PRATIQUE THERMALE COMPLEMENTAIRE N'EST PAS COMPRISE DANS CELLES LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARRETE PRECITE DU 5 JUIN 1961, CONCERNANT LA STATION THERMALE DONT IL S'AGIT ;\n\n\n\n QUE, DE PLUS, C'ETAIT LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU RHONE, CAISSE D'AFFILIATION AYANT PRIS LA CURE EN CHARGE, QUI, SEUL, AURAIT PU STATUER SUR L'AVIS D'ENTENTE PREALABLE DONT SE PREVAUT DAME X... ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 1ER OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE E ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR ;