Cour de cassation, arret, 1971-03-17, 70-40.304

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'employeur a un pouvoir d'appréciation très étendu quant aux cas qui peuvent rendre le salarié incapable de remplir ses fonctions."

2. Comportement de l'employée : La Cour a constaté que Mademoiselle X... avait eu un comportement injurieux envers d'autres employés, ce qui a été considéré comme un indicateur de son incapacité à remplir ses obligations professionnelles.

> "Le comportement injurieux à l'égard de certains membres du personnel était révélateur de l'incapacité dans laquelle celle-ci se trouvait de continuer à remplir ses obligations professionnelles."

3. Avis de la commission régionale paritaire : La décision de licenciement a été soutenue par un avis favorable de la commission régionale paritaire, ce qui a renforcé la légitimité de la mesure prise par l'employeur.

Interprétations et citations légales

> "L'article 48 de la convention collective de travail du personnel des banques qui autorise le licenciement pour insuffisance professionnelle entend celle-ci de manière très large."

2. Code du travail - Article 23 : Cet article stipule que le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. La Cour a estimé que les faits reprochés à Mademoiselle X... constituaient une telle cause.

3. Code civil - Article 1134 : Cet article impose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. La Cour a jugé que l'employeur n'avait pas agi de manière à nuire à l'employée, respectant ainsi cette obligation.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions de validité des licenciements. La Cour a conclu que l'employeur avait respecté ces conditions en se basant sur des faits objectifs et vérifiables.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et des conventions collectives, affirmant que le licenciement de Mademoiselle X... était justifié par des éléments tangibles de son comportement et de son incapacité à maintenir des relations professionnelles adéquates.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ENTREE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE LE 10 SEPTEMBRE 1947 AYANT ETE LICENCIEE LE 24 FEVRIER 1967, POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'AUCUNE INTENTION DE NUIRE NI LEGERETE BLAMABLE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DE LA SOCIETE EMPLOYEUSE, CELLE-CI AYANT UN POUVOIR D'APPRECIATION TRES ETENDU QUANT AUX MOTIFS QUI PEUVENT RENDRE LE SALARIE INCAPABLE DE REMPLIR SES FONCTIONS ET ETANT EN DROIT DE FAIRE ETAT, EN DEHORS DE TOUTE SANCTION DISCIPLINAIRE ET DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE BANQUES, DE GRIEFS INVOQUES A TITRE DE FAUTES GRAVES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET CONSIDERES PAR ELLE COMME REVELATEURS DE L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DE LA SALARIEE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE LADITE CONVENTION, QUI LIMITE EXPRESSEMENT LES CAS POUVANT DONNER LIEU AU LICENCIEMENT D'EMPLOYE TITULAIRE ET QUE, POUR EN VERIFIER LA JUSTE APPLICATION, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X... FAISANT VALOIR QUE LE REPROCHE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ETAIT EN CONTRADICTION AVEC LES NOTES, AUGMENTATION DE POINT ET PROGRESSIONS HIERARCHIQUES DONT ELLE A BENEFICIE A PARTIR DE L'ANNEE 1962, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LADITE DEMOISELLE SOULIGNANT QUE, DE L'AVIS DU CONSEILLER RAPPORTEUR DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE N'ETAIT QU'UN FALLACIEUX PRETEXTE DESTINE A CONTOURNER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT D'ABORD RELEVE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES QUI AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ENTEND CELLE-CI DE MANIERE TRES LARGE, PUISQU'IL VISE L'INSUFFISANCE RESULTANT D'UNE INCAPACITE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE OU PROFESSIONNELLE RESERVE FAITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 ;\n\n\n\nQU'AINSI HORS LE CAS DE CET ARTICLE, DONT IL N'EST PAS SOUTENU QU'IL PUISSE RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE, L'INTERESSEE AFFIRMANT ETRE EN BON ETAT DE SANTE ET EN MESURE DE REMPLIR SES FONCTIONS, L'EMPLOYEUR A UN POUVOIR D'APPRECIATION TRES ETENDU QUANT AUX CAS QUI PEUVENT RENDRE LE SALARIE INCAPABLE DE REMPLIR SES FONCTIONS ;\n\n\n\nATTENDU ENSUITE, QU'ILS ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE DEMOISELLE X... AVAIT EU UN COMPORTEMENT INJURIEUX A L'EGARD DE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL ;\n\n\n\n QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE LE CONSIDERER COMME REVELATEUR DE L'INCAPACITE DANS LAQUELLE CELLE-CI SE TROUVAIT DE CONTINUER A REMPLIR SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, QUI NE SE LIMITENT PAS A L'ACCOMPLISSEMENT DE TACHES TECHNIQUES MAIS EXIGENT EGALEMENT UNE ATTITUDE CORRECTE DANS LES RAPPORTS AVEC LES AUTRES SALARIES ;\n\n\n\n QUE LA COMMISSION REGIONALE PARITAIRE DEVANT LAQUELLE UN RECOURS AVAIT ETE EXERCE AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA MESURE DE LICENCIEMENT INTERVENU ;\n\n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE AVAIT PU FAIRE ETAT DES FAITS REPROCHES A SON EMPLOYEE EN DEHORS DE TOUTE SANCTION DISCIPLINAIRE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'AUCUNE INTENTION DE NUIRE, NI LEGERETE BLAMABLE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;