Cour de cassation, arret, 1971-03-17, 69-13.204

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mise en demeure : La cour d'appel a prononcé la résiliation sans mise en demeure préalable, ce qui a été contesté. La Cour de cassation a jugé que l'absence de mise en demeure était significative, car elle est souvent requise pour établir une inexécution contractuelle.

3. Violation de l'article 1146 du Code civil : La décision de la cour d'appel a été jugée contraire à l'article 1146 du Code civil, qui stipule que la responsabilité contractuelle ne peut être engagée qu'en cas d'inexécution des obligations. La Cour de cassation a souligné que la suspension des travaux ne constituait pas une inexécution au sens de cet article.

Interprétations et citations légales

- Absence de mise en demeure : La Cour de cassation a également souligné que la mise en demeure est une formalité essentielle pour établir une inexécution. En l'absence de cette formalité, la résiliation du contrat ne peut être justifiée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé l'importance de la mise en demeure et a clarifié que la suspension des travaux, même si elle est ordonnée par le maître d'ouvrage, ne constitue pas nécessairement une inexécution des obligations contractuelles au sens de l'article 1146 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON MARCHE DU 7 JUILLET 1964, REGI PAR LE CAHIER DES CHARGES GENERALES EDICTE PAR L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION ET PAR UN CAHIER DES CHARGES PARTICULIER, PAUPINE A CHARGE LA SOCIETE COOPERATIVE DES GRANDS TRAVAUX DU LANGUEDOC DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ;\n\n\n\n QUE, PAR LETTRE DU 16 OCTOBRE 1964, L'ARCHITECTE DE PAUPINE, CHARGE DE LA DIRECTION DU CHANTIER, A AVISE L'ENTREPRENEUR QUE LE MAITRE DE X... AVAIT DECIDE DE SURSEOIR A L'EXECUTION DES TRAVAUX ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI N'EN A JAMAIS SOLLICITE LA REPRISE MAIS QUE, LA SOCIETE COOPERATIVE DES GRANDS TRAVAUX DU LANGUEDOC ETANT MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A LA DATE DU 30 JUIN 1965, IL A ULTERIEUREMENT DEMANDE ET OBTENU L'EXPULSION DU CHANTIER DE L'ENTREPRENEUR, PAR ORDONNANCE DE REFERE, EN INVOQUANT UN ARTICLE DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT EN CE CAS UNE RESILIATION DE PLEIN DROIT DU MARCHE ;\n\n\n\n QUE, LA SOCIETE COOPERATIVE DES GRANDS TRAVAUX DU LANGUEDOC AYANT ENSUITE DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DUDIT MARCHE, LA COUR D'APPEL A PRONONCE CETTE RESILIATION AUX TORTS DE PAUPINE, MALGRE L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN DEMEURE PREALABLE, AU MOTIF QUE PAUPINE, PAR LES RETARDS APPORTES DANS SES PAYEMENTS A L'ENTREPRENEUR POUR DES TRAVAUX DONT IL A ORDONNE ENSUITE LA SUSPENSION, AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA CONVENTION DE MARCHE ET QUE LA VOLONTE DU MAITRE DE X... DE SUSPENDRE LES TRAVAUX CONSTITUE L'INEXECUTION D'UNE CLAUSE DU MARCHE DISPENSANT L' ENTREPRENEUR DE LA FORMALITE DE LA MISE EN DEMEURE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORDRE D'ARRET DES TRAVAUX DONNE PAR PAUPINE, NE LE METTAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE, D'EXECUTER LES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT CONTRACTEES EN TANT QUE DEBITEUR DU PRIX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;