Cour de cassation, arret, 1971-03-17, 69-13.298

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les dommages-intérêts :
- La cour d'appel a condamné Lenormand à verser des dommages-intérêts à Poinsard, en se basant sur le fait que Poinsard a dû soutenir le procès. Cependant, la Cour de cassation a noté que la cour d'appel n'avait pas établi de faute de Lenormand qui aurait pu justifier une telle condamnation.
- Citation pertinente : "En statuant ainsi, sans relever aucune faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'exercer une action en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision."

Interprétations et citations légales

2. Article du Code civil :
- Code civil - Article 1382 : Cet article stipule que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La cour d'appel a omis d'examiner si Lenormand avait commis une faute qui justifierait la condamnation à des dommages-intérêts, ce qui a conduit à la cassation de cette partie de l'arrêt.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la clarté dans les promesses de vente et les implications des clauses contractuelles, tout en rappelant que la responsabilité civile doit être fondée sur une faute avérée pour justifier des dommages-intérêts.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LENORMAND DE FLAGHAC A PROMIS DE VENDRE A POINSARD, EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1966, UN APPARTEMENT AVEC LES MEUBLES LE GARNISSANT ;\n\n\n\n QU'AU MOMENT DE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, PREVUE POUR LE 30 JANVIER 1967, POINSARD A ETE INFORME PAR LE NOTAIRE QUE LENORMAND DE FLAGHAC ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE AUX TERMES D'UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE QUI INTERDISAIT LA VENTE DE L'IMMEUBLE, QUE CET OFFICIER PUBLIC LUI RECLAMANT UNE DECHARGE DE RESPONSABILITE, POINSARD A REFUSE DE SIGNER LE CONTRAT ;\n\n\n\n QUE LENORMAND DE FLAGHAC, APRES AVOIR FAIT JUGER QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DEVAIT ETRE DECLAREE NON ECRITE, L'A ASSIGNE EN REALISATION DE LA VENTE ET EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA PROMESSE D'ASSURER A L'ACHETEUR UNE PROPRIETE INCOMMUTABLE N'AURAIT PAS ETE UNE CONDITION DE LA FORMATION DE LA VENTE, MAIS UNE STIPULATION DE GARANTIE QUI N'AURAIT PU JOUER QUE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT ET QUE LA CLAUSE D'INALIENABILITE PERPETUELLE, REPUTEE NON ECRITE, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION A AUCUN TITRE ET QU'EN FONDANT SA DECISION SUR SON EXISTENCE ET SUR LE RISQUE DONT ELLE AFFECTAIT LE DROIT TRANSMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PU QUE CONSTATER SA NULLITE, LUI AURAIT IRREGULIEREMENT FAIT PRODUIRE EFFET ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE JUGEMENT D'ANNULATION DE LA CLAUSE AVAIT EFFET RETROACTIF ET QUE LADITE COUR, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE CETTE DECISION, A MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'Y ATTACHAIT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE LA PROMESSE D'ASSURER A L'ACHETEUR UNE PROPRIETE INCOMMUTABLE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE BUT QUE DE PERMETTRE A POINSARD DE RENONCER A SON ACQUISITION DANS LE CAS OU SE REVELERAIT UNE MENACE D'EVICTION ;\n\n\n\n QU'ELLE DECIDE A BON DROIT QUE LE DROIT DE PROPRIETE DE LENORMAND DE FLAGHAC ETAIT SUJET A CONTESTATION A LA DATE CONVENUE POUR LA FORMATION DU CONTRAT ET QUE L'ACHETEUR ETAIT FONDE A REFUSER DE CONCLURE LA VENTE ;\n\n\n\n QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT, NI FAIT PRODUIRE EFFET A LA CLAUSE D'INALIENABILITE, NI VIOLE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT D'ANNULATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER LE VENDEUR A VERSER A POINSARD DES DOMMAGES-INTERETS, ENONCE QUE CE DERNIER S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION DE SOUTENIR LE PRESENT PROCES ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'EXERCER UNE ACTION EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;