Cour de cassation, arret, 1971-03-17, 70-10.417

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Imprévisibilité et inévitabilité : La cour a également noté que le fait de Fortin avait été considéré comme imprévisible et inévitable dans ses conséquences, ce qui a justifié l'exonération de Galizzi. La décision souligne que "le fait de Fortin avait été la cause exclusive du dommage".

3. Évaluation des preuves : Bien que Fortin ait soutenu que les circonstances de l'accident étaient inconnues en raison de l'absence de témoins, la cour a constaté qu'il avait lui-même précisé les causes et circonstances de la collision. Cela a conduit à l'irrecevabilité de son argument, qui a été jugé comme un mélange de fait et de droit.

Interprétations et citations légales

2. Imprévisibilité et inévitabilité : La cour a interprété la notion d'imprévisibilité et d'inévitabilité comme des critères permettant d'exonérer un gardien de la responsabilité. En affirmant que "la faute de Fortin avait été imprévisible et inévitable en ses conséquences", la cour a renforcé l'idée que la responsabilité ne peut être engagée si la faute d'un tiers est la cause exclusive du dommage.

3. Évaluation des preuves : La cour a également souligné l'importance de l'évaluation des preuves dans la détermination de la responsabilité. En indiquant que "Fortin avait conclu en précisant les causes et les circonstances de la collision", la cour a affirmé que les éléments de preuve présentés par Fortin étaient suffisants pour établir les faits de l'accident, rendant ainsi son argument sur l'absence de témoins irrecevable.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été jugée légalement justifiée, et le pourvoi a été rejeté, confirmant l'exonération de Galizzi de toute responsabilité dans l'accident.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, LE CAMION CONDUIT PAR BOURDELEIX, PREPOSE DE GALIZZI, S'ETANT ARRETE, FUT HEURTE A L'ARRIERE PAR L'AUTOMOBILE DE FORTIN, QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS ;\n\n\n\n QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ET FORTIN BLESSE ;\n\n\n\n QUE CE DERNIER ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE ONT ASSIGNE GALIZZI ET SON ASSUREUR LA FONCIERE, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR EXONERE ENTIEREMENT GALIZZI DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PRETENDUE FAUTE DE FORTIN ETAIT IMPREVISIBLE ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, ET ALORS QU'EN FAIT LE CONDUCTEUR DU CAMION AURAIT PU PREVOIR ET EVITER L'ACCIDENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE FORTIN AVAIT COMMIS, EN SUIVANT LE CAMION A TROP COURTE DISTANCE, UNE IMPRUDENCE EVIDENTE ET D'AUTANT PLUS INEXCUSABLE QUE DANS LA ZONE DE L'ACCIDENT, IL N'Y AVAIT PAS D'AUTRES VEHICULES, QU'AINSI FORTIN AVAIT EU TOUTE FACILITE POUR CONSERVER UNE DISTANCE DE SECURITE, ET QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LUI AVAIT POUR GALIZZI VALEUR ENTIEREMENT EXONERATOIRE, SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE LE FAIT DE FORTIN AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL QUI A, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LEDIT FAIT AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE EN SES CONSEQUENCES, A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nSUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ACCIDENT N'AYANT PAS EU DE TEMOINS ET LES DIRES DES DEUX PARTIES AYANT ETE CONTRADICTOIRES, LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION SERAIENT DEMEUREES INCONNUES, ET QUE, DES LORS, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AURAIT DU ETRE LAISSEE A LA CHARGE DU GARDIEN DE LA CHOSE INANIMEE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE FORTIN AVAIT CONCLU EN PRECISANT LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION, ET QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QU'IL AIT SOUTENU QUE CELLES-CI ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;