Cour de cassation, arret, 1971-03-17, 70-10.245

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel a souverainement estimé que les pouvoirs du cabinet Loiselet et d'Aigremont en qualité de syndic avaient été renouvelés pour l'exercice 1967."

2. Obligation d'exécution des travaux : La cour a également noté qu'Adda n'avait pas contesté la décision de l'assemblée générale selon la procédure prévue par la loi, ce qui l'empêchait de faire obstacle à l'exécution des travaux, même dans ses parties privatives.

> "L'article 31 de cette loi interdisait aux copropriétaires de faire obstacle à l'exécution desdits travaux même à l'intérieur de leurs parties privatives."

Interprétations et citations légales

> "L'article 31 de cette loi interdisait aux copropriétaires de faire obstacle à l'exécution desdits travaux même à l'intérieur de leurs parties privatives."

2. Article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 août 1962 : Bien que le pourvoi ait soutenu que cet article ne s'appliquait qu'aux locaux habitables, la cour a estimé que les décisions de l'assemblée générale étaient valables et pouvaient être mises en œuvre par le syndic.

> "Cette décision pouvait être valablement poursuivie, en application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 août 1962."

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des textes de loi régissant la copropriété, affirmant que les décisions de l'assemblée générale ont force obligatoire et que le syndic a le pouvoir d'agir pour leur mise en œuvre, même face à l'opposition d'un copropriétaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ADDA EST PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ;\n\n\n\n QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A DECIDE, LE 29 JUIN 1967, DE FAIRE INSTALLER L'EAU COURANTE DANS LES CHAMBRES DE BONNES SITUEES AU SIXIEME ETAGE ET QU'ADDA S'EST OPPOSE A CE QUE LES CANALISATIONS D'EAU PASSENT DANS LA CHAMBRE DE BONNE QUI LUI APPARTIENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, FAUTE PAR ADDA DE LAISSER EXECUTER L'INSTALLATION DES CANALISATIONS D'EAU A TRAVERS LA CHAMBRE QUI LUI APPARTIENT, LE SYNDICAT DE L'IMMEUBLE POURRAIT PENETRER DANS LES LIEUX SOUS LA SURVEILLANCE DE L'EXPERT PRECEDEMMENT X... ET AVEC L'ASSISTANCE DU COMMISSAIRE DE POLICE POUR QUE LE NECESSAIRE PUISSE ETRE FAIT, AU MOTIF QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 JUIN 1967 AVAIT DECIDE L'INSTALLATION DE L'EAU DANS LES CHAMBRES, CE QUI IMPLIQUAIT LE PASSAGE DES CANALISATIONS DANS CELLE D'ADDA, ET QUE CETTE DECISION POUVAIT ETRE VALABLEMENT POURSUIVIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 AOUT 1962, PAR LE SYNDIC DONT LES POUVOIRS AVAIENT ETE RENOUVELES A CETTE ASSEMBLEE GENERALE ET QUI, EN CAS D'URGENCE, POUVAIT ESTER EN JUSTICE SANS L'AUTORISATION PREALABLE DU SYNDICAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES POUVOIRS DU SYNDIC N'AVAIENT ETE RENOUVELES PAR LADITE ASSEMBLEE QUE POUR L'ANNEE 1967, CE QUI EXCLUAIT LA POSSIBILITE POUR CE SYNDIC DE REPRESENTER LA COPROPRIETE EN JUSTICE APRES LE 1ER JANVIER 1968, QU'EN TOUT CAS L'INSTANCE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE QUI NE S'APPLIQUE QU'AUX LOCAUX HABITABLES, AINSI QU'ADDA L'AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET QU'ENFIN L'ARRET N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE LES TRAVAUX DESTINES A ASSURER LE PASSAGE DE LA CANALISATION DANS LA CHAMBRE D'ADDA ETAIENT CONTRAIRES A LA REGLEMENTATION SANITAIRE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 29 JUIN 1967, VISANT LE BUDGET DE L'EXERCICE 1967, LES TRAVAUX A EFFECTUER EN 1967, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES POUVOIRS DU CABINET LOISELET ET D'AIGREMONT EN QUALITE DE SYNDIC AVAIENT ETE RENOUVELES POUR L'EXERCICE 1967, QUE, DES LORS, LEDIT CABINET AVAIT QUALITE POUR REPRESENTER LE SYNDICAT EN JUSTICE ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE AVAIT DECIDE LES TRAVAUX DONT LE DEVIS ET LES PLANS AVAIENT ETE SOUMIS AUX COPROPRIETAIRES QUI NE POUVAIENT IGNORER QUE LES CANALISATIONS PASSERAIENT PAR LES CHAMBRES ET QUE, BIEN QUE LE PROCES-VERBAL DE CETTE ASSEMBLEE LUI EUT ETE NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 24 AOUT 1967, ADDA N'AVAIT PAS ATTAQUE CETTE DECISION SELON LA PROCEDURE DES ARTICLES 34 ET 42 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, L'ARRET A RELEVE QUE L'ARTICLE 31 DE CETTE LOI INTERDISAIT AUX COPROPRIETAIRES DE FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX MEME A L'INTERIEUR DE LEURS PARTIES PRIVATIVES QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE CELLE-CI RENDAIT INOPERANTES ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS