Cour de cassation, arret, 1971-03-17, 70-10.056

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de disposition spécifique : Il a été souligné qu'aucune disposition spéciale ne reprenait les termes de l'ancien article 251 du Code de la sécurité sociale, qui aurait pu ouvrir un droit aux titulaires de pensions d'invalidité. La cour a donc conclu que X... Ali ne pouvait pas se prévaloir de la convention pour obtenir des prestations.

3. Application des principes généraux : La cour a également noté que la convention, étant dérogatoire au principe de l'article 254 du Code de la sécurité sociale, ne permettait le bénéfice des prestations qu'aux travailleurs salariés en séjour temporaire dans leur pays d'origine, ce qui ne s'appliquait pas à X... Ali.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article 254 : Cet article établit le principe selon lequel les prestations en nature de l'assurance maladie sont réservées aux travailleurs salariés. La cour a souligné que la convention ne dérogeait à ce principe que pour les travailleurs en séjour temporaire, ce qui excluait X... Ali.

3. Code de la sécurité sociale - Ancien Article 251 : Bien que cet article ait pu offrir des droits aux titulaires de pensions d'invalidité, la cour a noté qu'aucune disposition actuelle ne reprenait ces termes, ce qui a conduit à la conclusion que X... Ali ne pouvait pas revendiquer ces droits.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation stricte des textes applicables, confirmant que les titulaires de pensions d'invalidité ne peuvent pas bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie en vertu de la convention franco-algérienne, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de X... Ali.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ALI, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE ET RESIDANT EN ALGERIE A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6, 7 ET 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, SEULS LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES PEUVENT BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET NON LES TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE N'A REPRIS LES TERMES DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES PENSIONNES POUR INVALIDITE SONT, TANT EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUE DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, ASSIMILES AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET SONT DONC APTES A BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, SANS QU'ILS PUISSENT EN ETRE PRIVES DU FAIT DE LEUR DEPLACEMENT DE FRANCE EN ALGERIE OU RECIPROQUEMENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... ALI, RESIDANT EN ALGERIE ET TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE, AVAIT DEMANDE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 1ER MAI 1965 PAR APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 ; \n\n\nQU'ILS ONT OBSERVE QU'IL RESULTAIT DES ARTICLES 6, 7 ET 9 DE LADITE CONVENTION QUE SEULS LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUVAIENT BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE EN ETAIENT EXCLUS LES TITULAIRES DE RENTES OU PENSIONS, NOTAMMENT LES TITULAIRES DES PENSIONS D'INVALIDITE, AUCUNE DISPOSITION SPECIALE REPRENANT LES TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE 251 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETANT VENUE LEUR OUVRIR UN DROIT PROPRE AU BENEFICE DE CES PRESTATIONS ; \n\n\nQU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE X..., ANCIEN TRAVAILLEUR ALGERIEN ET RESIDANT EN ALGERIE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LADITE CONVENTION DES LORS QUE CELLE-CI, DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PREVOIT LE BENEFICE HORS DE FRANCE DES PRESTATIONS QUE POUR LE TRAVAILLEUR SALARIE LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, ET QUE CE BENEFICE NE PEUT ETRE ETENDU EN L'ABSENCE DE TEXTE AUX ANCIENS TRAVAILLEURS TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE COMME X... RENTRE EN ALGERIE OU IL RESIDAIT ; \n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;