Cour de cassation, arret, 1971-03-17, 70-10.476

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette pratique thermale complémentaire n'est pas comprise dans celles limitativement fixées par l'arrêté précité du 5 juin 1961 concernant la station thermale dont s'agit."

2. Demande d'entente préalable : La Cour a également noté que la demande d'entente préalable présentée par X... ne précisait pas qu'il s'agissait de massages non compris dans le forfait thermal. Cette imprécision a conduit à une interprétation erronée de la situation.

> "La demande d'entente préalable présentée après le début de la cure par X... ne précisait pas qu'il s'agissait d'une série de massages effectués au cours de cette cure et non compris dans le forfait thermal."

3. Ambiguïté de l'avis du médecin conseil : Bien que l'avis du médecin conseil ait été jugé ambigu, la Cour a statué que cela ne suffisait pas à justifier le remboursement, car le médecin n'avait pas compétence pour se prononcer sur la prise en charge des soins non inclus dans le forfait.

> "Le médecin conseil n'ayant pu se prononcer que d'un point de vue médical et non par rapport à la cure effectuée."

Interprétations et citations légales

> "Les frais de traitement dans les établissements thermaux sont réglés sur la base des forfaits fixés par des conventions qui déterminent la nature du traitement et les pratiques de soins thermaux incluses dans le forfait."

2. Arrêté du 5 juin 1961 : Cet arrêté énumère les pratiques thermales complémentaires qui peuvent donner droit à un honoraire spécial. La Cour a interprété que seules les pratiques énumérées peuvent être remboursées.

> "L'arrêté du 5 juin 1961 énumère limitativement les pratiques thermales complémentaires, qui, lorsqu'elles sont effectuées dans certaines stations thermales déterminées, donnent droit à un honoraire spécial."

3. Conséquences de la décision : La Cour a décidé de casser et annuler la décision de la Commission de première instance, remettant les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette décision, et renvoyant l'affaire devant la Commission de première instance de Bourges pour un nouvel examen.

> "Casse et annule la décision rendue le 21 novembre 1969... remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision."

Cette analyse met en lumière les principes juridiques appliqués dans cette affaire et souligne l'importance de la précision dans les demandes de remboursement dans le cadre des soins thermaux.

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ; \n\n\nATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DES FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LE FORFAIT ; \n\n\nQUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES, QUI LORSQU'ELLES SONT EFFECTUEES DANS CERTAINES STATIONS THERMALES DETERMINEES DONNENT DROIT A UN HONORAIRE SPECIAL, S'AJOUTANT AU FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES THERMALES ; \n\n\nATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X... ASSURE SOCIAL, EN SUS DU REGLEMENT DU FORFAIT DE LA CURE PAR LUI SUIVIE A EVIAN LE REMBOURSEMENT DE MASSAGES PRATIQUES DU 16 MAI AU 6 JUIN 1966 AU COURS DE CETTE CURE AU MOTIF QUE L'AVIS AMBIGU DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT PU INDUIRE L'ASSURE EN ERREUR ET LUI FAIRE CROIRE A UN ACCORD ; \n\n\nATTENDU CEPENDANT QUE CETTE PRATIQUE THERMALE COMPLEMENTAIRE N'EST PAS COMPRISE DANS CELLES LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARRETE PRECITE DU 5 JUIN 1961 CONCERNANT LA STATION THERMALE DONT S'AGIT ; \n\n\nATTENDU, EN OUTRE, QUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PRESENTEE APRES LE DEBUT DE LA CURE PAR X... NE PRECISAIT PAS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SERIE DE MASSAGES EFFECTUES AU COURS DE CETTE CURE ET NON COMPRIS DANS LE FORFAIT THERMAL ET QUE DE CE FAIT LES RESERVES DONT ETAIT ASSORTIE LA FORMULE D'ACCORD, QUANT A LA NECESSITE DE JUSTIFIER DE SES DROITS AUX PRESTATIONS, N'ETAIENT PAS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR L'INTERESSE, LE MEDECIN CONSEIL N'AYANT PU SE PRONONCER QUE D'UN POINT DE VUE MEDICAL ET NON PAR RAPPORT A LA CURE EFFECTUEE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES ;