Cour de cassation, arret, 1971-03-17, 70-10.128

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette décision notifiée le 20 juin 1966 [...] n'a fait l'objet d'aucun recours [...] et est, ainsi, devenue définitive."

2. Distinction des litiges : La Cour a également noté que le litige tranché par la Commission de recours gracieux était distinct de celui soumis aux instances contentieuses. Elle a donc légitimement conclu que l'assujettissement de X... au régime général ne pouvait pas être contesté dans le cadre de la demande de l'URSSAF.

> "En en déduisant que le principe de l'assujettissement de X... au régime général [...] ne pouvait être remis en cause [...] la Cour d'appel [...] a légalement justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L241 : Cet article définit les conditions d'assujettissement des travailleurs au régime général de la sécurité sociale. Il stipule que toute personne qui exerce une activité salariée est soumise à ce régime.

- Code de la sécurité sociale - Article L242 : Cet article précise les modalités de recouvrement des cotisations dues au titre de l'assujettissement au régime général.

L'interprétation de ces articles par la Cour d'appel repose sur le fait que la reconnaissance de X... comme salarié, confirmée par la Commission de recours gracieux, a des conséquences directes sur le recouvrement des cotisations. La décision de cette Commission, devenue définitive, a ainsi un impact sur les droits et obligations des parties, empêchant toute remise en cause de l'assujettissement de X... au régime général.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel s'appuie sur des principes de droit concernant l'autorité de la chose jugée et la distinction entre les litiges, tout en se référant aux articles du Code de la sécurité sociale qui régissent l'assujettissement et le recouvrement des cotisations.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS PRESENTEES PAR L'URSSAF DU VAR A LA VILLE DE DRAGUIGNAN, DU FAIT DE L'ASSUJETTISSEMENT DE X... AU REGIME GENERAL, DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, SELON LAQUELLE X... AURAIT LA QUALITE DE SALARIE DE LA VILLE DE DRAGUIGNAN ETAIT DEFINITIVE ET NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE ; \n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE N'ONT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE LITIGE TRANCHE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ETANT DIFFERENT DE CELUI SOUMIS AUX INSTANCES CONTENTIEUSES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A L'EXAMEN AU FOND DE CE LITIGE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA VILLE DE DRAGUIGNAN AYANT SAISI ELLE-MEME LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE X... AU REGIME GENERAL, CETTE COMMISSION A, LE 10 MAI 1966, ESTIME QUE L'INTERESSE REUNISSAIT LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES L 241 ET L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET AVAIT BIEN LA QUALITE DE SALARIE DE LA VILLE DE DRAGUIGNAN ; \n\n\nQUE CETTE DECISION NOTIFIEE LE 20 JUIN 1966, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ET PORTANT MENTION DE LA POSSIBILITE DE LA CONTESTER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE DELAI PRESCRIT ET EST, AINSI, DEVENUE DEFINITIVE ; \n\n\nQU'EN EN DEDUISANT QUE LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A RAISON DE SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA VILLE DE DRAGUIGNAN NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE A L'OCCASION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A SON EMPLOI, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE