Cour de cassation, arret, 1971-03-17, 69-14.688

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Imprudence de la victime : La cour d'appel a considéré que l'imprudence de Jacques X... était suffisamment grave pour exonérer Guerit de sa responsabilité à hauteur de 50 %. Cependant, la Cour de cassation a jugé que cette imprudence ne pouvait pas être considérée comme une cause d'exonération partielle de responsabilité dans le cadre de l'article 1384, alinéa 1er.
- Citation : "N'en décide pas moins que ce dernier était ainsi exonéré pour moitié de sa responsabilité présumée."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Articles 1147 et 1148 : Ces articles traitent de la responsabilité contractuelle et délictuelle, précisant les conditions dans lesquelles un débiteur peut être exonéré de sa responsabilité. Toutefois, dans le cadre de la responsabilité du gardien, ces articles ne s'appliquent pas pour justifier une exonération partielle sur la base de l'imprudence de la victime.
- Interprétation : La responsabilité délictuelle ne peut être atténuée par la faute de la victime dans le cadre de la responsabilité du gardien, sauf dans des cas très spécifiques qui n'ont pas été démontrés dans cette affaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation réaffirme le principe de la responsabilité objective du gardien d'une chose inanimée, en précisant que l'imprudence de la victime ne peut pas servir d'argument pour réduire la responsabilité du gardien, sauf preuve d'une cause étrangère.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-14688 ET N° 70-10110 ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-10110 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;\n\n\n\nATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR ALBERT X..., ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR JACQUES X..., CONTRE GUERIT ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DES BLESSURES RECUES PAR LE JEUNE X... DU FAIT D'UNE COLLISION ENTRE SON VELOMOTEUR ET LE CAMION DUDIT GUERIT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LE JEUNE X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR GUERIT, N'EN DECIDE PAS MOINS QUE CE DERNIER ETAIT AINSI EXONERE POUR MOITIE DE SA RESPONSABILITE PRESUMEE ;\n\n\n\nEN QUOI, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N° 69-14688, LEQUEL EST DEVENU SANS OBJET ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 22 OCTOBRE 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;