Cour de cassation, arret, 1971-03-16, 69-14.472

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Licitation Justifiée : La Cour a confirmé que Célestin X..., en tant qu'usufruitier et nu-propriétaire, avait le droit de demander la licitation de l'appartement. Les juges ont noté que "celui des copartageants qui réunit en sa personne les qualités de nu-propriétaire d'une quote-part et d'usufruitier du tout, était fondé à obtenir sa licitation."

3. Recel d'Effets Successoraux : Concernant l'accusation de recel de biens successoraux, la Cour a rejeté l'argument selon lequel Célestin X... aurait agi frauduleusement en tentant de soustraire des tableaux à la succession. Les juges du fond ont estimé qu'il n'y avait pas d'intention frauduleuse, justifiant ainsi leur décision.

Interprétations et citations légales

2. Droit à la licitation : La Cour a appliqué le principe selon lequel un usufruitier peut demander la licitation d'un bien commun lorsque cela est nécessaire pour la gestion de l'usufruit. Cela est conforme au Code civil - Article 578, qui stipule que l'usufruitier a le droit de jouir des biens comme un bon père de famille.

3. Recel et intention frauduleuse : La décision rappelle que la preuve d'un recel nécessite l'établissement d'une intention frauduleuse. La Cour a considéré que les juges du fond avaient correctement évalué les faits et n'avaient pas trouvé d'intention frauduleuse, ce qui est en ligne avec le Code pénal - Article 321-1, qui définit le recel.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé les décisions des juges du fond, rejetant le pourvoi de Jean X... sur les bases juridiques établies et les faits constatés.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... EST DECEDEE LAISSANT SON MARI CELESTIN X... AVEC QUI ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ET UN FILS NE DU MARIAGE, JEAN X..., QU'ELLE AVAIT LEGUE A SON MARI L'USUFRUIT DE TOUS SES BIENS, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 11 JUILLET 1960, JEAN X... A CONSENTI A L'EXECUTION DU TESTAMENT, QU'ULTERIEUREMENT CELESTIN X... A FAIT ASSIGNER SON FILS EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION ET A DEMANDE QU'AU PREALABLE UN APPARTEMENT, BOULEVARD HENRI IV A PARIS, SOIT LICITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE CETTE LICITATION, ALORS QU'ELLE AURAIT AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE LA DEFUNTE, ALORS QUE LA LICITATION NE SERAIT ADMISSIBLE QU'AU CAS OU ELLE APPARAIT NECESSAIRE A L'ASSIETTE DE L'USUFRUIT ET COMME SEULE PROTECTION DE L'INTERET DES PARTIES, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS PUISQUE L'USUFRUIT DU MARI PORTAIT SUR LA TOTALITE DES BIENS DE LA FEMME, ALORS ENFIN QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES JEAN X... DECLARAIT RETRACTER ET TENIR POUR NUL SON CONSENTEMENT A L'EXECUTION DU LEGS AU PROFIT DE SON PERE POUR LE CAS OU CE DERNIER PERSISTERAIT EN SA DEMANDE DE PARTAGE ET DE LICITATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DES DERNIERES VOLONTES DE DAME X..., PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE, PU DECIDER QUE CELUI DES COPARTAGEANTS QUI REUNIT EN SA PERSONNE LES QUALITES DE NU-PROPRIETAIRE D'UNE QUOTE-PART ET D'USUFRUITIER DU TOUT, ETAIT FONDE A OBTENIR SA LICITATION;\n\n\n\n QU'ENFIN ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN ENONCANT QUE LE FAIT DE DEMANDER LA LICITATION N'EST 1AS EN CONTRADICTION AVEC LACCEPTATION PAR LE PERE DE LA LIBERALITE, QUE LE CONSENTEMENT A L'EXECUTION DU LEGS N'A PAS ETE SUBORDONNE A LA CONDITION QU'AUCUN DES ELEMENTS DU PATRIMOINE NE SERAIT MIS EN VENTE ET QUE LA DEMANDE DE CADUCITE OU DE NULLITE DU CONSENTEMENT DU FILS A L'EXECUTION DU LEGS DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE REJETEE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT REFUSE DE RECONNAITRE X... PERE, COUPABLE DE RECEL D'EFFETS SUCCESSORAUX, ALORS QUE LE RECEL SERAIT ETABLI PAR DIVERSES CIRCONSTANCES ET NOTAMMENT PAR LE FAIT QUE CELESTIN X... AURAIT TENTE DE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT A LA COMMUNAUTE ET A LA SUCCESSION DE SA FEMME DEUX TABLEAUX DU PEINTRE VERDUSSEN EN PRETENDANT QU'ILS ETAIENT EN RESTAURATION, TANDIS QU'EN REALITE, ILS AVAIENT ETE MIS EN VENTE A L'HOTEL DROUOT;\n\n\n\n QUE LA CONNAISSANCE PAR LE FILS DE L'EXISTENCE DESDITS TABLEAUX NE SUFFIRAIT PAS A ECARTER LE RECEL QUI SERAIT JUSTIFIE DU SEUL FAIT QUE L'INTERESSE AURAIT DISPOSE CLANDESTINEMENEMENT DE BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT REFUSE D'ADMETTRE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE DE LA PART DU PERE A L'OCCASION DES FAITS QUE LUI IMPUTAIT JEAN X... ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS