Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi formé contre un arrêt rendu le 20 juin 1968 par la Cour d'appel de Nîmes. Le pourvoi soulève deux moyens. Le premier moyen conteste la régularité de l'arrêt en raison de l'absence d'un rapport écrit du conseiller rapporteur, conformément aux dispositions de l'article 81-6 nouveau du Code de procédure civile. Le second moyen remet en question la reconnaissance de la paternité d'Ausset sur la base de l'article 340, paragraphe 2 du Code civil, en arguant que les promesses faites par Ausset n'avaient pas été déterminantes dans ses relations avec la mère de l'enfant, Mademoiselle X.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant que le premier moyen n'est pas fondé en raison de la date de l'appel, et que le second moyen est également écarté car la Cour d'appel a légitimement apprécié le caractère déterminant des promesses de fiançailles.
Arguments pertinents
1. Premier moyen :
- La Cour de cassation souligne que l'article 81-6 nouveau du Code de procédure civile, qui impose l'établissement d'un rapport écrit par le juge rapporteur, ne s'applique qu'aux appels formés après la mise en vigueur des arrêtés pris pour son application.
- En l'espèce, l'appel ayant été interjeté avant le 13 octobre 1966, le texte ne devait pas être appliqué : « L'arrêt critique ayant été rendu sur un appel interjeté avant le 13 octobre 1966, à une date nécessairement antérieure à l'arrêté du 7 décembre 1967, le texte visé au moyen ne devait pas recevoir application en la cause. »
2. Second moyen :
- La Cour d'appel a constaté que les relations intimes entre Mademoiselle X et Ausset étaient le résultat de promesses de fiançailles, ce qui a été jugé comme ayant un caractère déterminant dans l'établissement de la paternité.
- La Cour de cassation affirme que la Cour d'appel s'est prononcée dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation : « La Cour d'appel, en constatant que Mademoiselle X avait eu des relations intimes avec Ausset à la suite de promesses de fiançailles de sa part, s'est expressément prononcée sur le caractère déterminant de ces promesses et a légalement justifié sa décision. »
Interprétations et citations légales
1. Application de l'article 81-6 nouveau du Code de procédure civile :
- Cet article impose un rapport écrit du conseiller rapporteur pour certains appels, mais son application est limitée dans le temps. La décision précise que ce texte ne s'applique qu'aux appels interjetés après la mise en vigueur des arrêtés correspondants. La Cour de cassation a donc interprété que les dispositions ne s'appliquent pas rétroactivement, ce qui est conforme à une interprétation stricte des textes législatifs.
2. Article 340, paragraphe 2 du Code civil :
- Cet article traite de la reconnaissance de la paternité et des conditions dans lesquelles celle-ci peut être établie. La décision de la Cour d'appel a été fondée sur l'appréciation des éléments de preuve concernant les promesses de fiançailles, ce qui a été validé par la Cour de cassation. Cela souligne l'importance de l'appréciation des faits par les juges du fond, qui ont un pouvoir souverain dans l'évaluation des preuves.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la temporalité dans l'application des textes de loi et la souveraineté des juges du fond dans l'appréciation des faits et des preuves.