Cour de cassation, arret, 1971-03-16, 70-92.650

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Élection de domicile : Bien que la société Bally ait élu domicile dans l'étude de l'avoué, la cour a précisé que cela ne suffisait pas à désigner l'avoué comme conseil au sens de l'article 183 du Code de procédure pénale. La cour a considéré que la société n'avait pas respecté les conditions nécessaires pour que l'appel soit recevable.

3. Irrecevabilité du pourvoi : En conséquence, l'arrêt a déclaré le pourvoi de la société Bally irrecevable, car l'appel initial avait été formé hors délai, conformément aux articles 183 et 186 du Code de procédure pénale.

Interprétations et citations légales

2. Article 186 du Code de procédure pénale : Selon cet article, l'appel de la partie civile doit être formé par déclaration au greffe dans les trois jours suivant la signification. La cour a appliqué cet article pour conclure que l'appel de la société Bally, interjeté le 22 avril 1970, était tardif.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ait été mentionné dans le pourvoi, la cour a jugé qu'il n'était pas pertinent dans le contexte de la décision, car les dispositions du Code de procédure pénale suffisaient à établir l'irrecevabilité de l'appel.

En résumé, la décision repose sur une interprétation stricte des délais procéduraux, soulignant l'importance de respecter les formalités de notification et les délais d'appel dans le cadre des procédures pénales.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE BALLY, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 8 OCTOBRE 1970, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LADITE PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE DU 18 AVRIL 1970, DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X... (MICHEL) SUR DES POURSUITES EN ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89, 183, 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 114, 118 ET 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON- PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME LE 22 AVRIL 1970 PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 18 AVRIL 1970 SIGNIFIEE LE MEME JOUR A L'AVOUE EN L'ETUDE DUQUEL L'APPELANTE AVAIT ELU DOMICILE ET, LE 20 AVRIL A L'AVOCAT PAR ELLE CONSTITUE ;\n\n\n\n AUX MOTIFS QUE LA SIGNIFICATION FAITE A L'AVOUE CONSTITUE PAR LA PARTIE CIVILE OUVRAIT A CETTE DERNIERE UN DELAI D'APPEL DE TROIS JOURS ;\n\n\n\nQUE L'ARTICLE 183 FAIT COURIR CE DELAI DE LA SIGNIFICATION AUX CONSEILS ;\n\n\n\n QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE NOTIFIER LES ORDONNANCES A TOUS LES CONSEILS D'UNE PARTIE ;\n\n\n\n ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'APPELANTE AVAIT ELU DOMICILE EN L'ETUDE DE L'AVOUE ;\n\n\n\n MAIS QU'UNE TELLE ELECTION DE DOMICILE N'IMPLIQUAIT PAS PAR ELLE-MEME DESIGNATION DE CET OFFICIER MINISTERIEL COMME CONSEIL AU SENS DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT LEGALEMENT S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA PARTIE CIVILE DANS SON MEMOIRE LAISSE SANS REPONSE, L'AVOUE AVAIT ETE DESIGNE, NON PAS COMME CONSEIL, MAIS UNIQUEMENT POUR L'ELECTION DE DOMICILE FAITE EN SON ETUDE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A SUPPOSE RESOLUE LA QUESTION DONT DEPENDAIT LA RECEVABILITE DE L'APPEL, EN CONSIDERANT DE PLANO L'AVOUE COMME UN CONSEIL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'UNE INFORMATION OUVERTE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE BALLY CONTRE X... (MICHEL) DES CHEFS D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE A ETE CLOSE, LE 18 AVRIL 1970, PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;\n\n\n\n QU'AVIS DE CETTE DECISION A ETE DONNE A ME KALFON, AVOCAT A PARIS, CONSEIL DE LA DEMANDERESSE, LE MEME JOUR ;\n\n\n\n QUE LADITE ORDONNANCE A ETE SIGNIFIEE, LE 18 AVRIL 1970, A LA PARTIE CIVILE, AU DOMICILE PAR ELLE ELU EN L'ETUDE DE ME ALBERT-BRUNET, AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA SOCIETE BALLY N'AYANT INTERJETE APPEL QUE LE 22 AVRIL 1970, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 183 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE VISES AU MOYEN, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 186, PARAGRAPHE 4°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION FAITE COMME EN L'ESPECE, EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 183, PARAGRAPHE 3°, 556, 557 DU MEME CODE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET AYANT A BON DROIT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI DIRIGE CONTRE CET ARRET DOIT LUI-MEME ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;\n\n\n\n DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE