Cour de cassation, arret, 1971-03-16, 70-92.473

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de l'article 19 de la loi du 2 janvier 1970 : La Cour de cassation a souligné que l'article 19 de la loi du 2 janvier 1970 stipule que l'entrée en vigueur de cette loi est conditionnée à la publication d'un décret en Conseil d'État. La Cour d'appel a donc méconnu cette disposition en se prononçant sur le fond de la requête avant que la loi ne soit applicable.

Interprétations et citations légales

2. Article 14 de la loi du 2 janvier 1970 : Cet article permet aux personnes frappées d'incapacité d'exercer les activités prévues par cette loi de demander un relèvement de cette incapacité dans un délai de trois mois après la publication de la loi. La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel aurait dû constater l'irrecevabilité de la requête de X... Y... sur la base de l'absence de publication de la loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance du respect des conditions d'entrée en vigueur des lois et a souligné que les juridictions inférieures doivent se conformer à ces exigences avant de se prononcer sur des demandes fondées sur de nouvelles législations.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...\nY... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 JUILLET 1970 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT AU RELEVEMENT DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, SUR LAQUELLE SE FONDE LA NOUVELLE REQUETE, SE PRESENTE COMME REGISSANT UN CAS PARTICULIER, CELUI DE L'ACTIVITE PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE, DU CAS GENERAL DE L'EXERCICE DU COMMERCE PREVU PAR LA LOI DU 30 AOUT 1947, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 SONT SYMETRIQUES DE CELLES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 ET QU'IL EN RESULTERAIT QUE X...\nY..., ATTEINT DE L'INCAPACITE GENERALE D'EXERCER LE COMMERCE PREVUE PAR LA LOI DU 1947 ET QUI S'EST VU REFUSER PAR LA DECISION DU 10 JUILLET 1969 D'ETRE RELEVE DE CETTE DECHEANCE, NE PEUT ARGUER DE SA SPECIALITE D'AGENT IMMOBILIER POUR OBTENIR UNE RETRACTATION DE CETTE DECISION ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART, QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 10 JUILLET 1969 DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR LA PRESENTE DECISION DANS LA MESURE OU IL SE PRESENTE COMME UNE SUITE DE L'ARRET DEJA CENSURE ;\n\n\n\n ALORS D'AUTRE PART ET SURTOUT QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 N'A PAS LE MEME CHAMP D'APPLICATION QUE LA LOI DU 30 AOUT 1947 ET QUE LE FAIT QUE LE DEMANDEUR SOIT FRAPPE DE L'INTERDICTION D'EXERCER L'UNE DES PROFESSIONS VISEES PAR LA LOI DU 30 AOUT 1947, N'INTERDISAIT PAS, LE CAS ECHEANT, A LA COUR D'APPEL, DE LE RELEVER DE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE OU PLUSIEURS DES PROFESSIONS VISEES PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ENSEMBLE LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE, L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI EST SUBORDONNEE A LA PUBLICATION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DESTINE A EN FIXER LES CONDITIONS D'APPLICATION ;\n\n\n\n QUE CE TEXTE REGLEMENTAIRE N'A PAS ENCORE ETE PUBLIE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ETANT FRAPPE, EN RAISON D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE, DE L'INCAPACITE EDICTEE PAR LA LOI DU 30 AOUT 1947, RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, X...\nY... A PRESENTE REQUETE A LA COUR D'APPEL EN VUE DE BENEFICIER DE LA DISPOSITION CONTENUE DANS L'ARTICLE 14 DE LA LOI SUSVISEE DU 2 JANVIER 1970 ET AUX TERMES DE LAQUELLE LES PERSONNES FRAPPEES DE L'INCAPACITE D'EXERCER LES ACTIVITES PREVUES PAR LADITE LOI, PEUVENT, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION, DEMANDER A LA JURIDICTION QUI LES A CONDAMNEES, SOIT DE LES RELEVER DE CETTE INCAPACITE, SOIT D'EN DETERMINER LA DUREE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT EN CET ETAT SUR LE FOND ET EN REJETANT CETTE REQUETE AU LIEU D'EN CONSTATER L'IRRECEVABILITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 19 QUI LUI INTERDISAIT DE FAIRE APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI AVANT LA DATE PREVUE POUR SON ENTREE EN VIGUEUR ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 JUILLET 1970 ;\n\n\n\n DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI