Cour de cassation, arret, 1971-03-16, 70-10.488

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Personnalité juridique distincte : Les juges ont souligné que l'Union de Paris à Bruxelles avait une personnalité juridique propre, distincte de la compagnie mère, ce qui a des implications sur l'application des clauses de la police d'assurance.

3. Interprétation des termes de la police : Le pourvoi soutenait que la police couvrait le risque tant que l'opération était traitée en France. Cependant, la Cour a interprété que la police d'assurance belge ne pouvait pas être soumise aux conditions d'une police régie par la législation française.

Interprétations et citations légales

- Personnalité juridique : La mention que "la délégation de l'Union à Bruxelles a une personnalité propre, distincte de la compagnie mère" est cruciale pour comprendre que les obligations contractuelles peuvent varier selon la juridiction et la structure de l'entité assurant.

- Code des assurances : Bien que le texte ne cite pas directement d'articles spécifiques, il est pertinent de considérer les dispositions du Code des assurances qui régissent les contrats d'assurance et les exclusions de garantie, notamment en ce qui concerne les opérations effectuées à l'étranger (Code des assurances - Article L. 121-1).

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des termes de la police d'assurance et des lois applicables, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FILAIRE AYANT CHARGE LA SOCIETE SERVICE TECHNIQUE D'ASSURANCES D'ASSURER CONTRE L'INCENDIE, A CONCURRENCE DE 600000 FRANCS, UN CHATEAU QU'IL POSSEDE EN BELGIQUE, CETTE SOCIETE S'ADRESSA A L'UNION DE PARIS A BRUXELLES QUI ETABLIT UNE POLICE, SANS QU'IL Y SOIT PRECISE QUE LE MONTANT DE LA GARANTIE, LIMITE A 660000 FRANCS, ETAIT EXPRIME EN FRANCS BELGES, ET NON EN FRANCS FRANCAIS ;\n\n\n\n QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE, LA COMPAGNIE L'UNION, FAISANT APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE, VERSA A FILAIRE UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE D'UNE VALEUR ASSUREE DE 660000 FRANCS BELGES ;\n\n\n\n QUE FILAIRE A ALORS ASSIGNE EN PAYEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME RECUE ET CELLE QU'IL AURAIT PU OBTENIR SI LE CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT ETE LIBELLE EN FRANCS FRANCAIS LE SERVICE TECHNIQUE D'ASSURANCES QUI APPELA POUR LA GARANTIE SON PROPRE ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE ;\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE TECHNIQUE D'ASSURANCES DE CE RECOURS, AU MOTIF QUE LA POLICE SOUSCRITE AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE EXCLUAIT UN TEL RISQUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL RESULTERAIT DES TERMES MEMES QUE L'ARRET ATTAQUE INVOQUE ET DONT LE LIBELLE SERAIT CLAIR ET PRECIS QUE LE RISQUE SERAIT COUVERT DES LORS QUE L'OPERATION DONT LE COURTIER A ETE CHARGE ETAIT TRAITEE PAR LUI EN FRANCE, ET QUE L'EXCLUSION NE JOUERAIT QUE SI LE RISQUE SE REALISE EN DEHORS DES PAYS ENUMERES DANS LA POLICE DONT LA BELGIQUE, LE FAIT QUE LA COMPAGNIE L'UNION POSSEDE UNE SUCCURSALE DANS CE DERNIER PAYS RESTANT SANS INCIDENCE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA PROPOSITION D'ASSURANCE AVAIT ETE FAITE PAR LE SERVICE TECHNIQUE D'ASSURANCES A LA DELEGATION DE L'UNION A BRUXELLES QUI A UNE PERSONNALITE PROPRE, DISTINCTE DE LA COMPAGNIE MERE, ET SON SIEGE A BRUXELLES OU ELLE EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ;\n\n\n\n QU'ILS ONT EGALEMENT RELEVE QUE FIGURE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE IL EST EN OUTRE FORMELLEMENT PRECISE ENTRE LES PARTIES QUE LA GARANTIE DU PRESENT CONTRAT NE S'ETEND PAS A LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE QUE LES SOCIETES ADHERENTES POURRAIENT ENCOURIR A LA SUITE OU A L'OCCASION D'AFFAIRES TRAITEES AUPRES D'ORGANISMES DE CONSEIL, DE DEFENSE ET DE RECOURS QUI NE SERAIENT PAS LES SOCIETES D'ASSURANCES REGIES PAR LE DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 ;\n\n\n\n QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CE TEXTE NE SAURAIT TROUVER SON APPLICATION DANS UNE POLICE D'ASSURANCE BELGE ETABLIE EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION DE CE PAYS, ET ONT AINSI, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;