Cour de cassation, arret, 1971-03-16, 68-13.391

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le terme audience implique par lui-même l'idée de publicité et atteste suffisamment que celle-ci a été observée."

2. Réponse aux conclusions de Thibaud : Thibaud contestait la valeur des témoignages et soutenait que la Cour d'appel avait laissé sans réponse ses arguments concernant une carte écrite par Demoiselle X..., qui, selon lui, excluait la continuité nécessaire au concubinage notoire. La Cour a jugé que les juges du fond avaient souverainement apprécié la valeur des témoignages et avaient implicitement rejeté les critiques de Thibaud.

> "En retenant des témoignages après en avoir souverainement apprécié la valeur, les juges du fond ont implicitement rejeté les conclusions qui en critiquaient la sincérité."

3. Inconduite présumée : La Cour a noté que Thibaud n'avait pas apporté de preuves concrètes de l'inconduite de Demoiselle X..., se limitant à des allégations sans documents ou témoignages probants. Elle a ainsi estimé que la demande d'enquête formulée par Thibaud était dilatoire et ne contenait aucun élément nouveau.

> "La cour d'appel a souverainement apprécié l'opportunité de l'enquête, en retenant que l'offre de preuve ne contenait aucun élément nouveau et apparaissait comme purement dilatoire."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure civile - Article 87 : "Les audiences sont publiques, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement."

2. Évaluation des preuves : La Cour a souligné que les juges du fond ont un pouvoir d'appréciation souverain concernant la valeur des preuves, ce qui est un principe fondamental du droit français. Cela signifie que la Cour d'appel n'est pas tenue de répondre à chaque argument si elle a implicitement rejeté ceux-ci par son appréciation des preuves.

> "Les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur des témoignages."

3. Inconduite et preuve : La Cour a précisé que pour établir une inconduite, des éléments concrets doivent être fournis. Thibaud n'ayant pas présenté de preuves tangibles, sa demande d'enquête a été jugée non fondée.

> "Thibaud ne se réfère à aucun autre document et à aucun témoignage quant à l'inconduite prétendue de cette jeune fille."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure et de l'appréciation des preuves, affirmant ainsi le pouvoir discrétionnaire des juges du fond dans l'évaluation des témoignages et des éléments de preuve présentés.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE SE SONT DEROULES PUBLIQUEMENT ET SI LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE RESPECTEES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE, DANS SON INTITULE, QUE LES AVOUES ONT ETE ENTENDUS AUX AUDIENCES PRECEDENTES ;\n\n\n\n QUE LE TERME AUDIENCE IMPLIQUE PAR LUI-MEME L'IDEE DE PUBLICITE ET ATTESTE SUFFISAMMENT QUE CELLE-CI A ETE OBSERVEE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE THIBAUD CONTESTANT LA VALEUR DES TEMOIGNAGES SUR LESQUELS LA COUR S'EST APPUYEE POUR ACCUEILLIR, SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE, LA DEMANDE EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE, FORMEE CONTRE LUI PAR DEMOISELLE X... ET FAISANT EGALEMENT RESSORTIR QU'UNE CARTE ECRITE PAR DEMOISELLE X... EXCLUAIT LA CONTINUITE SANS LAQUELLE, SELON LE POURVOI, IL NE SAURAIT Y AVOIR DE CONCUBINAGE NOTOIRE ;\n\n\n\nQU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE THIBAUD, EN AFFIRMANT QUE CELUI-CI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'INCONDUITE DE LA DEMOISELLE X... ET EN REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE PAR LUI FORMEE, ALORS QUE CES CONCLUSIONS FAISAIENT ETAT D'UNE CORRESPONDANCE AMOUREUSE ECHANGEE ENTRE LADITE DEMOISELLE X... ET UN ESPAGNOL ET DE LA PRESENCE DE CETTE DERNIERE EN ESPAGNE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT DES TEMOIGNAGES APRES EN AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT REJETE LES CONCLUSIONS QUI EN CRITIQUAIENT LA SINCERITE : ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE THIBAUD N'A JAMAIS PRETENDU, DEVANT LA COUR D'APPE L, QUE LA CARTE ECRITE PAR DEMOISELLE X... ETAIT, PAR ELLE-MEME, EXCLUSIVE DE LA CONTINUITE QUI, SELON LE POURVOI, CARACTERISERAIT LE CONCUBINAGE NOTOIRE, MAIS S'EST BORNE A INDIQUER QUE CET ECRIT TEMOIGNAIT DE LA FROIDEUR DE LA DEMOISELLE X... A SON EGARD ET DE SA PRESENCE EN ESPAGNE OU ELLE AURAIT NOUE DES RELATIONS AVEC UN AMI ESPAGNOL ;\n\n\n\nQUE DE CE CHEF, LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST COMME TEL IRRECEVABLE ;\n\n\n\nATTENDU, ENFIN, QUE SI THIBAUD, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FAIT ETAT INCIDEMMENT D'UNE LETTRE ADRESSEE A UN AMI ESPAGNOL DE DEMOISELLE X... ET DES VOYAGES DE CETTE DERNIERE EN ESPAGNE, IL NE SE REFERE A AUCUN AUTRE DOCUMENT ET A AUCUN TEMOIGNAGE QUANT A L'INCONDUITE PRETENDUE DE CETTE JEUNE FILLE QU'IL OFFRE D'ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE ;\n\n\n\n QU'EN AFFIRMANT QUE SI DEMOISELLE X... A FAIT ECRIRE A UN ESPAGNOL, IL N'EST PAS PARLE (DANS LA LETTRE ENVOYEE A CELUI-CI) DE RELATIONS INTIMES ET QUE THIBAUD POUVAIT PROUVER L'INCONDUITE DE DEMOISELLE X... MAIS N'EN A RIEN FAIT, LA COUR D'APPEL A REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS DE THIBAUD ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE DE L'ENQUETE, EN RETENANT QUE L'OFFRE DE PREUVE NE CONTENAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU ET APPARAISSAIT COMME PUREMENT DILATOIRE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;