Cour de cassation, arret, 1971-03-15, 69-13.543

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la convention : La Cour a rejeté l'argument selon lequel la convention était nulle en raison d'un pacte de quota litis. Elle a affirmé que même si la convention d'honoraires était contestée, Levy avait fait un apport valable à l'association en participation : « [...] la convention d'honoraires ayant été maintenue par la Cour d'appel [...] Levy a valablement fait apport de la valeur qu'ils représentaient à l'association en participation. »

3. Absence de réponse aux moyens soulevés : Gras n'a pas réitéré ses arguments concernant l'absence d'affectio societatis et la participation aux bénéfices et pertes en appel, ce qui a conduit la Cour à ne pas les examiner : « Gras, qui s'est borné à demander en appel la confirmation du jugement, n'a point alors repris les deux autres moyens de nullité. »

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1984 : Cet article définit le mandat comme un contrat par lequel une personne s'engage à accomplir un acte juridique au nom et pour le compte d'une autre. La Cour a interprété que Levy, en tant que mandataire, avait rempli ses obligations, justifiant ainsi la rémunération.

- Code civil - Article 1780 : Cet article stipule que l'association en participation est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou des services en vue de partager les bénéfices. La Cour a considéré que la convention d'association en participation était valide, malgré les objections de Gras.

- Code civil - Article 1131 : Cet article précise que pour qu'un contrat soit valable, il doit avoir une cause licite. La Cour a jugé que la rémunération de Levy avait une cause légitime, en raison des services rendus et des risques encourus dans l'exécution de son mandat.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Nîmes repose sur une analyse minutieuse des faits et des obligations contractuelles, affirmant la validité de la rémunération promise et de la convention d'association en participation, tout en rejetant les arguments de nullité soulevés par Gras.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 14 MAI 1969) D'AVOIR REFUSE DE REDUIRE LA REMUNERATION PROMISE PAR GRAS A L'AGENT D'X... LEVY SUIVANT ACTE DU 30 AVRIL 1960, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA REMUNERATION D'UN AGENT D'X... ECHAPPE A TOUT CONTROLE DES TRIBUNAUX LORSQUE L'INTERESSE A AJOUTE A SA QUALITE DE MANDATAIRE CELLE DE BAILLEUR DE FONDS, ET D'AVOIR DECLARE VALABLE ET EXECUTOIRE UNE CONVENTION, QUE LA COUR D'APPEL REFUSE DE REGARDER COMME UN PACTE DE QUOTA LITIS, AUX TERMES DE LAQUELLE LEVY DEVENAIT PROPRIETAIRE DU TIERS DES BIENS RECUPERES APPARTENANT A SON CLIENT, NOTAMMENT D'UNE USINE ET DE DIVERSES INDEMNITES, APRES AVOIR RETENU QU'IL AVAIT EXECUTE SON MANDAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE ROLE DE BAILLEUR DE FONDS SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE JOUE PAR UN AGENT D'X... DANS LE CADRE DE SON MANDAT N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECHAPPER SA REMUNERATION AU CONTROLE DES TRIBUNAUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIT NULLE COMME COMPORTANT UN PACTE DE QUOTA LITIS, ALORS AU SURPLUS QUE SI LE MANDANT AVAIT ETE PRIVE DE LA JOUISSANCE DE SON USINE, IL N'EN AVAIT JAMAIS PERDU LA PROPRIETE, DE SORTE QUE LADITE CONVENTION ETAIT NULLE POUR ABSENCE DE CAUSE, AINSI QUE L'AVAIT RETENU LE JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE 'AVAIT SOULIGNE L'INTIME DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS AUCUNE REPONSE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ANALYSE LES DILIGENCES EFFECTUEES PAR LEVY DANS L'INTERET DE GRAS ET CONSTATE, EN SUITE DE CETTE ANALYSE, DE PREMIERE PART, QUE LE 30 AVRIL 1960, LE MANDAT INITIAL DONNE PAR GRAS A LEVY AVAIT ETE EXECUTE ET QU'A CETTE DATE, GRAS CONNAISSAIT PERTINEMMENT TOUTE L'IMPORTANCE ET LA MULTIPLICITE DES SERVICES QUE LEVY LUI AVAIT RENDUS, QU'IL ENTENDAIT L'EN REMUNERER , DE SECONDE PART QU'AU MANDAT EXECUTE S'ETAIENT AJOUTEES DES AVANCES DE FONDS DONT LE REMBOURSEMENT, AU MOINS POUR LES PREMIERES D'ENTRE ELLES, AVAIT PRESENTE DES ALEAS TANT QUE LES PROCEDURES ENGAGEES N'AVAIENT PAS PERMIS LA RECONNAISSANCE PAR JUSTICE DU BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DE GRAS;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU REFUSER DE REDUIRE LA REMUNERATION PROMISE;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, GRAS S'EST BORNE A FAIRE ALLUSION AU CARACTERE DE PACTE DE QUOTA LITIS DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, SANS PRETENDRE EN TIRER AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE, QUE LE JUGEMENT INFIRME AFFIRME LE POUVOIR DU TRIBUNAL DE REDUIRE LE MONTANT DES HONORAIRES STIPULES A LADITE CONVENTION, MEME SI L'ON ADMET LA VALIDITE DE CELLE-CI BIEN QUE CONSTITUANT UN PACTE DE QUOTA LITIS;\n\n\n\n QU'ENFIN GRAS S'EST CONTENTE EN APPEL DE SOLLICITER, SANS INVOQUER AUCUN MOTIF, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS;\n\n\n\n QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU;\n\n\n\nATTENDU, ENFIN QUE L'ARRET CONSTATE QU'AYANT FAIT APPORT POUR TRENTE ANS DE LA JOUISSANCE D'UNE USINE LUI APPARTENANT A UNE SOCIETE D'OU IL AVAIT ETE EVINCE, GRAS A DONNE MANDAT A LEVY DE METTRE EN OEUVRE LES MOYENS DESTINES A LE REMETTRE EN POSSESSION DE SON BIEN ET QU'APRES DIVERSES PROCEDURES, SUIVIES A SES FRAIS AVANCES, LEVY A OBTENU, PAR DECISION JUDICIAIRE, LE RESULTAT ESPERE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE GRAS DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A AINSI DEGAGE LA CAUSE DE SON OBLIGATION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RECONNU LA VALIDITE DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION RESULTANT DE L'ACTE DU 30 AVRIL 1960, ALORS, D'UNE PART, QUE LADITE CONVENTION ETAIT NULLE POUR ABSENCE D'APPORTS, EN CONSEQUENCE DE LA NULLITE DE LA CONVENTION D'HONORAIRES OU DE LA REDUCTION DE CES DERNIERS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'APPELANT AVAIT INVOQUE L'ABSENCE D'AFFECTIO SOCIETATIS ET SOUTENU QU'AUCUNE PARTICIPATION AUX BENEFICES NI AUX PERTES N'ETAIT JAMAIS INTERVENUE, SOULEVANT AINSI UN DOUBLE MOYEN AUQUEL LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION D'HONORAIRES AYANT ETE MAINTENUE PAR LA COUR D'APPEL ET LE MOYEN OPPOSE A CE CHEF DE SA DECISION ETANT REJETE PAR LE PRESENT ARRET, LEVY A VALABLEMENT FAIT APPORT DE LA VALEUR QU'ILS REPRESENTAIENT A L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN PREMIERE INSTANCE, GRAS AYANT INVOQUE L'INEXISTENCE DES APPORTS DE LEVY, L'ABSENCE D'AFFECTIO SOCIETATIS ENTRE LES PARTIES ET CELLE DE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES, LE JUGEMENT INFIRME N'A PRONONCE LA NULLITE DE L'ASSOCIATION QUE DU PREMIER CHEF;\n\n\n\n QUE GRAS, QUI S'EST BORNE A DEMANDER EN APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, N'A POINT ALORS REPRIS LES DEUX AUTRES MOYENS DE NULLITE, SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL N'AVAIT POINT, DES LORS, A STATUER;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES