Cour de cassation, arret, 1971-04-01, 70-10.404

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La date du 30 octobre 1966 [...] n'était pas impérative pour les parties."

2. Responsabilité de la rupture : La cour a estimé que Z... et Y... avaient pris l'initiative de la rupture des conventions, ce qui a conduit à leur responsabilité. La cour a également souligné qu'ils n'avaient pas mis en demeure les époux X... de libérer les terrains, ce qui aurait pu permettre la régularisation de la vente.

> "La cour d'appel a pu en déduire [...] que ceux-ci avaient pris l'initiative de la rupture des conventions et devaient en supporter la responsabilité."

3. Expertise et clause pénale : Concernant la demande d'expertise pour évaluer les travaux effectués par Z... dans le pavillon, la cour a noté que les demandeurs avaient demandé cette expertise dans le cas de leur condamnation. Cela a été jugé recevable, et la cour a décidé de surseoir à statuer sur l'application de la clause pénale jusqu'à l'issue de cette expertise.

> "Sans préjuger de l'application qui serait faite de la clause pénale pour laquelle il a été sursis à statuer en attendant le résultat de cette mesure d'information."

Interprétations et citations légales

1. Interprétation des contrats : La cour a fait référence à l'ambiguïté des clauses contractuelles et à la nécessité de les interpréter dans leur ensemble. Cela est conforme au principe général du droit des contrats qui stipule que les clauses doivent être interprétées selon leur sens commun et l'intention des parties.

> "En raison de l'ambiguïté qui en résultait et qui est exclusive de la dénaturation alléguée."

2. Responsabilité contractuelle : La décision souligne que la partie qui prend l'initiative de la rupture d'un contrat doit en assumer les conséquences. Cela est en ligne avec le Code civil, qui stipule que le débiteur est responsable de l'inexécution de ses obligations sauf à prouver un cas de force majeure.

> Code civil - Article 1231-1 : "Le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par l'inexécution de son obligation, sauf s'il prouve que cette inexécution est due à un cas de force majeure."

3. Clause pénale : La cour a également abordé la question de la clause pénale, qui est un mécanisme contractuel permettant de fixer à l'avance le montant des dommages-intérêts en cas de manquement. La décision de surseoir à statuer sur son application jusqu'à l'expertise est conforme à la pratique judiciaire.

> Code civil - Article 1231-5 : "La clause pénale est celle par laquelle le débiteur s'engage à payer une certaine somme en cas d'inexécution de son obligation."

En conclusion, la cour d'appel a justifié sa décision en se fondant sur une interprétation cohérente des clauses contractuelles et en appliquant les principes de responsabilité contractuelle, tout en prenant en compte la nécessité d'une expertise pour évaluer les

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 17 FEVRIER 1966, Z... S'EST ENGAGE A ACQUERIR UN PAVILLON ET DEUX TERRAINS, APPARTENANT AUX EPOUX X... ;\n\n\n\n QUE, PAR ACTE DU MEME JOUR, CES DERNIERS ONT PRIS L'ENGAGEMENT D'ACQUERIR, "D'ICI LE 30 OCTOBRE 1966", 184 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CEDRES, DETENUES PAR Z... ET NESSIM Y... ;\n\n\n\n QUE CHACUN DE CES ACTES CONTIENT UNE CLAUSE SUIVANT LAQUELLE CHAQUE CONVENTION CONSTITUE LA CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DE L'AUTRE, DE SORTE QUE L'INEXECUTION, PAR L'UNE DES PARTIES, DE SES OBLIGATIONS, DECHARGERAIT SON COCONTRACTANT DE SES ENGAGEMENTS ET QUE LA PARTIE DEFAILLANTE SERAIT PASSIBLE D'UNE SOMME FIXEE FORFAITAIREMENT A 5.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\n QUE, SE PREVALANT D'UN CONSTAT D'OU IL RESULTAIT QU'A LA DATE DU 30 OCTOBRE 1966 LES DEUX TERRAINS VENDUS ETAIENT ENCORE OCCUPES PAR UN TIERS ET QUE, DE CE FAIT, LA VENTE ETAIT IRREALISABLE, Z... ET Y... ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAYEMENT DES INDEMNITES REPARATRICES CONVENTIONNELLEMENT STIPULEES ET EN REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX PAR EUX DEJA EFFECTUES DANS LE PAVILLON ;\n\n\n\n QUE CEUX-CI ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INVOQUANT A LEUR PROFIT LE JEU DE LA CLAUSE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE PRINCIPALE ET ACCUEILLIR CELLE DES EPOUX X..., D'UNE PART, DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DES DEUX CONVENTIONS LITIGIEUSES EN DISSOCIANT ARBITRAIREMENT L'ECHEANCE DE L'UNE DE L'ECHEANCE DE L'AUTRE ET EN IMPOSANT AUX DEMANDEURS, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, UNE REGULARISATION DE CES CONVENTIONS QUE L'OCCUPATION CONSTATEE DES DEUX TERRAINS AU 30 OCTOBRE 1966 RENDAIT IMPOSSIBLE, D'AUTRE PART, MECONNU QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULEE EXCLUAIT TOUTE MISE EN DEMEURE ET TOUT DELAI DE GRACE ET JOUAIT AUTOMATIQUEMENT CONTRE LA PARTIE QUI MANQUAIT A SES OBLIGATIONS ET D'AVOIR, ENFIN, LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN DES DEMANDEURS QUI OPPOSAIT A L'ATTESTATION SUR LEUR INSOLVABILITE, RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES COMME VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE DES CONVENTIONS, UNE AUTRE ATTESTATION QUI CONTESTAIT LA SINCERITE DE LA PREMIERE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UNE INTERPRETATION QUE LE RAPPROCHEMENT DES CLAUSES LITIGIEUSES DES DEUX CONVENTIONS RENDAIT NECESSAIRE, EN RAISON DE L'AMBIGUITE QUI EN RESULTAIT ET QUI EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, ESTIME QUE LA DATE DU 30 OCTOBRE 1966, VISEE DANS LA SEULE PROMESSE D'ACHAT DES PARTS SOCIALES, N'ETAIT PAS IMPERATIVE POUR LES PARTIES ET RELEVE ENSUITE QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT CEDE LESDITES PARTS A UN TIERS AVANT DE LANCER LEUR ASSIGNATION ET SANS AVOIR MIS EN DEMEURE LES EPOUX X... DE LIBERER LES DEUX TERRAINS POUR RENDRE POSSIBLE LA REGULARISATION DE LEUR VENTE PAR L'ACTE AUTHENTIQUE, QUI, DE L'ACCORD DES PARTIES, FIXAIT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS AVOIR A RECHERCHER, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, LES MOTIFS DE L'ATTITUDE DES CONSORTS Z..., QUE CEUX-CI AVAIENT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DES CONVENTIONS ET DEVAIENT EN SUPPORTER LA RESPONSABILITE ;\n\n\n\n QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT PAS CONTRADICTOIRES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, EST SANS FONDEMENT ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA CLAUSE PENALE FIXE DEFINITIVEMENT LE MONTANT DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DE LA PARTIE DEFAILLANTE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI QUI, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, AVAIENT DANS L'EVENTUALITE DE LEUR CONDAMNATION, DEMANDE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR DES TRAVAUX EFFECTUES PAR EUX DANS LE PAVILLON QU'ILS AVAIENT PROMIS D'ACQUERIR, NE SONT PAS RECEVABLES A CRITIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI, SUR CE POINT, LEUR ONT DONNE SATISFACTION, SANS PREJUGER DE L'APPLICATION QUI SERAIT FAITE DE LA CLAUSE PENALE POUR LAQUELLE IL A ETE SURSIS A STATUER EN ATTENDANT LE RESULTAT DE CETTE MESURE D'INFORMATION ;\n\n\n\nQU'AINSI, LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.