Cour de cassation, arret, 1971-04-01, 69-12.812

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mise hors de cause de l'architecte : La cour d'appel a estimé que les fautes imputées à l'architecte, notamment le défaut de surveillance et la connaissance des modifications apportées aux plans, ne constituaient pas des fautes quasi-délictuelles. La cour a affirmé que la société Vallon ne prouvait pas que l'architecte avait connaissance des substitutions de son plan.

3. Limites de l'expertise : La Cour de cassation a souligné que l'expertise ne peut porter que sur des questions techniques et que les juges ne peuvent déléguer leurs attributions aux experts. Elle a constaté que la cour d'appel avait violé cette règle en permettant à l'expert de superviser les travaux de réparation, ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt sur ce point.

Interprétations et citations légales

2. Surveillance de l'architecte : La cour a jugé que le défaut de surveillance de l'architecte ne constituait pas une faute à l'égard de l'entrepreneur, ce qui est en ligne avec l'idée que la responsabilité de l'architecte est distincte de celle de l'entrepreneur. La cour a précisé que « le défaut de surveillance imputé à l'architecte ne constituait pas une faute à l'égard de l'entrepreneur ».

3. Limites de l'expertise : L'article 302 du Code de procédure civile précise que l'expertise ne peut porter que sur des questions techniques. La Cour de cassation a rappelé ce principe en affirmant que « les juges ne peuvent en conséquence, déléguer leurs attributions aux experts », ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt sur ce point.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la responsabilité de l'entrepreneur pour les malfaçons, tout en précisant les limites de l'expertise et en affirmant que l'architecte ne pouvait pas être tenu responsable des fautes qui ne lui étaient pas directement imputables.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT PRIS ROCHE COMME ARCHITECTE, ONT FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION PAR LA SARL VALLON ET CIE ;\n\n\n\n QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS, ILS ONT MIS EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR, QUI A APPELE L'ARCHITECTE EN GARANTIE ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE VALLON ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE A L'EGARD DES EPOUX Y... ET TENUE A REPARER LA TOTALITE DES DOMMAGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR NE REPOND QUE DE SES FAUTES PERSONNELLES, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES TROUBLES CONSTATES PROVIENNENT NON SEULEMENT DE LA REALISATION DE FONDATIONS NON CONFORMES AUX PLANS ET DEVIS DE L'ARCHITECTE MAIS AUSSI DU FERRAILLAGE IRRATIONNEL D'UNE POUTRE EN BETON, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'ENTREPRENEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'AUCUN PLAN NI DIRECTIVES POUR LA CONSTRUCTION DE CETTE POUTRE NE LUI AVAIENT ETE FOURNIES PAR L'ARCHITECTE, QUI N'AVAIT AU SURPLUS EXERCE AUCUNE SURVEILLANCE SUR SA CONFECTION ET QU'AU SURPLUS, LES MANQUEMENTS DE L'ARCHITECTE CONSTITUAIENT A SON EGARD UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE LUI OUVRANANT DROIT A REPARATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT B... ECRIVAIT : "ENFIN, IL Y A LA POUTRE FISSUREE DANS LES COMBLES QUI "SEMBLE" REVELER UN MAUVAIS FERRAILLAGE, LA, IL N'EST PAS COUTUME QUE L'ARCHITECTE CALCULE LE BETON ARME..." ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL DECLARE, EN OUTRE, "QUE LES FISSURES CONSTATEES SONT DUES A CE QUE LES FONDATIONS N'ONT PAS ETE EXECUTEES PAR LA SOCIETE VALLON CONFORMEMENT AU PLAN ET DEVIS DE L'ARCHITECTE ROCHE QUI, SI ELLES AVAIENT ETE, AURAIENT ETE SATISFAISANTES, MAIS D'APRES L'ETUDE FAITE PAR UN INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES, COMMIS PAR LADITE SOCIETE, CE QU'ELLE RECONNAIT..." ;\n\n\n\n QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, ONT PU DEDUIRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE VALLON ;\n\n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE L'ARCHITECTE, AUX MOTIFS QUE LES FAUTES A LUI IMPUTEES PAR LA SOCIETE VALLON ET CIE, A SAVOIR QU'IL AURAIT CONNU LA SUBSTITUTION DE SON PLAN ET DEVIS CONCERNANT LESDITES FONDATIONS PAR L'ETUDE DE L'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES, DONT D'AILLEURS ELLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, ET QU'IL N'AURAIT PAS EXERCE DE SURVEILLANCE, NE REVETENT PAS LE CARACTERE DE FAUTES QUASI-DELICTUELLES A SON EGARD, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE, PAR LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS D'APPEL ET PAR CEUX DU JUGEMENT DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ET QUI ONT ETE DELAISSES, LA SOCIETE VALLON AVAIT FAIT VALOIR QUE LES MANQUEMENTS DEL'ARCHITECTE, NOTAMMENT AUX ARTICLES 18 ET 19 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941, S'ETAIENT TRADUITS PAR LE BLANC-SEING A ELLE LAISSE POUR LA MODIFICATION, A SES FRAIS, DU PLAN DES FONDATIONS ET PAR L'ABSENCE DE DIRECTIVES ET DE SURVEILLANCE DU CHANTIER ET QUE CES MANQUEMENTS, CONSTITUTIFS DE FAITS DOMMAGEABLES POUR L'ENTREPRENEUR, REVETAIENT LE CARACTERE D'UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE A SON EGARD ET QUE, D'AUTRE PART, CELUI-CI AVAIT SOULIGNE QUE L'ARCHITECTE AVAIT CONNU ET ACCEPTE LES MODIFICATIONS PROPOSEES POUR LES FONDATIONS, FAIT QUI N'ETAIT PAS CONTESTE PAR L'ARCHITECTE, ET QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE MOTIVE PAS SA DECISION ET MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON Z... SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, QUE LA SOCIETE VALLON NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ARCHITECTE AIT CONNU LA SUBSTITUTION DE SON PLAN ET DEVIS ;\n\n\n\n QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, QUI A PU ESTIMER, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE IMPUTE A L'ARCHITECTE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR ET QUI A MOTIVE SA DECISION SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nREJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ;\n\n\n\nMAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXPERTISE NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES ;\n\n\n\n QUE LES JUGES NE PEUVENT EN CONSEQUENCE, DELEGUER LEURS A... AUX EXPERTS ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE DONNE A L'EXPERT X..., NON SEULEMENT DE FAIRE PROCEDER AUX ETUDES, ETABLISSEMENT DE PLAN, APPEL D'OFFRES QUI S'AVERERONT UTILES A L'EXECUTION ULTERIEURE DES TRAVAUX DE REPARATION, DE REFECTION ET DE STABILISATION, MAIS ENCORE DECIDE QUE CES ETUDES ET "CES TRAVAUX" SERONT EFFECTUES... SOUS LA SURVEILLANCE DE L'EXPERT OU PAR LUI, ET, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX CONFORTATIFS ET DE REFECTION, PAR TOUS ENTREPRENEURS ET SPECIALISTES CHOISIS PAR LES EPOUX Y... OU PAR L'EXPERT. QU'EN STATUANT AINSI, ET EN DONNANT A L'EXPERT Z... DE FAIRE EFFECTUER, SOUS SON SEUL CONTROLE, TOUS LES TRAVAUX QU'IL ESTIMERAIT UTILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.