Cour de cassation, arret, 1971-03-15, 68-13.137

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité des administrateurs : La cour a également retenu que les fautes commises par les administrateurs dans leur gestion ne les exonéraient pas de leur responsabilité personnelle. Elle a souligné que « le fait qu'ils aient agi dans l'exercice de leurs fonctions ne pouvait les soustraire à la responsabilité personnelle encourue conformément aux règles du droit commun ».

3. Solidarité entre co-auteurs : Concernant la solidarité des administrateurs, la cour a jugé que la demande de condamnation solidaire était recevable, car la responsabilité des administrateurs était fondée sur des fautes de gestion. Le pourvoi a été déclaré irrecevable sur ce point, car le moyen soulevé était nouveau et mélangé de fait et de droit.

4. Dommages-intérêts : La cour a validé la décision d'accorder des dommages-intérêts à Veuve Marceau Moeneclaye, en précisant que la somme totale réclamée incluait les intérêts légaux à partir de la date de la demande. La cour a noté que « la cour d'appel n'a nullement excédé les limites du litige » en fixant le montant des dommages.

Interprétations et citations légales

2. Quitus et action individuelle : La question du quitus est également cruciale. Le quitus donné par l'assemblée générale ne peut pas éteindre une action individuelle pour préjudice personnel, ce qui est en accord avec le principe selon lequel les décisions des assemblées générales ne peuvent pas porter atteinte aux droits individuels des associés. Cela se réfère à la jurisprudence qui établit que le quitus ne vaut pas renonciation à l'action en responsabilité.

3. Dommages-intérêts : La fixation des dommages-intérêts et des intérêts légaux est régie par le Code civil - Article 1231-6, qui précise que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution, sauf s'il prouve que celle-ci est due à une cause étrangère ». La cour a donc agi dans le cadre de cette disposition en accordant des intérêts à partir de la date de la demande.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Amiens repose sur des principes bien établis en matière de responsabilité civile, en tenant compte de la distinction entre les actions individuelles et sociales, ainsi que des obligations des administrateurs envers les coopérateurs.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 8 JUILLET 1968) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE BOLLAERT ET HUIT AUTRES ANCIENS ADMINISTRATEURS DE LA COOPERATIVE DES PRODUCTEURS DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DE L'YSER ET LA FLANDRE MARITIME (COPYFLAM) PAR MARCEAU MOENECLAYE, L'UN DES COOPERATEURS, POUR LE PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE PAYEMENT A CELUI-CI DE RECOLTES QU'IL AVAIT LIVREES A LADITE COOPERATIVE, ET D'AVOIR JUGE LESDITS ANCIENS ADMINISTRATEURS RESPONSABLES DE CE PREJUDICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA LOI NE DECLARE ENGAGEE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DES ADMINISTRATEURS QU'ENVERS LA SOCIETE OU LES TIERS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EU EGARD A LA NATURE DE LA FAUTE ALLEGUEE COMME DU PREJUDICE SUBI, NE D'UNE LIVRAISON EFFECTUEE DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS STATUTAIRES ET LEGALES DE MARCEAU MOENECLAYE ET PRESENTANT AINSI UN LIEN DIRECT AVEC LE PACTE SOCIAL, L'ACTION DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE ETAIT BIEN UNE ACTION SOCIALE EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE RENDUE IRRECEVABLE PAR L'EXISTENCE D'UN QUITUS PARFAITEMENT VALABLE DES LORS QUE LA LOI NE LE PROHIBE PAS, ET ALORS, ENFIN, QU'EN ADMETTANT QUE MARCEAU MOENECLAYE AIT AGI NON EN TANT QU'ASSOCIE AUQUEL UN QUITUS ETAIT OPPOSABLE, MAIS EN TANT QUE TIERS DEMANDANT L'INDEMNISATION D'UNE FAUTE DELICTUELLE, BOLLAERT ET SES COLLEGUES, CHARGES DE LA GESTION DE LA SOCIETE, N'ETAIENT, COMME TOUT MANDATAIRE, RESPONSABLES ENVERS LES TIERS QUE DES FAUTES COMMISES EN DEHORS DE LEUR GESTION, ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ATTAQUE QUI NE RETIENT QUE DES FAUTES DE GESTION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DECLARE QUE SI LES AGISSEMENTS REPROCHES PAR MARCEAU MOENECLAYE AUX ADMINISTRATEURS DE LA COOPERATIVE ONT PU ENTRAINER UN DOMMAGE PECUNIAIRE POUR CELLE-CI, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, POUR CHACUN DE SES ADHERENTS, SE TRADUISANT PAR LA PERTE DU CAPITAL INVESTI, L'INSTANCE ACTUELLEMENT ENGAGEE PAR MARCEAU MOENECLAYE N'A PAS POUR OBJET L'INDEMNISATION D'UN TEL DOMMAGE, MAIS TEND EXCLUSIVEMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE, DISTINCT ET PERSONNEL, QUE MARCEAU MOENECLAYE, A SUBI DANS LA MESURE OU PAR LA FAUTE DE SES DIRIGEANTS, LA COOPERATIVE N'A PAS PU LUI PAYER LE MONTANT DE LIVRAISONS AUXQUELLES IL N'ETAIT PAS TENU ET QU'AINSI L'ACTION LITIGIEUSE EST UNE ACTION INDIVIDUELLE, QUE D'AUTRE PART, L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE LE QUITUS DONNE AUX ADMINISTRATEURS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COOPERATIVE DU 11 JUIN 1957, A LE SUPPOSER REGULIER, N'A PAS ETEINT UNE TELLE ACTION INDIVIDUELLE, QUI EST DONC RECEVABLE;\n\n\n\n QU'ENFIN L'ARRET A DECIDE A BON DROIT DE RETENIR A LA CHARGE DES ADMINISTRATEURS LES FAUTES COMMISES DANS LEUR GESTION, LE FAIT QU'ILS AIENT AGI DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS NE POUVANT LES SOUSTRAIRE A LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ENCOURUE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN;\n\n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ET QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST DONC FONDE;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE LESDITS ADMINISTRATEURS SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR MARCEAU MOENECLAYE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AYANT JUGE QUE L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, ETRANGERE A L'ACTION SOCIALE, ETAIT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE ELLE N'EN POUVAIT DEDUIRE AUCUN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES CO AUTEURS DES FAUTES DOMMAGEABLES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, SUR UN APPEL INTERJETE LE 14 JUIN 1958, QUE VEUVE MARCEAU MOENECLAYE AYANT PAR CONCLUSIONS DU 7 JUIN 1968 DEMANDE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE SES ADVERSAIRES CEUX-CI PAR CONCLUSIONS DU 14 JUIN 1968 SE SONT BORNES A SOUTENIR POUR LE CAS OU CETTE DEMANDE SERAIT DECLAREE RECEVABLE, QUE MOENECLAYE N'ETABLISSAIT NI FAUTE A LEUR CHARGE, NI PREJUDICE A SON DETRIMENT, NI RELATION ENTRE CES DEUX ELEMENTS, QUE DES LORS LE MOYEN EST NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST DES LORS IRRECEVABLE;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LESDITS ADMINISTRATEURS A PAYER A VEUVE MARCEAU MOENECLAYE UNE SOMME DE 8500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AVEC INTERETS DU JOUR DE L'ARRET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI ELLE DEMANDAIT QUE LE COURS DES INTERETS PARTE DU JOUR DE LA DEMANDE (29 DECEMBRE 1957) VEUVE MARCEAU MOENECLAYE NE SOLLICITAIT QU'UNE INDEMNITE EN PRINCIPAL DE 8500 FRANCS, DE SORTE QU'EN ACCORDANT UN CAPITAL SUPERIEUR AU MOTIF QU'ELLE A ETE PRIVEE DE CE CAPITAL PENDANT DIX ANS LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES TERMES DU LITIGE TELS QUE LIMITES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET QUE MARCEAU MOENECLAYE AVAIT RECLAME EN SUS DE LA SOMME DE 8500 FRANCS LES INTERETS DE CELLE-CI AU TAUX LEGAL A COMPTER DE SA DEMANDE DU 29 DECEMBRE 1957;\n\n\n\n QUE DES LORS EN FIXANT A LA SOMME TOTALE DE 7382,03 FRANCS LE DOMMAGE TOTAL SUBI PAR VEUVE MARCEAU MOENECLAYE ET EVALUE A LA DATE DE SA DECISION, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A PARTIR DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS