Cour de cassation, arret, 1971-04-01, 70-10.219

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la vente malgré le droit de préemption : Concernant le second moyen, la Cour a souligné que le non-respect des règles relatives au droit de préemption ne remet pas en cause la validité de la vente entre les parties. Seuls les bénéficiaires de ce droit peuvent demander la nullité. La Cour a donc conclu que « la vente était parfaite entre les contractants » en l'absence de ces derniers à l'instance.

Interprétations et citations légales

2. Droit de préemption : La Cour a précisé que le non-respect des règles relatives au droit de préemption ne peut affecter la validité de la vente entre les parties. Cela repose sur le principe que seuls les bénéficiaires de ce droit peuvent demander la nullité, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de contrats. La Cour a ainsi affirmé que « dans les rapports entre les parties au contrat, le non-respect des règles relatives au droit de préemption n'affecte pas la validité de la vente ».

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai a été fondée sur une interprétation des éléments de preuve et des règles de droit applicables, confirmant la validité de la vente malgré l'absence de contrat écrit et le non-respect d'un droit de préemption.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT, ADMIS QUE LA VENTE DE TROIS PARCELLES DE TERRE, PAR BAISY A PERILLEUX, ETAIT ETABLIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT PORTANT SUR UNE SOMME SUPERIEURE A 50 FRANCS, SA PREUVE NE POUVAIT ETRE APPORTEE QUE PAR ECRIT OU COMMENCEMENT DE PREUVE ECRITE, NON CARACTERISEE PAR LES JUGES, AINSI QUE LE RAPPELAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, L'ARRET CONSTATE QUE PAR LETTRE DU 10 MARS 1966, BAISY A AVISE SON NOTAIRE QU'IL AVAIT VENDU A PERILLEUX, POUR LE PRIX DE 30.000 FRANCS, TROIS PARCELLES DE TERRE QU'IL DESIGNAIT, EN LE CHARGEANT D'ETABLIR L'ACTE DE VENTE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE BAISY A AINSI MANIFESTE SA VOLONTE DE REALISER LA VENTE, DONT IL PRECISAIT L'OBJET ET LE PRIX, ET DE CONSIDERER LA VENTE COMME PARFAITE PAR LE SEUL ECHANGE DES VOLONTES ;\n\n\n\n QUE L'ADHESION DE PERILLEUX A CE CONTRAT EST ETABLIE PAR LA QUITTANCE, ECRITE PAR LE VENDEUR, "D'UN ACOMPTE SUR LA SOMME DE 30.000 FRANCS, MONTANT DE LA VENTE DES TROIS PARCELLES", PAR LA PHOTOCOPIE D'UN CHEQUE EMIS PAR L'ACQUEREUR ET ENDOSSE PAR LE VENDEUR, ET PAR DEUX ATTESTATIONS DE TEMOINS DE LA TRANSACTION ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ANALYSANT LES DOCUMENTS SUSVISES, A PU RETENIR L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT ADMISSIBLES DES PRESOMPTIONS DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE, ET ESTIMER QUE, L'ACCORD DES VOLONTES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ETANT ETABLI, LA VENTE ETAIT PARFAITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA VENTE PARFAITE, BIEN QUE LE DELAI ACCORDE AUX PRENEURS POUR L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION N'AIT PAS ETE EXPIRE AU MOMENT DU DECES DE BAISY, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER SI LE CONTRAT POUVAIT ETRE CONCLU BIEN QU'UNE CONDITION D'ORDRE PUBLIC NE FUT PAS REMPLIE, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER LA VENTE CONCLUE, LA MAXIME "FRAUS OMNIA CORRUMPIT" ET L'ADAGE "NEMO X......" INTERDISAIENT A PERILLEUX DE S'EN PREVALOIR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES AU CONTRAT LE NON RESPECT DES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION N'AFFECTE PAS LA VALIDITE DE LA VENTE, DONT SEULS LES BENEFICIAIRES DE CE DROIT PEUVENT DEMANDER LA NULLITE ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DE CES DERNIERS A L'INSTANCE, A RETENU A BON DROIT QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ENTRE LES CONTRACTANTS ;\n\n\n\n QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.