Cour de cassation, arret, 1971-03-16, 69-14.281

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930 : La Cour de cassation a affirmé que l'application de cet article, qui prévoit une réduction de l'indemnité d'assurance en cas d'omission de déclaration d'aggravation de risque, nécessite de prouver la mauvaise foi de l'assuré au moment de la déclaration.

Interprétations et citations légales

- Mauvaise foi : "L'absence de mauvaise foi de l'assuré [...] doit être établie au jour où ladite déclaration aurait dû être faite." Cela implique que la simple absence de déclaration d'aggravation de risque peut avoir des conséquences sur l'indemnisation, même si l'assuré n'avait pas l'intention de tromper l'assureur.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la bonne foi dans les contrats d'assurance et la nécessité de respecter les obligations de déclaration d'aggravation de risque pour éviter des conséquences financières défavorables. La cour a donc renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Bourges pour qu'elle statue à nouveau sur le fond, en tenant compte de ces principes juridiques.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE L'ASSURE QUI, EN CAS D'OMISSION DE SA PART DE DECLARATION D'AGGRAVATION DE RISQUE A L'ASSUREUR, DETERMINE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE PREVOYANT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, DOIT ETRE ETABLIE AU JOUR OU LADITE DECLARATION AURAIT DU ETRE FAITE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE LE 27 FEVRIER 1967, ET QUI ENTRAINA LA MORT DE TRAMOND, SLAVICK, EXPLOITANT AGRICOLE ASSURE A LA COMPAGNIE L'UNION PAR CONTRAT SOUSCRIT LE 25 NOVEMBRE 1965 POUR L'USAGE AGRICOLE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, CE QUI JUSTIFIAIT UNE PRIME INFERIEURE A CELLE QUI AURAIT ETE DUE POUR UN AUTRE RISQUE, UTILISAIT EXCEPTIONNELLEMENT CETTE VOITURE POUR UN TRANSPORT NON AGRICOLE, SANS AVOIR FAIT DE DECLARATION PREALABLE A LA COMPAGNIE L'UNION ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE CE DEFAUT DE DECLARATION NE DEVAIT PAS ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, MAIS SEULEMENT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, EN PROPORTION DU TAUX DES PRIMES PAYEES PAR RAPPORT AU TAUX DES PRIMES QUI AURAIENT ETE DUES SI LES RISQUES AVAIENT ETE COMPLETEMENT ET EXACTEMENT DECLARES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN L'ESPECE LA MAUVAISE FOI DE SLAVICK LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT D'ASSURANCE N'EST PAS ETABLIE QUE RIEN NE DEMONTRE QUE DANS SON ESPRIT, IL N'ENTENDAIT PAS, AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, RESERVER EFFECTIVEMENT SON AUTOMOBILE A L'USAGE AGRICOLE ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;