Cour de cassation, arret, 1971-03-16, 70-10.290

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Ambiguïté de la clause de retour : La cour a noté que "l'incertitude des limites de la légitimité rendait ambiguë la clause de retour", ce qui a nécessité une interprétation qui ne dénature pas l'intention initiale de la donatrice.

3. Refus de la qualification d'enfant légitime : Bien que Michel Z... ait les mêmes droits qu'un enfant légitime, la cour a statué qu'il n'avait pas la qualité d'enfant légitime au sens strict, ce qui a eu un impact sur l'application de la clause de retour.

Interprétations et citations légales

- Liberté de disposition : La cour rappelle que la donatrice a la liberté de définir les conditions de ses donations, ce qui est en accord avec le principe de la liberté contractuelle. Cela est conforme à l'article 901 du Code civil, qui stipule que "la donation est un acte par lequel une personne, par un acte à titre gratuit, transfère à une autre la propriété d'un bien".

- Interprétation des conventions : La cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'interprétation des conventions, ce qui est en ligne avec l'article 1156 du Code civil, qui précise que "les conventions doivent être interprétées selon le sens commun des termes".

- Ambiguïté et nécessité d'interprétation : La cour a souligné que l'ambiguïté de la clause de retour nécessitait une interprétation qui respecte l'intention des parties, ce qui est également soutenu par l'article 1188 du Code civil, qui stipule que "les clauses ambiguës doivent être interprétées contre celui qui a stipulé".

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une interprétation minutieuse des intentions des parties et des implications juridiques de la légitimation adoptive, aboutissant à un rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR DEUX ACTES NOTARIES DES 26 FEVRIER 1960 ET 6 OCTOBRE 1962, MARIE X..., VEUVE DE JEAN Z..., A FAIT DES DONATIONS IMMOBILIERES A SON FILS ALFRED Z... ;\n\n\n\nQUE, DANS LES DEUX ACTES, LA DONATRICE AVAIT STIPULE UNE CLAUSE DE RETOUR POUR LE CAS DE PRE-DECES DU DONATAIRE AVANT LA DONATRICE ET EN L'ABSENCE D'ENFANTS LEGITIMES DE CE DERNIER ;\n\n\n\n QU'ALFRED Z... A EPOUSE, LE 8 MAI 1960, MARGUERITE Y... ET QUE TOUS DEUX ONT, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1965, FAIT BENEFICIER DE LA LEGITIMATION ADOPTIVE UN ENFANT DEVENU MICHEL Z... ;\n\n\n\n QU'APRES LE DECES D'ALFRED Z..., SURVENU LE 24 NOVEMBRE 1965, VEUVE JEAN Z... A RECLAME L'APPLICATION A SON PROFIT, DANS LES DEUX DONATIONS, DE LA CLAUSE DE RETOUR, MAIS QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'EXISTENCE DU JEUNE MICHEL Z... METTANT OBSTACLE AU RETOUR ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SI L'ENFANT QUI A BENEFICIE D'UNE LEGITIMATION ADOPTIVE A LES MEMES DROITS ET LES MEMES OBLIGATIONS QUE L'ENFANT NE DU MARIAGE, IL N'A PAS POUR AUTANT LA QUALITE D'ENFANT LEGITIME ET, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE FORMELLE ET NON AMBIGUE DES ACTES DE DONATION, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION DE LA DONATRICE AU MOMENT OU ELLE DISPOSAIT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AINSI QUE L'ENONCE JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, LE PRESENT LITIGE RELEVE DE L'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, LA DONATRICE ETANT LIBRE DE NE PAS DONNER OU DE DONNER SOUS CERTAINES RESTRICTIONS ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT LE SENS QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU ATTACHER A LEURS CONVENTIONS DES 26 FEVRIER 1960 ET 6 OCTOBRE 1962, ET, D'AUTRE PART, QUE L'INCERTITUDE DES LIMITES DE LA LEGITIMITE RENDAIT AMBIGUE LA CLAUSE DE RETOUR CONTENUE DANS LES DEUX ACTES ET EN IMPOSAIT UNE INTERPRETATION, EXCLUSIVE, PAR SA NECESSITE, DE TOUTE DENATURATION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;