Cour de cassation, arret, 1971-03-16, 69-14.527

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est après avoir estimé que ni la déclaration faite à l'encaissier, ni la mutation de la carte grise ne pouvaient servir à déterminer la date de la vente que le juge d'instance a décidé que seule la lettre recommandée pouvait être retenue à cet effet."

2. Limites des moyens des parties : Le jugement a été rendu dans le cadre des arguments présentés par les parties, ce qui signifie que le tribunal a respecté le principe du contradictoire et a statué en fonction des éléments de preuve fournis.

> "Il a ainsi statué dans les limites des moyens des parties et que le grief du pourvoi ne saurait donc être accueilli."

Interprétations et citations légales

1. Code des assurances : Bien que non cité, le Code des assurances régit les obligations des assurés en matière de déclaration de changement de situation, comme la vente d'un véhicule. L'article pertinent pourrait être celui qui impose à l'assuré de notifier l'assureur de tout changement affectant le risque assuré.

2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela renforce l'idée que la communication écrite (la lettre recommandée) a une valeur juridique et doit être respectée dans le cadre des obligations contractuelles.

> "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la preuve écrite dans les relations contractuelles et la nécessité pour les parties de respecter les procédures de notification pour éviter des litiges.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A ASSIGNE RATIER A L'EFFET D'OBTENIR LE PAYEMENT DE PRIMES VENUES A ECHEANCE EN AVRIL ET EN OCTOBRE 1965, 1966 ET 1967 EN EXECUTION DE LA POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT SOUSCRITE AUPRES D'ELLE ;\n\n\n\n QUE RATIER A RESISTE EN PRETENDANT NOTAMMENT QU'IL AVAIT VENDU SA VOITURE AUTOMOBILE LE 1ER AVRIL 1965 ;\n\n\n\n QUE LA MUTUELLE LUI A OBJECTE QUE L'ATTESTATION DE VENTE DU VEHICULE N'AVAIT ETE ETABLIE PAR LA PREFECTURE QUE LE 2 JUIN 1967 ET QUE SEULE CETTE DATE ETAIT VALABLE POUR ELLE ;\n\n\n\n QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE C'ETAIT LA LETTRE RECOMMANDEE QUE RATIER AVAIT ADRESSEE A SON ASSUREUR LE 25 AOUT 1965, POUR L'INFORMER DE L'ALIENATION, QUI DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR FAIRE COURIR LE DELAI DE SUSPENSION OU DE RESILIATION DU CONTRAT ;\n\n\n\nQU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT QUI CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A DETERMINER SI C'ETAIT OU NON LA DATE DU TRANSFERT DE LA CARTE GRISE DU VEHICULE ASSURE QUI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT CELLE DE LA VENTE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RAPPELLE QUE RATIER S'OPPOSAIT A LA DEMANDE DE LA MUTUELLE TENDANT A VOIR FIXER AU JOUR DU TRANSFERT DE LA CARTE GRISE DU VEHICULE LA DATE DE SON ALIENATION EN SOUTENANT QU'IL AVAIT AVERTI L'ENCAISSEUR DE LA MUTUELLE QUE LA VENTE ETAIT INTERVENUE LE 1ER AVRIL 1965 AVANT DE CONFIRMER CETTE INDICATION AU SIEGE DE LA SOCIETE, LE 25 AOUT 1965, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ;\n\n\n\n QU'EN PRESENCE DE CES PRETENTIONS CONTRAIRES, C'EST APRES AVOIR ESTIME QUE NI LA DECLARATION FAITE A L'ENCAISSEUR, NI LA MUTATION DE LA CARTE GRISE NE POUVAIENT SERVIR A DETERMINER LA DATE DE LA VENTE QUE LE JUGE D'INSTANCE A DECIDE QUE SEULE LA LETTRE RECOMMANDEE POUVAIT ETRE RETENUE A CET EFFET ;\n\n\n\n QU'IL A AINSI STATUE DANS LES LIMITES DES MOYENS DES PARTIES ET QUE LE GRIEF DU POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 16 MAI 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE ;