Cour de cassation, arret, 1971-03-16, 69-91.840

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère non public des injures : La Cour d'appel a justifié sa décision en affirmant que les lettres envoyées par Jean X... contenaient des imputations diffamatoires qui, bien qu'adressées à des tiers, n'étaient pas publiques au sens juridique. La Cour a noté que "les faits ainsi imputés à ces trois personnes portent manifestement atteinte à leur honneur et à leur considération".

3. Intention de nuire : La Cour a également souligné que l'intention de nuire était implicite dans les imputations diffamatoires, ce qui est un élément essentiel pour qualifier les faits d'injures non publiques. La décision précise que "l'intention de nuire résultait de droit des imputations diffamatoires retenues".

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 33 de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article traite des injures et de leur qualification. La décision a souligné que les injures non publiques, même si elles ne sont pas diffusées au grand public, peuvent être sanctionnées.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article évoque la responsabilité délictuelle, qui est pertinente dans le cadre des réparations civiles demandées en raison des injures.

4. Code de procédure pénale - Article 485 : Cet article impose des exigences de motivation dans les décisions judiciaires. La Cour a jugé que l'arrêt attaqué était suffisamment motivé, même sans une constatation expresse de la mauvaise foi du demandeur, car le caractère diffamatoire était évident.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation claire des lois applicables, en tenant compte à la fois de l'amnistie et des éléments constitutifs de l'injure non publique, tout en justifiant la condamnation sur le plan civil.

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 4 JUIN 1969, QUI, POUR CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE FAIT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR SOUS LA QUALIFICATION DE CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE REMONTE AU MOIS DE JUILLET 1968 ;\n\n\n\n QU'IL ENTRE, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUI, EN SON ARTICLE 1ER, DECLARE AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 ;\n\n\n\nQU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL ECHET DE STATUER A CET EGARD SUR LE POURVOI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE ;\n\n\n\n SUR LES INTERETS CIVILS ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, R 26 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR INJURES NON PUBLIQUES, CES DERNIERES ETANT DECLAREES CONTENUES DANS UNE CORRESPONDANCE DEPOURVUE DE PUBLICITE ;\n\n\n\nALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE DEMANDEUR AIT AGI DANS UNE INTENTION COUPABLE, CE QUI CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA CONTRAVENTION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT A LA CHARGE DU PREVENU DES INJURES NON PUBLIQUES, CONSTATE QUE X... A, EN JUILLET 1968, ADRESSE A DES TIERS DEUX LETTRES REDIGEES EN TERMES IDENTIQUES ET OU IL ETAIT ECRIT, NOTAMMENT, QUE Y..., Z... ET A... AVAIENT VOLE DES PLANS ET SECRETS DE FABRICATION AU PREJUDICE DE SOCIETES QUI ETAIENT DESIGNEES ET QUE MALFAITEURS A ALLURE DE BONS APOTRES, ILS AVAIENT DUPE UN CERTAIN NOMBRE D'ENTREPRISES ;\n\n\n\nQUE L'ARRET AJOUTE QUE LES FAITS AINSI IMPUTES A CES TROIS PERSONNES PORTENT MANIFESTEMENT ATTEINTE A LEUR HONNEUR ET A LEUR CONSIDERATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS POUR DECLARER, A BON DROIT, QUE CES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES N'ETAIENT PAS PUBLIQUES ET DEVAIENT DONC ETRE SANCTIONNEES COMME DES INJURES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET QUE L'INTENTION DE NUIRE RESULTAIT DE DROIT DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES RETENUES, A DEFAUT DE PUBLICITE COMME INJURES NON PUBLIQUES ;\n\n\n\n QU'AINSI LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE CONSTATER EXPRESSEMENT LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR, DES LORS QUE, COMME ILS L'AVAIENT OBSERVE, LE CARACTERE DIFFAMATOIRE DE L'ECRIT INCRIMINE ETAIT EVIDENT ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nDECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI