Cour de cassation, arret, 1971-03-16, 69-14.501

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation des moyens de preuve : Le législateur a exclu l'utilisation d'autres moyens de preuve que la vignette, sauf en cas de perte ou de destruction due à un cas de force majeure.
- Citation pertinente : "En édictant un mode particulier de vérification et de contrôle, le législateur a nécessairement exclu l'emploi de tout autre moyen de preuve."

3. Interprétation du cas de force majeure : La Commission de première instance a jugé que la destruction des vignettes par les enfants de Dame X constituait un cas de force majeure. Cependant, la juridiction supérieure a considéré que cette destruction aurait pu être évitée et ne répondait donc pas aux critères de force majeure.
- Citation pertinente : "La destruction des vignettes qui aurait pu être évitée ne pouvait être imputée à un cas de force majeure."

Interprétations et citations légales

2. Code de la santé publique - Article R 5147 et R 5148 : Ces articles précisent les modalités de remboursement des médicaments et l'importance de la vignette pour le contrôle administratif.
- Article R 5148 : "L'utilisation de la vignette comme moyen de preuve des dépenses dont le remboursement est demandé, en vue d'en permettre un contrôle rapide."

3. Code civil - Article 1348, 4° : Cet article évoque les conditions dans lesquelles un débiteur peut prouver l'existence d'une obligation, en précisant que la preuve peut être apportée par d'autres moyens en cas de perte ou de destruction résultant d'un cas fortuit ou de force majeure.

En conclusion, la décision illustre la rigueur des exigences légales en matière de remboursement des médicaments et la nécessité de respecter les procédures établies, tout en soulignant que les exceptions à ces règles doivent être clairement justifiées et ne peuvent être invoquées à la légère.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1348 4°, DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE;\n\n\n\n QU'EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT EXCLU L'EMPLOI DE TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE HORS LE CAS DE PERTE OU DE DESTRUCTION RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A DAME X... LE REMBOURSEMENT DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES QUI LUI AVAIENT ETE PRESCRITES PAR ORDONNANCE MEDICALE DU 14 OCTOBRE 1968 ET POUR LESQUELLES LES VIGNETTES CORRESPONDANTES N'AVAIENT PAS ETE PRODUITES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA DAME X... EXPOSAIT QUE DURANT SON HOSPITALISATION SES ENFANTS AVAIENT DETRUIT LES EMBALLAGES QUI CONTENAIENT CES PRODUITS ET SUR LESQUELS LES VIGNETTES ETAIENT ENCORE COLLEES, QUE L'ACQUISITION DE CES MEDICAMENTS ETAIT ATTESTEE PAR LES TIMBRES APPOSES SUR L'ORDONNANCE PAR LE PHARMACIEN ET QUE SI L'ARTICLE R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A PRESCRIT L'UTILISATION DE LA VIGNETTE COMME MOYEN DE PREUVE DES DEPENSES DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, EN VUE D'EN PERMETTRE UN CONTROLE RAPIDE, LES EXIGENCES D'UNE BONNE REGLE ADMINISTRATIVE NE SAURAIENT ABOUTIR A LA PERTE DE SON DROIT A REMBOURSEMENT PAR UN ASSURE QUI A PAYE REGULIEREMENT SES COTISATIONS ET QUI SE TROUVE POUR DES RAISONS QUI LUI SONT ETRANGERES DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE LES VIGNETTES, CE CAS DE FORCE MAJEURE AUTORISANT L'ADMISSION D'AUTRES MOYENS DE PREUVE DES DEPENSES PHARMACEUTIQUES;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE PASSE OUTRE AU DEFAUT DE PRODUCTION DES VIGNETTES QU'EN CAS DE PERTE RESULTANT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE ET QU'EN L'ESPECE, LA DESTRUCTION DES VIGNETTES QUI AURAIT PU ETRE EVITEE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS