Cour de cassation, arret, 1971-03-17, 70-60.094

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Autonomie et affiliation : Bien que l'URCP se soit associée à la CGT-FO, elle a explicitement conservé son autonomie. Le tribunal a jugé que cette association ne suffisait pas à lui conférer une qualité représentative, car elle n'était pas affiliée de manière formelle à une organisation reconnue sur le plan national.

3. Base légale de la décision : Le tribunal a déduit de ces éléments que l'URCP, n'étant pas représentative ni au sein de l'entreprise ni sur le plan national, ne pouvait pas désigner un délégué syndical. Cette conclusion a été jugée suffisante pour justifier le jugement attaqué.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article précise les modalités de désignation des délégués syndicaux. Le tribunal a interprété que l'URCP, en raison de son faible nombre de membres et de son absence d'affiliation formelle à une organisation représentative, ne remplissait pas les conditions nécessaires pour désigner un délégué.

3. Citations pertinentes : Le tribunal a affirmé que "l'URCP qui n'était représentative ni par elle-même dans l'entreprise, ni sur le plan national, ne pouvait désigner un délégué syndical", soulignant ainsi l'importance de la représentativité dans le cadre de la désignation des représentants syndicaux.

En conclusion, la décision du tribunal d'instance d'Amiens repose sur une analyse rigoureuse des critères de représentativité des syndicats, conformément aux dispositions légales en vigueur, et confirme l'importance de ces critères pour la désignation de délégués syndicaux.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 681179, DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'UNION REGIONALE DES CHAUFFEURS PROFESSIONNELS DU NORD DE LA FRANCE (URCP) N'AVAIT PAS QUALITE POUR DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE FOSSE, ALORS QUE L'URCP A CONSTITUE UN SYNDICAT AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE ET QU'ELLE EST ASSOCIEE A LA FEDERATION DES TRANSPORTS FO, ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND, D'UNE PART QUE L'URCP NE COMPTAIT DANS L'ENTREPRISE FOSSE QUE TROIS MEMBRES COTISANTS, D'AUTRE PART QU'ELLE N'ETAIT PAS AFFILIEE A LA CGT-FO, ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL A LAQUELLE ELLE S'ETAIT SIMPLEMENT ASSOCIEE EN CONSERVANT EXPRESSEMENT SON AUTONOMIE ;\n\n\n\nQU'EN DEDUISANT DE CES MOTIFS, QUI SUFFISENT A JUSTIFIER LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE L'URCP QUI N'ETAIT REPRESENTATIVE NI PAR ELLE-MEME DANS L'ENTREPRISE, NI SUR LE PLAN NATIONAL, NE POUVAIT DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS ;