Cour de cassation, arret, 1971-03-17, 69-14.798

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de recours subrogatoire : La Cour souligne que Gillis et son assureur, ayant indemnisé la victime, disposent d'un recours subrogatoire contre Colombo. Cela est fondé sur le principe que celui qui a été condamné à indemniser une victime peut se retourner contre le co-auteur du dommage, en vertu de la subrogation légale.

3. Violation des droits des parties : La cour d'appel a commis une erreur en ne tenant pas compte de la responsabilité potentielle de Colombo, ce qui a conduit à une décision qui ne respectait pas les droits de Gillis et de son assureur.

Interprétations et citations légales

- Subrogation légale : L'article 1251 du Code civil précise que "la subrogation a lieu de plein droit, lorsque le créancier a été payé par un tiers". Ainsi, lorsque Gillis et son assureur ont indemnisé Dame X..., ils ont acquis le droit d'agir contre Colombo pour obtenir remboursement dans la mesure de sa responsabilité.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la reconnaissance des droits des co-auteurs d'un dommage dans le cadre de la responsabilité civile, et la possibilité pour un assureur de se retourner contre un tiers responsable après avoir indemnisé une victime.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DU PREMIER DE CES TEXTES PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE EN COURS DE TRANSPORT ;\n\n\n\n QU'IL DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE SON TRANSPORTEUR ET CONTRE LE GARDIEN DU VEHICULE AVEC LEQUEL IL EST ENTRE EN COLLISION, DE DEUX ACTIONS DE MEME NATURE ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CELUI DES DEUX GARDIENS QUI EST CONDAMNE A DESINTERESSSER INTEGRALEMENT LA VICTIME A, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTRE CO-AUTEUR DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE GILLIS ET CELLE DE COLOMBO, QUI TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE DAME X..., LAQUELLE FUT BLESSEE ;\n\n\n\n QUE, POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, COLOMBO BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE DEVENUE DEFINITIVE ;\n\n\n\n QUE DAME X... A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A COLOMBO ET A GILLIS ;\n\n\n\nQUE CE DERNIER ET LA GARANTIE MUTUELLE DDES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, ONT APPELE EN GARANTIE COLOMBO AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES QUI L'ASSURAIT ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, CONDAMNE IN Y... GILLIS ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A DEDOMMAGER DAME X... ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI ETAIT INTERVENUE, LES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES, L'ARRET DECLARE GILLIS ET SON ASSUREUR IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE COLOMBO, AU MOTIF QU'IL APPARTIENT A LA SEULE VICTIME D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI SANS EXAMINER LA RESPONSABILITE QU'AVAIT PU ENCOURIR COLOMBO, ALORS QUE GILLIS ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES EXERCAIENT PAR VOIE SUBROGATOIRE L'ACTION DONT DISPOSAIT DAME X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR GILLIS ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES CONTRE COLOMBO, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 11 JUIN 1969 ;\n\n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER