Cour de cassation, arret, 1971-03-17, 70-40.039

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de mentionner les moyens de cassation : La décision souligne que la requête ou la déclaration de pourvoi doit contenir l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation. L'absence de cet énoncé entraîne l'irrecevabilité du pourvoi. La Cour a précisé que le mémoire ampliatif déposé après le délai de trois mois ne pouvait pas remédier à cette omission.

> « [...] lorsque la requête ou la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois [...] un mémoire ampliatif contenant cet énoncé. »

Interprétations et citations légales

- Article 26 : Cet article stipule que les pourvois en cassation doivent être formés dans un cadre procédural précis, et l'absence d'énoncé des moyens de cassation constitue une cause d'irrecevabilité.

- Article 33 : Cet article précise les délais dans lesquels les mémoires doivent être déposés, soulignant que le non-respect de ces délais entraîne des conséquences irrévocables sur la recevabilité du pourvoi.

La Cour a appliqué ces dispositions de manière rigoureuse, affirmant que le mémoire ampliatif déposé après le délai de trois mois ne pouvait pas corriger l'absence initiale d'énoncé des moyens de cassation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure, visant à garantir l'efficacité et la clarté des recours en cassation. Le non-respect des délais et des exigences formelles a conduit à la déclaration d'irrecevabilité du pourvoi de X... contre l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 26 ET 33 DU DECRET 67-1210 DU 23 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES POURVOIS FORMES CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE DE COMPETENCE SONT DECLARES URGENTS ET QUE, LORSQUE LA REQUETE OU LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DE POURVOI, UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FORME AU NOM DE X... PAR UN AVOCAT PORTEUR D'UN POURVOI SPECIAL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE SOCIALE, DETACHEE A METZ, RENDU CONTRADICTOIREMENT LE 9 DECEMBRE 1969 QUI DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LEDIT X... A LA SOCIETE F OMWAL ET CIE, A ETE DECLARE AU GREFFE DES CHAMBRES DETACHEES A METZ LE 14 JANVIER 1970 ; \n\n\nQUE CETTE DECLARATION NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION, ET QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 27 AVRIL 1970 ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'IL A ETE PRODUIT HORS DELAI ET QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1969 AU PROFIT DE LA SOCIETE F OMWAL ET CIE PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;