Cour de cassation, arret, 1971-03-17, 70-40.483

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la clause de non-concurrence : La clause interdisait à X... de s'établir dans un secteur concurrentiel pendant cinq ans après la rupture du contrat. La Cour a jugé que cette clause avait pour but d'interdire à X... de faire bénéficier une entreprise concurrente de son activité, ce qui a été enfreint lorsqu'il a été embauché par une maison concurrente immédiatement après la rupture de son préavis.

Interprétations et citations légales

2. Loi des 2 et 17 mars 1791 : Cette loi a établi le principe de la liberté du travail, mais la Cour a interprété que la clause de non-concurrence, bien que restreignant cette liberté, était justifiée par la protection des intérêts légitimes de l'employeur.

3. Constitution de 1946 : Bien que la Constitution garantisse le droit au travail, la Cour a jugé que ce droit pouvait être limité par des clauses contractuelles lorsque celles-ci sont justifiées et proportionnées.

4. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article régule les clauses de non-concurrence en précisant les conditions de validité. La Cour a conclu que la clause respectait ces conditions, notamment en termes de durée et de secteur géographique.

En somme, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des éléments de preuve et des textes de loi, confirmant ainsi la validité de la clause de non-concurrence et le rejet du pourvoi de X....

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791 ET DE LA CONSTITUTION DE 1946, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INVOQUEE PAR LA SOCIETE CARVEL LIAIT LES PARTIES ET QU'ELLE LUI INTERDISAIT DE S'EMBAUCHER COMME SALARIE AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE PROJET DE CONTRAT, DANS LEQUEL LADITE CLAUSE ETAIT INSEREE, AIT ETE CONCLU, LES FAITS D'EXECUTION RETENUS PAR LA COUR D'APPEL IMPLIQUANT L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES DE RELATIONS DE TRAVAIL, MAIS NON PAS CELLE DU CONTRAT INVOQUE, QU'IL N'AVAIT PAS RECONNU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, A SUPPOSER QUE X... L'AIT ACCEPTEE, NE S'OPPOSAIT PAS A SON REEMBAUCHAGE PAR UN CONCURRENT, MAIS, SEULEMENT, A L'OUVERTURE PAR LUI D'UN ETABLISSEMENT CONCURRENT ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CONTRAT DONT X... CONTESTAIT L'EXISTENCE, A ETE EXECUTE PAR LES PARTIES PENDANT ONZE ANNEES SELON SES FORME ET TENEUR ET, NOTAMMENT, QUE C'ETAIT EN APPLICATION DE SES CLAUSES QUE X... AVAIT DONNE SA DEMISSION AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET QUE, DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, IL AVAIT RECLAME LE PAIEMENT DE SES COMMISSIONS ET DES RISTOURNES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DANS LES CONDITIONS ET AUX TAUX STIPULES ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE, DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE L'EXISTENCE DU CONTRAT LITIGIEUX ET DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QU'IL CONTIENT ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CETTE DERNIERE CLAUSE INTERDISAIT A X... DE S'ETABLIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, MEME PAR PERSONNE INTERPOSEE, ET DE CREER UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI EXERCE PAR LE MAGASIN CARVEL DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES, ET CE, DURANT CINQ ANNEES A COMPTER DE LA RUPTURE DU PRESENT CONTRAT, POUR QUELLE CAUSE QUE CE SOIT ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A PU APPRECIER, SANS AUCUNE DENATURATION, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE AVAIT POUR OBJET D'INTERDIRE A X..., PENDANT UN TEMPS ET DANS UN SECTEUR LIMITES, DE FAIRE BENEFICIER DE SON ACTIVITE UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, ET QU'IL L'AVAIT ENFREINTE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'AUSSITOT APRES L'EXPIRATION DE SON PREAVIS IL S'ETAIT FAIT EMBAUCHER PAR UNE MAISON CONCURRENTE COMME GERANT D'UN MAGASIN SIS DANS UN DEPARTEMENT LIMITROPHE DE L'AVEYRON ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;