Cour de cassation, arret, 1971-03-17, 68-13.717

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les primes de déménagement ne sont allouées que si le nouveau local présente une amélioration appréciable des conditions de logement."

2. Critères de salubrité et de peuplement : La Cour a souligné que la Commission n'a pas examiné les éléments de salubrité et de peuplement requis pour justifier l'attribution de la prime, ce qui a empêché la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la décision.

> "La Commission de première instance qui ne s'est pas expliquée sur les éléments de salubrité et de peuplement exigés... n'a pas légalement justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 542 : Cet article stipule que les primes de déménagement ne peuvent être attribuées que si le nouveau logement présente une amélioration des conditions de logement.

- Décret n° 61-687 du 30 juin 1961 - Article 18 : Ce décret précise les conditions d'attribution des primes de déménagement, en insistant sur la nécessité d'une amélioration objective des conditions de logement.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article établit les principes généraux concernant l'attribution des aides liées au logement, en insistant sur la nécessité d'une évaluation des conditions de vie dans le nouveau logement.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'évaluation objective des conditions de logement lors de l'attribution de primes de déménagement. Les juges ont insisté sur le fait que la simple déclaration de besoins réels et actuels de la famille ne suffit pas à justifier une amélioration des conditions de logement, sans une analyse rigoureuse des critères de salubrité et de peuplement. Cette interprétation des textes de loi souligne la nécessité d'une approche factuelle et objective dans l'évaluation des demandes de primes de déménagement.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT, QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ; \n\n\nATTENDU QUE POUR ACCORDER LA PRIME DE DEMENAGEMENT A DAME Y...\nX... QUI, A LA SUITE DE SON DIVORCE, AVAIT QUITTE UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 53, 38 M2 POUR OCCUPER, AVEC SES DEUX ENFANTS, UN LOGEMENT DE TROIS PIECES HABITABLES D'UNE SUPERFICIE DE 40M2, LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR EXPOSE LES PRETENTIONS DES PARTIES, SE BORNE A ENONCER QUE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DOSSIER FAIT APPARAITRE, COMPTE TENU DES BESOINS REELS ET ACTUELS DE LA FAMILLE, UNE AMELIORATION APPRECIABLE DE SES CONDITIONS DE LOGEMENT ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ATTRIBUEES QU'AUX BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT QUI S'ASSURENT DE MEILLEURES CONDITIONS OBJECTIVES DE LOGEMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS, APRES DIVORCE DES EPOUX, DE LA REINSTALLATION DE L'UN D'ENTRE EUX DANS DES CONDITIONS ANALOGUES DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES ELEMENTS DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT EXIGES ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON