Cour de cassation, arret, 1971-03-17, 70-92.087

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité du tirage au sort : La Cour a affirmé que le tirage au sort avait eu lieu sur une liste de vingt-trois jurés idoines, ce qui respectait les exigences légales. Par conséquent, le moyen de cassation ne pouvait être accueilli.

3. Procédure régulière et application légale de la peine : La Cour a conclu que la procédure était régulière et que la peine infligée était légalement appliquée aux faits établis par la Cour et le jury.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 292 : Cet article traite des droits de la défense, notamment en ce qui concerne la possibilité de récuser des jurés. La Cour a estimé que l'accusé avait été en mesure d'exercer ses droits, malgré l'absence de communication de l'arrêt rectificatif.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article concerne les motifs de cassation. La décision indique que l'absence de motifs ou de base légale dans la composition du jury n'était pas avérée, car l'identité des jurés était suffisamment établie.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi relatifs à la composition du jury et aux droits de la défense, affirmant que les irrégularités alléguées ne compromettaient pas la régularité de la procédure.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1970 PAR LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282, 292, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE LA PRESENCE, SOUS LE N° 8, D'UN JURE NOMME DAME Y... (SIMONE), NEE LE 6 AOUT 1906 A NANCY, DONT LE NOM NE FIGURE PAS SUR LA LISTE DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE, OU L'ON TROUVE SOUS LE N° 5 LE NOM D'UNE DAME Z..., EPOUSE (SIC), QUI NE SAURAIT ETRE IDENTIFIEE AVEC CE HUITIEME JURE DE JUGEMENT ;\n\n\n\n ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DES JURES DU 1ER JUILLET 1970 A RADIE QUATRE JURES DE LA LISTE (PARMI LESQUELS NE FIGURE PAS LA DAME Z...), ET QUE CET ARRET, QUI A AINSI REDUIT LE NOMBRE DES JURES AU MINIMUM LEGAL, N'A PAS ETE COMMUNIQUE A L'ACCUSE, QUI N'A, PAR CONSEQUENT, PAS ETE AVERTI UTILEMENT QUE LES JURES PARTICIPANT AU TIRAGE AU SORT SERAIENT AU NOMBRE DE VINGT-TROIS SEULEMENT, NI QUE PARMI EUX SE TROUVERAIT CETTE DAME Y..., DONT LE NOM NE LUI A PAS ETE SIGNIFIE, ET QU'AINSI, LE DEMANDEUR S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UTILEMENT SON DROIT DE RECUSATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SI PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE NOM DU JURE Z... (SIMONE) N'A PAS ETE COMPLETE, SUR LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE, PAR CELUI DE FEMME MARIEE Y..., ALORS QUE CE DERNIER FIGURE SEUL DANS LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY, IL N'EN RESULTE CEPENDANT AUCUNE INCERTITUDE QUANT A L'IDENTITE DE CE JURE, DONT LE PRENOM, LA DATE ET LE LIEU DE NAISSANCE, AINSI QUE LE DOMICILE SONT PRECISES DANS L'UN ET L'AUTRE ACTE DE PROCEDURE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE TIRAGE AU SORT AYANT EU LIEU SUR UNE LISTE DE VINGT-TROIS JURES IDOINES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI