Cour de cassation, arret, 1971-03-17, 70-92.739

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la qualité des victimes : La Cour a également statué que les gardiens de la paix, en tant qu'agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions, constituaient une circonstance aggravante pour les infractions commises. Elle a souligné que « l'aggravation de peine portée par l'article 233 du Code pénal doit lui être appliquée lorsque le crime a été commis envers un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions ».

3. Sur la concomitance des infractions : La Cour a noté que l'arrêt de renvoi avait retenu la concomitance entre les deux tentatives de meurtre, ce qui imposait d'interroger la Cour et le jury sur cette circonstance aggravante. La décision a donc été considérée comme régulière et fondée sur des bases juridiques solides.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 233 : Cet article prévoit une aggravation de peine lorsque le crime est commis contre un agent de la force publique. La Cour a appliqué cette disposition en constatant que les victimes étaient des gardiens de la paix dans l'exercice de leurs fonctions, renforçant ainsi la gravité des actes de X....

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que la Cour d'assises doit poser des questions qui correspondent aux faits établis. La Cour a confirmé que les questions posées étaient conformes aux faits tels que constatés, ce qui a permis de rejeter le moyen de cassation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une application rigoureuse des textes de loi, confirmant la légalité de la procédure et la pertinence des qualifications retenues par la Cour d'assises. Le pourvoi a été rejeté, et la peine a été jugée conforme aux faits établis.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 6 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, VOL, TENTATIVES D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 230, 233, 293, 304 DU CODE PENAL, 348, 349, 351, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL A ETE POSE CONCERNANT LES BLESSURES FAITES AUX GARDIENS DE LA PAIX Y... ET Z..., ET POUR CHACUN D'EUX, UNE QUESTION PRINCIPALE POSANT UNE QUESTION DE TENTATIVE DE MEURTRE, PUIS UNE QUESTION CONCERNANT LEUR QUALITE D'AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET ENFIN, UNE QUESTION CONCERNANT LA CORRELATION ENTRE LES DEUX TENTATIVES DE MEURTRE ;\n\n\n\n ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAITS REPROCHES, TELS QU'ILS RESULTAIENT DES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI, TOMBANT NON SOUS LE COUP DES ARTICLES 295 A 304, MAIS SOUS LE COUP DES ARTICLES 230 ET 233 DU CODE PENAL, IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE POSER LES QUESTIONS QUI S'ADAPTAIENT EXACTEMENT AUXDITS FAITS ;\n\n\n\n ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE POSSIBILITE DE POSER UNE QUESTION DE CORRELATION ENTRE LES DEUX CRIMES SE TROUVAIT EXCLUE PAR LES TERMES DES ARTICLES 230 ET 233 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nSUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU QUE SUR LA QUESTION N° 188 X... A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT AU SIEUR Z... ;\n\n\n\nQUE DANS LA QUESTION N° 189, EGALEMENT RESOLUE PAR L'AFFIRMATIVE, IL EST SPECIFIE QUE Z... ETAIT GARDIEN DE LA PAIX ET DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE DES QUESTIONS IDENTIQUES, EGALEMENT RESOLUES PAR L'AFFIRMATIVE, ONT ETE POSEES SOUS LES N° 191 ET 192 EN CE QUI CONCERNE UNE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y..., GARDIEN DE LA PAIX DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE EMPORTE NECESSAIREMENT DE LA PART DE SON AUTEUR LA VOLONTE DE DONNER LA MORT ;\n\n\n\n QUE CELUI QUI EST DECLARE COUPABLE D'AVOIR COMMIS UNE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ENCOURT LA MEME RESPONSABILITE PENALE QUE CELUI QUI A PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES DANS L'INTENTION DE DONNER LA MORT ET QUE L'AGGRAVATION DE PEINE PORTEE PAR L'ARTICLE 233 DU CODE PENAL DOIT LUI ETRE APPLIQUEE LORSQU'IL EST CONSTANT QUE LE CRIME A ETE COMMIS ENVERS UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ETAT DE FAIT RESULTANT DE CE QUE LA VICTIME AVAIT L'UNE DES QUALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 228 ET 230 DU MEME CODE ET SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ETANT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AUSSI BIEN DE LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE QUE DES COUPS ET BLESSURES, IL S'ENSUIT QUE LA QUESTION PRINCIPALE A ETE REGULIEREMENT POSEE DANS LES TERMES MEMES OU LA COUR ET LE JURY DOIVENT ETRE INTERROGES SUR LE CRIME DE TENTATIVE DE MEURTRE ;\n\n\n\n SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET DE RENVOI AYANT RETENU CONTRE X... LA CONCOMITANCE ENTRE LES DEUX TENTATIVES DE MEURTRE DONT IL ETAIT ACCUSE, LA COUR ET LE JURY DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE INTERROGES, COMME ILS L'ONT ETE, SUR CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QU'IL A ETE LEGALEMENT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI