Cour de cassation, arret, 1971-03-17, 70-10.241

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Chacun des responsables d'un dommage, ayant concouru à le causer en entier, doit être condamné, envers la victime, à en assurer l'entière réparation."

2. Limitation de la réparation : La cour d'appel a conclu que Ferricelli et son assureur devaient réparer seulement la moitié du préjudice, ce qui a été jugé contraire au principe de responsabilité intégrale. La Cour de cassation a donc annulé cette décision, soulignant que la réparation doit être intégrale et non partielle.

> "FERRICELLI, ET DANS LES LIMITES DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES L'URBAINE IARD, DOIVENT ÊTRE CONDAMNÉS À NE RÉPARER QUE LA MOITIÉ DU PRÉJUDICE SUBI PAR LA VICTIME."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Cette interprétation souligne l'importance de la réparation intégrale pour la victime, garantissant ainsi que celle-ci ne subisse pas de perte en raison de la multiplicité des responsables. La décision de la Cour de cassation rappelle que la victime doit être entièrement indemnisée, ce qui est un principe fondamental du droit de la responsabilité civile.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation réaffirme le principe de la réparation intégrale en matière de responsabilité délictuelle, en insistant sur le fait que chaque co-auteur d'un dommage doit répondre de la totalité du préjudice causé à la victime.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nATTENDU QUE, DANS LE CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITE, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE, AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, DOIT ETRE CONDAMNE, ENVERS LA VICTIME, A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER L'EVENTUALITE D'UN RECOURS A L'EGARD D'UN AUTRE CO-AUTEUR ;\n\n\n\nATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE SELLIER, CONDUITE PAR LUI, ET CELLE APPARTENANT A FERRICELLI, PILOTEE PAR LUI, ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE, COMME PASSAGER A TITRE BENEVOLE, SCAGLIA ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI, BLESSE, A ASSIGNE FERRICELLI ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'URBAINE LAED SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;\n\n\n\n QUE LES DEFENDEURS ONT APPELE EN GARANTIE SELLIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FRATERNELLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT RELEVANT QUE CHACUN DES CONDUCTEURS AVAIT COMMIS DES FAUTES DISTINCTES, AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ET QUE LE PARTAGE PAR MOITIE CORRESPONDAIT A LA GRAVITE RESPECTIVE DES FAUTES COMMISES, L'ARRET CONSTATE QUE SCAGLIA N'AVAIT DIRIGE SON ACTION QU'A L'ENCONTRE DE FERRICELLI, ET MET SELLIER HORS DE CAUSE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN TIRE LA CONSEQUENCE QUE FERRICELLI, ET DANS LES LIMITES DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES L'URBAINE IARD, DOIVENT ETRE CONDAMNES A NE REPARER QUE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;\n\n\n\nEN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL N'A PRONONCE CONDAMNATION DE FERRICELLI ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES QU'A LA REPARATION DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR SCAGLIA, L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;