Cour de cassation, arret, 1971-03-17, 70-10.239

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "DAME Y... N'ETAIT AFFILIEE, NI A UNE ASSURANCE COLLECTIVE, NI A LA CAISSE DE GARANTIE, ET QUE SES AGISSEMENTS LA RENDAIENT INDIGNE DE LA CAUTION DE SES PAIRS."

2. Ignorance de Barry : La Cour a également noté que l'ignorance de Barry, due à la carence de la Chambre Syndicale, avait influencé son choix du séquestre, ce qui a directement conduit aux préjudices qu'il a subis.

> "L'IGNORANCE, DUE A LA CARENCE DE LA CHAMBRE SYNDICALE, OU S'ETAIT TROUVE BARRY, DE L'ABSENCE DES GARANTIES AUXQUELLES IL ETAIT EN DROIT DE S'ATTENDRE, AVAIT AFFECTE SON CHOIX DU SEQUESTRE."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

La Cour a donc considéré que la Chambre Syndicale avait une obligation de diligence envers Barry, qui a été lésé par son ignorance des garanties auxquelles il était en droit de s'attendre. La responsabilité de la Chambre a été retenue en raison de son manquement à ses obligations statutaires, ce qui a causé un préjudice direct à Barry.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été justifiée par la démonstration d'une faute de la Chambre Syndicale et d'un lien de causalité direct entre cette faute et le dommage subi par Barry, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Y..., GERANTE DE LA SOCIETE LEX, S'ETAIT PREVALUE AUX YEUX DE BARRY DE X... DE MEMBRE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE ET INDUSTRIES DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE ;\n\n\n\n QU'ELLE AVAIT DETOURNE UNE SOMME DE 20000 FRANCS QU'IL LUI AVAIT ETE REMISE A TITRE DE SEQUESTRE LE 10 MARS 1961 A L'OCCASION DE LA SIGNATURE D'UN COMPROMIS EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL ;\n\n\n\n QUE BARRY A ASSIGNE LADITE CHAMBRE SYNDICALE EN RESPONSABILITE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE SYNDICALE N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QU'ELLE SE SOIT RENDUE COUPABLE D'UNE ABSTENTION FAUTIVE, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE PERMETTRAIENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI CETTE FAUTE ETAIT A L'ORIGINE DU PREJUDICE DONT BARRY SE PREVALAIT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SUSDITE QUALITE ETAIT MENTIONNEE SUR LA CARTE PUBLICITAIRE QUI LUI AVAIT ETE PRESENTEE PAR LE DEMARCHEUR ET SUR LE PAPIER A EN-TETE DE LA SOCIETE LEX, L'ARRET ENONCE QU'EN TRAITANT AVEC CELLE-CI, EN FEVRIER 1961, BARRY ETAIT EN DROIT DE COMPTER SUR LA DOUBLE GARANTIE, QUE CETTE QUALITE IMPLIQUAIT, DE SON ADHESION A UNE ASSURANCE COLLECTIVE DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ET A UNE CAISSE DE GARANTIE DES DEPOTS DE FONDS, A LAQUELLE S'AJOUTAIT LA CAUTION D'UNE CHAMBRE SYNDICALE SOUCIEUSE DE N'ADMETTRE COMME MEMBRES QUE DES PERSONNES DONT L'HONORABILITE LUI ETAIT CONNUE ;\n\n\n\n QUE CEPENDANT, A CETTE EPOQUE, DAME Y... N'ETAIT AFFILIEE, NI A UNE ASSURANCE COLLECTIVE, NI A LA CAISSE DE GARANTIE, ET QUE SES AGISSEMENTS LA RENDAIENT INDIGNE DE LA CAUTION DE SES PAIRS ;\n\n\n\n QUE, DES LE 15 JUIN 1960, LA CHAMBRE SYNDICALE CONNAISSAIT CETTE SITUATION ET SAVAIT QUE DAME Y... NE POUVAIT PLUS ETRE DE SES MEMBRES ;\n\n\n\n QUE CE N'ETAIT QUE LE 29 JUIN 1961 QU'IL LUI AVAIT ETE INTERDIT DE SE PREVALOIR DE CETTE QUALITE ;\n\n\n\n QUE LA CHAMBRE AVAIT AINSI MANQUE A L'OBLIGATION DE PRENDRE SANS TARDER LA DECISION QUE LUI IMPOSAIENT SES STATUTS, DE PORTER IMMEDIATEMENT CETTE DECISION A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC, ET DE S'ASSURER QUE DAME Y... S'Y ETAIT CONFORMEE EN SUPPRIMANT TOUTE MENTION DE SON APPARTENANCE A LA CHAMBRE SYNDICALE ;\n\n\n\nQUE CETTE OBLIGATION AVAIT ETE SI MAL REMPLIE QU'A LA DATE OU BARRY AVAIT TRAITE, LE PANONCEAU INDIQUANT CETTE APPARTENANCE ETAIT TOUJOURS ACCROCHE SUR LA FACADE DU CABINET LEX ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'IGNORANCE, DUE A LA CARENCE DE LA CHAMBRE SYNDICALE, OU S'ETAIT TROUVE BARRY, DE L'ABSENCE DES GARANTIES AUXQUELLES IL ETAIT EN DROIT DE S'ATTENDRE, AVAIT AFFECTE SON CHOIX DU SEQUESTRE, ET AVAIT ETE DIRECTEMENT A L'ORIGINE DES DEBOIRES QUI AVAIENT ETE LA CONSEQUENCE DE CE CHOIX ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS CARACTERISANT LA FAUTE COMMISE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE ET SA RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU LA RESPONSABILITE DE LADITE CHAMBRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;