Cour de cassation, arret, 1971-03-17, 69-14.483

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs, en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot."

2. Nullité des Clauses Contraires : La cour a également rappelé que toute clause d'un règlement de copropriété qui imposerait des charges pour des services inutiles est réputée non écrite, conformément à l'article 43 de la même loi.

> "Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 17, 19 à 37 et 42 sont réputées non écrites."

3. Ordre Public : La décision a été fondée sur le principe d'ordre public, affirmant que l'article 10 est d'application immédiate et que les clauses contraires sont nulles dès l'entrée en vigueur de la loi.

Interprétations et citations légales

> "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs, en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot." (Loi du 10 juillet 1965 - Article 10)

2. Article 43 de la même loi : Cet article renforce l'idée que les règlements de copropriété ne peuvent pas déroger aux dispositions légales qui protègent les copropriétaires. Cela garantit que les décisions prises en assemblée générale doivent respecter les droits des copropriétaires, en particulier ceux qui ne bénéficient pas des services.

> "Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 17, 19 à 37 et 42 sont réputées non écrites." (Loi du 10 juillet 1965 - Article 43)

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à la copropriété, affirmant que les charges doivent être réparties équitablement en fonction de l'utilité des services pour chaque copropriétaire. La société Les Vins Achille Hauser a donc été justifiée dans son refus de participer aux coûts des ascenseurs, étant donné qu'ils ne lui apportaient aucun bénéfice.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE LES VINS ACHILLE HAUSER EST PROPRIETAIRE DE LOTS DANS UN IMMEUBLE, ET QUE LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES A, LE 16 DECEMBRE 1963, DECIDE LE REMPLACEMENT DES ASCENSEURS ;\n\n\n\n QUE L'ASSEMBLEE GENERALE A, LE 19 JUIN 1964, MALGRE L'OPPOSITION DE LADITE SOCIETE, AUTORISE LE SYNDIC A LANCER UN APPEL DE FONDS A TOUS LES COPROPRIETAIRES SUR LA BASE DES MILLIEMES GENERAUX QUE LA SOCIETE HAUSER A VERSE LA PART QUI LUI ETAIT DEMANDEE MAIS EN RENOUVELANT CES PROTESTATIONS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE HAUSER N'AVAIT PAS A PARTICIPER AUX DEPENSES DE REMPLACEMENT DES ASCENSEURS, AU MOTIF QUE LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES AVAIT VOULU FAIRE SUPPORTER A LA MINORITE LE COUT DE TRAVAUX QUI N'AVAIENT CONFERE AUCUNE PLUS-VALUE A LEURS LOTS RESPECTIFS, ALORS QUE LES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT ETE PRISES CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE COPROPRIETE OBLIGEAIENT, D'APRES CE REGLEMENT, TOUS LES COPROPRIETAIRES MEME ABSENTS OU DISSIDENTS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE LES VINS ACHILLE HAUSER EST, DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, PROPRIETAIRE D'UNE BOUTIQUE ET DE CHAMBRES DE BONNES NON DESSERVIES PAR LES ASCENSEURS ET RELEVE QU'ELLE A FONDE SA DEMANDE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE CETTE LOI, TOUTES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 A 17, 19 A 37 ET 42 SONT REPUTEES NON ECRITES ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DU MEME TEXTE, QUI DISPOSE QUE LES COPROPRIETAIRES SONT TENUS DE PARTICIPER AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUNS, EN FONCTION DE L'UTILITE QUE CES SERVICES ET ELEMENTS PRESENTENT A L'EGARD DE CHAQUE LOT, EST UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC, D'APPLICATION IMMEDIATE, ET QUE TOUTE CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE FAISANT PESER SUR LES COPROPRIETAIRES DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DES CHAMBRES DE BONNES UNE PARTIE DES DEPENSES RELATIVES A DES ASCENSEURS INUTILES POUR LEURS LOTS, A ETE ATTEINTE D'UNE NULLITE RADICALE LE JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ;\n\n\n\n QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;