Cour de cassation, arret, 1971-03-17, 70-20.011

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il appartient aux juges du fond d'apprécier si l'absence de certains éléments de confort, prévus par ce texte, n'est pas de nature à entraîner le classement dans une catégorie inférieure."

2. Éléments constitutifs : La Cour a confirmé que les juges d'appel avaient correctement identifié que l'existence d'un hall étriqué et l'absence de monte-charge étaient des éléments déterminants qui justifiaient le classement de l'appartement dans une catégorie inférieure, malgré la présence d'autres caractéristiques de la première catégorie.

> "Les juges d'appel qui... se sont livrés à une appréciation d'ensemble pour déterminer le classement... ont souverainement estimé que l'existence d'un hall étriqué et l'absence de monte-charge ne permettaient pas de maintenir l'appartement dans cette catégorie."

Interprétations et citations légales

- Décret n° 48-1881 - Annexe 1 : Cette annexe décrit les caractéristiques des logements de première catégorie, sans imposer l'exigence de leur présence totale.

La décision rappelle également que le rôle des juges du fond est d'évaluer les circonstances spécifiques de chaque cas, ce qui est fondamental dans l'application du droit.

En conclusion, la Cour de cassation a validé l'appréciation des juges d'appel, soulignant l'importance d'une évaluation globale des caractéristiques d'un logement pour déterminer son classement, tout en respectant les normes établies par le décret.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 70-20 011 ET 70-20 048 ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-20-011 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-20 048 REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES CONSORTS X... NE PRESENTAIT PAS LES NORMES DE LA PREMIERE CATEGORIE BIEN QUE LES LOCATAIRES EUSSENT ACCEPTE CE CLASSEMENT, ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONGE DELIVRE NE FAISAIT PAS OBSTACLE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE SI UN CERTAIN NOMBRE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA PREMIERE CATEGORIE ETAIENT REUNIS, DEUX ELEMENTS (HALL D'ENTREE ETRIQUE ET ABSENCE DE MONTE-CHARGE) CONTREVENAIENT INCONTESTABLEMENT AUX NORMES DE LA PREMIERE CATEGORIE, ET QU'AINSI L'APPARTEMENT NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS DEFINIES A L'ANNEXE 1 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, ALORS QUE LADITE ANNEXE N'EXIGE PAS, POUR LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, QUE LES LOCAUX PRESENTENT LA TOTALITE DES CARACTERISTIQUES DEFINIES, QU'IL SUFFIT QU'ILS PRESENTENT LA PLUPART DE CES CARACTERISTIQUES ET QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE DEUX CARACTERISTIQUES FAISAIENT DEFAUT, SANS SE LIVRER A UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE, COMPTE TENU DU FAIT RECONNU QUE TOUTES LES AUTRES CARACTERISTIQUES ETAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SI L'ANNEXE 1 DU DECRET N° 48-1881 DU 10 DECEMBRE 1948 N'EXIGE PAS, POUR LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, QUE LES LOCAUX PRESENTENT LA TOTALITE DES CARACTERISTIQUES QU'ELLE DEFINIT, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI L'ABSENCE DE CERTAINS ELEMENTS DE CONFORT, PREVUS PAR CE TEXTE, N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LE CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE INFERIEURE ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL QUI, CONTRRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, SE SONT LIVRES A UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE POUR DETERMINER LE CLASSEMENT ET ONT RELEVE NOTAMMENT TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE LA PREMIERE CATEGORIE, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'EXISTENCE D'UN HALL ETRIQUE ET L'ABSENCE DE MONTE-CHARGE NE PERMETTAIENT PAS DE MAINTENIR L'APPARTEMENT DES CONSORTS MACHART DANS CETTE CATEGORIE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;