Cour de cassation, arret, 1971-03-18, 69-14.560

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'entrepreneur, qui s'est chargé à forfait des travaux de construction d'un immeuble d'après un plan arrêté avec le propriétaire, ne peut demander aucune augmentation de prix sous prétexte de changements ou de suppléments faits sur ce plan, s'ils n'ont pas été autorisés par écrit."

2. Absence de modification contractuelle : Concernant l'argument de l'entreprise Revel selon lequel la société de construction d'Iena avait accepté les travaux après leur achèvement, la cour a précisé qu'aucune preuve d'une modification de la situation contractuelle n'avait été apportée. Les juges ont affirmé que, sauf pour les travaux supplémentaires acceptés et payés à part, aucune modification n'avait été constatée.

> "Aucune des autres ne témoigne d'une modification acceptée par la société d'Iena de la situation contractuelle originelle."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 1793 : "L'entrepreneur ne peut demander aucune augmentation de prix sous prétexte de changements ou de suppléments faits sur ce plan, s'ils n'ont pas été autorisés par écrit."

2. Réponse aux conclusions non traitées : La cour a également abordé l'argument selon lequel certaines conclusions de l'entreprise avaient été laissées sans réponse. En précisant que les juges avaient bien répondu à ces conclusions en établissant qu'il n'y avait pas eu d'acceptation des travaux supplémentaires, la cour a renforcé la légitimité de sa décision.

> "Les juges du second degré [...] ont ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées et donné une base légale à leur décision."

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des dispositions du Code civil concernant les contrats de construction à forfait, mettant en avant l'importance de l'autorisation écrite pour les travaux supplémentaires et la nécessité de respecter les termes du contrat initial.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ENTREPRISE REVEL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE AURAIT EFFECTUES LORS DE L'EXECUTION D'UN MARCHE CONCLU A FORFAIT AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION D'IENA EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, COMME L'Y AVAIT INVITE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, TOUS MOYENS DE PREUVE ETANT ADMIS, SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT PAS COMMANDE ELLE-MEME LES TRAVAUX LITIGIEUX, S'OBLIGEANT AINSI A LES PAYER, ET QU'ELLE NE POUVAIT SE CONTENTER DE CONSTATER QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS AUTORISE PAR ECRIT LES TRAVAUX PRESUMES PROPOSES PAR L'ENTREPRENEUR ET QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES N'ALTERAIENT PAS LA NATURE DU CONTRAT INITIAL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR, QUI S'EST CHARGE A FORFAIT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'APRES UN PLAN ARRETE AVEC LE PROPRIETAIRE, NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX SOUS PRETEXTE DE CHANGEMENTS OU DE SUPPLEMENTS FAITS SUR CE PLAN, S'ILS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT ET SI LE PRIX N'EN A PAS ETE CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE ;\n\n\n\n QUE CE TEXTE, VISANT LES AUGMENTATIONS, S'APPLIQUE AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET N'OPERE AUCUNE DISTINCTION SELON LA PERSONNE QUI A PRIS L'INITIATIVE D'EN ORDONNER L'EXECUTION ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, PAR LES SEULES CONSTATATIONS QUE RAPPELLE LE MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE QUE REJETE ;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT EU NI ABANDON, NI CADUCITE DU CONTRAT ORIGINAIRE CONCLU A FORFAIT ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE L'ENTREPRISE REVEL AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION D'IENA, MAITRE DE X..., AVAIT ACCEPTE L'EXECUTION DES TRAVAUX APRES LEUR ACHEVEMENT, S'OBLIGEANT AINSI A EN REGLER LE MONTANT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ENONCENT QU'A L'EXCEPTION D'UNE SITUATION QUI CONCERNE EXPRESSEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCEPTES ET PAYES A PART, AUCUNE DES AUTRES NE TEMOIGNE D'UNE MODIFICATION ACCEPTEE PAR LA SOCIETE D'IENA DE LA SITUATION CONTRACTUELLE ORIGINAIRE, ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\n QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE, EN CONSEQUENCE, ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER